Titre de propriété france
Bonjour,
Mon mari est décédé il y a 15 ans
A cette époque mon fils était mineur je suis allée chez le notaire faire la succession
Je suis usufruitière 3/10 de la 1/2 de Monsieur
Les 7/10 e reviennent à la succession (fils)
Nous avons établie l'acte notariété
Je souhaite faire la donnation de la totalité de notre maison
Comment dois-je faire Merci
Mon mari est décédé il y a 15 ans
A cette époque mon fils était mineur je suis allée chez le notaire faire la succession
Je suis usufruitière 3/10 de la 1/2 de Monsieur
Les 7/10 e reviennent à la succession (fils)
Nous avons établie l'acte notariété
Je souhaite faire la donnation de la totalité de notre maison
Comment dois-je faire Merci
1 réponse
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Comment dois-je faire
Toujours passer obligatoirement par l'intermédiaire d'un notaire lorsqu'il s'agit d'une donation concernant un bien immobilier.-
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@EVAmais il y a 4500 € de frais notaire et j'ai 66 ans
Si vous vous êtes déjà renseignée sur le coût de cette donation, vous savez donc qu'elle doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié.
Les frais d'acte seraient à la charge de votre fils.
S'il ne veut pas en payer le prix, rien ne l'oblige d'accepter cette donation. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...