Charges d'eau froide alors que je n'ai pas accés [Résolu/Fermé]

- - Dernière réponse : anemonedemer
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19 janvier 2019
- 6 oct. 2018 à 19:53
Bonjour,


J'ai l'impression que mon syndic a du mal avec la comptabilité selon moi.

En fait, je recevais des report en regul de charges qui ne correspondaient à rien.

J'ai decouvert mes releves individuels de charge sur le site web où je n'allais jamais mais ne les ai jamais reçu par courrier.

C'est là que je me suis apercu que bien qu'ayant précisé plusieurs fois que je ne dispose pas d'accés à l'eau, tuyau coupé par l'ancien syndic. Je ne dispose que de greniers dans la copro.

J'ai des appels de fonds comprenant l'eau vu que mon relevé individuel en contient.

Mais sur ce relevé, je devrais avoir zero en quote part d'eau et la regularisation de fin d'année devrait me reverser des sommes trop percues et c'est l'inverse.

La totalité des charges apparait à la regul.

De plus, je ne devrais pas non plus payer les travaux sur conduites d'eau.
C'est le principe des ascenseurs.


Ma question est puis je arrêter de payer mes appels de fonds tant que ne sont pas régularisés les 10 dernieres années durant lesquelles j'ai trop payé ?
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samedi 25 septembre 2010
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18 janvier 2019
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Merci
bonjour

manque de temps ou de place pour compléter votre longue question par un merci ou autre formule de politesse ?? ( le bonjour étant automatique ...)
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Merci
Il arrive que se prendre la tête sur une question pendant des heures, fouiller, ne pas recevoir de reponse par mail et ne pas obtenir l'interlocuteur au telephone aprés de nombreux appels font que l'humeur du jour est moins aimable que d'autres.

Le merci d'avance serait davantage automatique que le bonjour qui lui est sincere au moins pour ma part et d'adresse à tous.
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19 janvier 2019
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Bonjour,
Il faut vous reporter à votre règlement de copropriété qui indique pour votre lot les tantièmes de parties communes.
Ensuite le RC prévoit souvent une grille de charges spéciales pour l'ascenseur (pour répartir les charges d'ascenseur) et pourquoi pas (?) une grille de charges spéciales pour l'eau ... à vérifier !?

S'il n'y a pas de grille spéciale, l'eau "commune" (relevée au compteur général) est répartie aux tantièmes, comme l'éclairage, le ménage, etc.

Ensuite il faut savoir si il y a des compteurs d'eau individuels pour l'eau dans l'immeuble ou pas. Dans ce cas, chacun paye sa conso selon l'index relevé de son propre compteur, et si vous vous n'avez pas de compteur, vous ne payez pas d'eau privative.
0
Merci
Merci mais c'est tout mon probleme.

Il y a des compteurs d'eau individuels.
Le probleme est qu'on me facture le previsionnel sur les charges réélles.
Et ce n'est pas révisé, vu que je n'ai plus de compteur, vu que je n'ai plus d'accés à l'eau pour ces greniers.
Il n'y a pas d'eau commune.

Même en cas de repartition de l'eau aux tantieme (ce qui n'est plus legal il me semble), n'ayant pas accés au service, je n'ai pas à participer.

Ni aux entretiens du reseau d'eau.

C'est ma lecture de la loi du 10 juillet 1965.

Il me reste à joindre le gerant syndic qui m'evite et avoir clairement sa position.
Il m'a rapidement répondu par mail que je ne payais pas de charges d'eau alors que les relevés de charges réelles individuel annuel indique l'inverse.

Je voulais surtout savoir si je pouvais ne pas payer les sommes indues selon moi mais ce n'est pas possible.
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19 janvier 2019
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Pas d'eau commune ? Jamais de lavage des sols ? Jamais d'arrosage d'espace vert ?
Le RC donne-t-il une grille spéciale pour l'eau ?
La répartition de l'eau aux tantièmes est parfaitement légale !
Et de quel entretien du réseau d'eau parlez vous ? Les canalisations sont elles uniquement privatives ?
Si une partie est commune, vous devez payer aux tantièmes aussi.

si je pouvais ne pas payer les sommes indues selon moi 
NON : seul un juge peut vous y autoriser. Donc saisir le TI.
0
Merci
non, pas d'eau commune, c'est une petite copro de 5 logements et je n'ai que des greniers dedans.

Je n'ai jamais eu le RC et comme indiqué, ce sont des compteurs individuels.

article 10 alinea 1 loi 10 juillet 1965

• Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.


Donc d'aprés cette loi qui me parait logique, je n'ai ni à payer l'eau, ni les entretiens relatifs au reseau, compteur, etc...
anemonedemer
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19 janvier 2019
3621 -
Alors procurez vous le RC et ensuite allez voir le juge.
La loi est la base certes, mais elle se met en application lors de la rédaction du RC qui ensuite est le seul opposable.
Si j'ai bien interprété les textes, cette loi prévaut sur le RC.
anemonedemer
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19 janvier 2019
3621 -
Eh non ! c'est l'inverse !
0
Merci
La loi indique :

I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
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Merci
J'avais tenté de récupéré le RC (qui date fortement je crois) mais le syndic me demandait 70€ de memoire.
Je vais tenter de le récupérer par un autre copro.
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Merci
2 extraits d'articles trouvés sur le site leparticulier, qui vont dans mon sens je crois :

source :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_45043/votre-reglement-de-copropriete-est-il-hors-la-loi


Les règlements de copropriété sont presque tous obsolètes.

Ainsi, selon Thierry Peyré, syndic affilié à la Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM), les règlements anciens, établis antérieurement à la loi du 10 juillet 1965, sont, la plupart du temps, complètement obsolètes, car la quasi totalité n'a jamais été mise en conformité avec cette loi pourtant fondatrice du droit moderne de la copropriété. Mais, plus généralement, comme le souligne l'ARC (Association des responsables de copropriété), presque tous les règlements devront être revus: rares sont ceux qui sont, à la fois, conformes à la loi du 10 juillet 1965 - ainsi qu'à son décret d'application du 17 mars 1967 - et aux multiples modifications législatives apportées depuis. Quand on sait que plus de 15 textes législatifs et réglementaires sont venus, au fil des ans, modifier la loi de 1965, il est aisé d'imaginer le décalage important qui, faute de mise à jour régulière, s'est généralement creusé entre les règlements de copropriété et la réalité législative. Or cette absence quasi généralisée de mise à jour des règlements est particulièrement préjudiciable aux copropriétaires.



Autre irrégularité rencontrée dans certains règlements: des grilles de répartition des charges ne tenant aucun compte des critères légaux. Typique, la clause de répartition des charges d'ascenseur qui ne prévoit pas de coefficient d'étage, si bien que les lots situés aux étages les plus élevés ne participent pas aux frais de fonctionnement de cet équipement de manière proportionnée au plus grand usage qu'ils en font. Il arrive même que des règlements prévoient que des lots de copropriété situés au rez-de-chaussée et n'ayant pas accès au sous-sol participent quand même aux charges d'ascenseur, ce qui est abusif.
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19 janvier 2019
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Merci
Si vous voulez utiliser des articles de journaux comme argumentaire chez le juge ... libre à vous !
Vous pouvez obtenir le RC auprès d'un autre copro ou auprès du SPF.
Relisez le avant de le contester ... vous économiserez du temps (et de l'argent)

NB : modifier les dispositions du RC et notamment les grilles de répartition des charges nécessite l'unanimité
Article 10 : Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.


Article 11 : Sous réserve des dispositions de l'article 12 (qui ne vous concerne pas) ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. 
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Merci
Non, je veux utiliser la loi comme indiqué plus haut :

Car même si le RC comporte une clause contraire, elle est soit illicite, soit obsolète et ne s'applique donc déjà plus.



article 10 alinea 1 loi 10 juillet 1965

• Modifié par LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (V)
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
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19 janvier 2019
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Alors le syndic va certainement refuser de vous donner raison ... sauf si justement le RC que vous n'avez pas vous donne en effet raison.
Le RC obsolète ou illicite (!) doit être modifié par une décision d'AG (à l'unanimité) ou bien par un juge.
Donc tenez nous au courant ! J'ai hâte d'avoir la JP ...
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Merci
Il s'agit de simple logique.

Comme je l'ai dit les copro qui utilisent l'eau ont un compteur individuel et donc une regularisation.
Partant de là, j'ai déjà raison pour l'eau.

Et si on reconnait que le service de l''eau n'est pas utile à mes lots, suivant la loi citée plus haut, les equipements qui en permettent l'accés ne le sont pas non plus.

Il y a eut des juris sur les ascenceurs indiquant que les charges speciales comme generales concernant les ascenceurs doivent être réparties en fonction de l'utilité de celui-ci.

C'est aussi le devoir du syndic de mettre le RC à jour avec la loi.

C'est du bon sens et je sais que j'ai raison sur le fonds, la loi a été modifiée à l'epoque notamment pour les ascenseurs et pour ce genre de cas.
Mais je n'ai jamais eu affaire à un juge et tout dépend aussi de son interprétation.
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C'est aussi le devoir du syndic de mettre le RC à jour avec la loi. 

N'importe quoi !
Relisez la loi et vous verrez que
1/ le syndic applique le RC mais ne le modifie pas
2/ L'AG peut voter une modification mais c'est à l'unanimité.

La logique ni le bon sens ne permettent pas d'interpréter les lois ....

Bon courage si vous savez que vous avez raison ! ce n'est pas moi qu'il faut convaincre ...
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