Dettes successorales et renonciation
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horts
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10 décembre 2022
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4 oct. 2018 à 14:19
Oh - 4 oct. 2018 à 17:06
Oh - 4 oct. 2018 à 17:06
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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4 oct. 2018 à 14:49
4 oct. 2018 à 14:49
Aujourd’hui, le notaire conteste cette renonciation.
Ce n'est sans doute pas sans une raison valable.
D'une façon ou d'une autre vous avez déjà dû prendre la position d'ayant-droit dans cette succession.
Aussi, une renonciation postérieure après cette prise de position est inopérante.
Une succession s'accepte ou se refuse.
Il n'y a pas de solution intermédiaire : "j'avance d'un pas, je recule de 2".
C'est à prendre ou à laisser.
Ce n'est sans doute pas sans une raison valable.
D'une façon ou d'une autre vous avez déjà dû prendre la position d'ayant-droit dans cette succession.
Aussi, une renonciation postérieure après cette prise de position est inopérante.
Une succession s'accepte ou se refuse.
Il n'y a pas de solution intermédiaire : "j'avance d'un pas, je recule de 2".
C'est à prendre ou à laisser.
horts
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10 décembre 2022
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4 oct. 2018 à 16:21
4 oct. 2018 à 16:21
Bonjour et merci pour votre réponse.
Quelques explications :
- le notaire conteste ma renonciation car j'avais signé avec les autres successibles (6) un ordre de clôture de comptes autorisant la banque à verser sur le compte du notaire tous les avoirs du défunt. Le notaire assure qu'il s'agit d'un acte d'héritier bien que je n'ai perçu aucune somme.
- Ma question était : si j'acceptais de revenir dans cette succession est-ce que je peux exiger en préalable que les loyers perçus et que l’indemnité d’occupation soient versés chez le notaire ? Voire, la vente d’un appartement pour régler la dette car je crains que cette cohéritière indélicate ait organisé son insolvabilité ?
Je ne sais comment sortir de cette affaire
Quelques explications :
- le notaire conteste ma renonciation car j'avais signé avec les autres successibles (6) un ordre de clôture de comptes autorisant la banque à verser sur le compte du notaire tous les avoirs du défunt. Le notaire assure qu'il s'agit d'un acte d'héritier bien que je n'ai perçu aucune somme.
- Ma question était : si j'acceptais de revenir dans cette succession est-ce que je peux exiger en préalable que les loyers perçus et que l’indemnité d’occupation soient versés chez le notaire ? Voire, la vente d’un appartement pour régler la dette car je crains que cette cohéritière indélicate ait organisé son insolvabilité ?
Je ne sais comment sortir de cette affaire
condorcet
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4 oct. 2018 à 16:53
4 oct. 2018 à 16:53
Le notaire assure qu'il s'agit d'un acte d'héritier bien que je n'ai perçu aucune somme.
Percevoir une somme n'est pas le critère déterminant à partir duquel l'héritier est censé avoir tacitement accepté une succession, mais la position prise par elle-même de décider est en soi la décision que seul un héritier pouvait prendre.
L'article 784 du code civil précise les actions de simple administration pouvant être accomplies sans encourir ce risque d'une acceptation tacite.
Article 784 du code civil
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court
terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
si j'acceptais de revenir dans cette succession......
L'acceptation tacite étant établie, il n'est pas possible de revenir en arrière et, de plus, d'accepter en posant ses conditions.
Voire, la vente d’un appartement pour régler la dette car je crains que cette cohéritière indélicate ait organisé son insolvabilité ?
Le problème est que pour vendre il faut posséder; et pour posséder il faut accepter la succession; et l'accepter c'est tout au rien, sauf, mais tout à fait au départ, accepter à concurrence de l'actif, procédure anciennement dénommée "acceptation sous bénéfice d'inventaire".
Je ne sais comment sortir de cette affaire.
La notaire estime que vous avez fait un pas de trop en prenant cette initiative de clôturer les comptes de la succession.
Le pas de trop, le pas qui tue.
Si votre affaire en vaut la peine, consultez toujours un avocat.
Percevoir une somme n'est pas le critère déterminant à partir duquel l'héritier est censé avoir tacitement accepté une succession, mais la position prise par elle-même de décider est en soi la décision que seul un héritier pouvait prendre.
L'article 784 du code civil précise les actions de simple administration pouvant être accomplies sans encourir ce risque d'une acceptation tacite.
Article 784 du code civil
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 5
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier.
Tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d'héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat.
Sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court
terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession.
Sont également réputés pouvoir être accomplis sans emporter acceptation tacite de la succession le renouvellement, en tant que bailleur ou preneur à bail, des baux qui, à défaut, donneraient lieu au paiement d'une indemnité, ainsi que la mise en oeuvre de décisions d'administration ou de disposition engagées par le défunt et nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise.
si j'acceptais de revenir dans cette succession......
L'acceptation tacite étant établie, il n'est pas possible de revenir en arrière et, de plus, d'accepter en posant ses conditions.
Voire, la vente d’un appartement pour régler la dette car je crains que cette cohéritière indélicate ait organisé son insolvabilité ?
Le problème est que pour vendre il faut posséder; et pour posséder il faut accepter la succession; et l'accepter c'est tout au rien, sauf, mais tout à fait au départ, accepter à concurrence de l'actif, procédure anciennement dénommée "acceptation sous bénéfice d'inventaire".
Je ne sais comment sortir de cette affaire.
La notaire estime que vous avez fait un pas de trop en prenant cette initiative de clôturer les comptes de la succession.
Le pas de trop, le pas qui tue.
Si votre affaire en vaut la peine, consultez toujours un avocat.
Il y a un autre message, ce qui fait perdre du temps aux gens qui vous répondent bénévolement.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6488185-renoncer-a-la-succession-de-mon-oncle
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6488185-renoncer-a-la-succession-de-mon-oncle
La législation juridique et financière évolue en permanence...