Renoncer à la succession de mon oncle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Puis-je renoncer à la succession de mon oncle décédé en 2009 ?
Mon père est décédé en juillet 2014, avant la clôture de la succession.
Le notaire dit que je peux encore renoncer, aussi j'ai déposé un dossier de renonciation au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Mais aujourd'hui ce même notaire, affirme que ma renonciation devient impossible. Il aurait retrouvé un document signé par les cohéritiers dont mon père, l'autorisant à verser le solde des avoirs bancaires de mon oncle au Trésor à valoir sur les droits de succession.
Cela vaut-il accord tacite ? Je n'ai plus très confiance en ce notaire. Un autre cohéritier a renoncé voici plus de 5 ans et le notaire vient de lui faire la même remarque : sa renonciation n'est pas valable.
MERCI DE ME VENIR EN AIDE
Puis-je renoncer à la succession de mon oncle décédé en 2009 ?
Mon père est décédé en juillet 2014, avant la clôture de la succession.
Le notaire dit que je peux encore renoncer, aussi j'ai déposé un dossier de renonciation au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Mais aujourd'hui ce même notaire, affirme que ma renonciation devient impossible. Il aurait retrouvé un document signé par les cohéritiers dont mon père, l'autorisant à verser le solde des avoirs bancaires de mon oncle au Trésor à valoir sur les droits de succession.
Cela vaut-il accord tacite ? Je n'ai plus très confiance en ce notaire. Un autre cohéritier a renoncé voici plus de 5 ans et le notaire vient de lui faire la même remarque : sa renonciation n'est pas valable.
MERCI DE ME VENIR EN AIDE
A voir également:
- Renoncer à la succession de mon oncle
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
- Droit de succession - Guide
- Lettre pour renoncer au rsa - Forum CAF
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
1 réponse
Cela vaut-il accord tacite ?
Non.
Une succession est acceptée lorsque lorsque le successible prend la qualité d'héritier dans un acte authentique ou sous seing privé ou lorsqu'il accomplit un acte qui suppose nécessairement son acceptation.
Article 782 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
Une déclaration de succession, simple document d'une portée fiscale, n'est pas un acte authentique ou sous seing privé.
Il a été jugé que le dépôt de cette déclaration même accompagnée du versement des droits ne constitue pas une acceptation tacite de la succession.
D'ailleurs, pour ce qui vous concerne il s'agissait d'un versement d'acompte à valoir sur le montant des droits de successions effectivement dus. Ce procédé est fréquent lorsqu'un événement retarde le dépôt d'une telle déclaration dans les délais impartis.
De même lorsqu'une renonciation à la succession intervient après le dépôt de cette déclaration, l'administration restitue les droits versés à tord à la demande du contribuable, sous réserve que sa réclamation intervienne dans le délai de prescription.(Dictionnaire de l'enregistrement).
Invitez votre notaire à consulter le CRIDON à ce sujet car il semble difficile d'envisager de changer de notaire 5 ans après le décès de cet oncle.
Non.
Une succession est acceptée lorsque lorsque le successible prend la qualité d'héritier dans un acte authentique ou sous seing privé ou lorsqu'il accomplit un acte qui suppose nécessairement son acceptation.
Article 782 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d'héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant.
Une déclaration de succession, simple document d'une portée fiscale, n'est pas un acte authentique ou sous seing privé.
Il a été jugé que le dépôt de cette déclaration même accompagnée du versement des droits ne constitue pas une acceptation tacite de la succession.
D'ailleurs, pour ce qui vous concerne il s'agissait d'un versement d'acompte à valoir sur le montant des droits de successions effectivement dus. Ce procédé est fréquent lorsqu'un événement retarde le dépôt d'une telle déclaration dans les délais impartis.
De même lorsqu'une renonciation à la succession intervient après le dépôt de cette déclaration, l'administration restitue les droits versés à tord à la demande du contribuable, sous réserve que sa réclamation intervienne dans le délai de prescription.(Dictionnaire de l'enregistrement).
Invitez votre notaire à consulter le CRIDON à ce sujet car il semble difficile d'envisager de changer de notaire 5 ans après le décès de cet oncle.
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