Jugement en référé
Sandrine80
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai reçu une copie du jugement par mail de mon avocat le 21 septembre puis signifié par huissier le 28 septembre. La mesure exécutoire s applique à quel moment.
Je n arrive pas a avoir de réponse claire.
J ai reçu une copie du jugement par mail de mon avocat le 21 septembre puis signifié par huissier le 28 septembre. La mesure exécutoire s applique à quel moment.
Je n arrive pas a avoir de réponse claire.
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2 réponses
Bonjour,
Le jugement est exécutable immédiatement après la signification du jugement.
Le perdant a je crois deux mois pour s'y soumettre spontanément.
S'il ne le fait pas dans ce délai, vous pourrez alors faire appel à l'huissier pour forcer l'exécution.
cordialement
Le jugement est exécutable immédiatement après la signification du jugement.
Le perdant a je crois deux mois pour s'y soumettre spontanément.
S'il ne le fait pas dans ce délai, vous pourrez alors faire appel à l'huissier pour forcer l'exécution.
cordialement
Bonjour. Ca n'est pas spécifié sur la copie du jugement ? Un appel téléphonique à votre avocat vous renseignera très vite.
La réponse se trouve dans la seconde partie de la phrase ;
La partie qui y a intérêt fait signifier à la partie adverse la décision mentionnée dans ce jugement provisoire ;
La mesure exécutoire s'applique sans aucun délai, mais provisoirement en ce sens qu'il y aura un autre jugement plus tard ;
Ne suis pas juriste, mais c'est ce que je comprends.
La partie qui y a intérêt fait signifier à la partie adverse la décision mentionnée dans ce jugement provisoire ;
La mesure exécutoire s'applique sans aucun délai, mais provisoirement en ce sens qu'il y aura un autre jugement plus tard ;
Ne suis pas juriste, mais c'est ce que je comprends.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
aucun délai
comme vous l'avez mis "exécutable immédiatement"
il peut le faire signifier et exécuter
il n y a aucun délai légal
après certes, on lui conseillera d'attendre un peu