Jugement en référé

Sandrine80 -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai reçu une copie du jugement par mail de mon avocat le 21 septembre puis signifié par huissier le 28 septembre. La mesure exécutoire s applique à quel moment.
Je n arrive pas a avoir de réponse claire.

2 réponses

  1.
    sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
     
    Bonjour,

    Le jugement est exécutable immédiatement après la signification du jugement.

    Le perdant a je crois deux mois pour s'y soumettre spontanément.

    S'il ne le fait pas dans ce délai, vous pourrez alors faire appel à l'huissier pour forcer l'exécution.

    cordialement

    2
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      "Le perdant a je crois deux mois pour s'y soumettre spontanément. "

      aucun délai

      comme vous l'avez mis "exécutable immédiatement"
      0
    2. sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 359
       
      certes il est applicable immédiatement, ce qui n'empêche pas que le gagnant aura à patienter un certain temps avant d'être en droit de forcer l'exécution au cas ou...
      0
    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      dès qu'il a le jugement en main
      il peut le faire signifier et exécuter
      il n y a aucun délai légal

      après certes, on lui conseillera d'attendre un peu
      0
  2. gitane2229
     
    Bonjour. Ca n'est pas spécifié sur la copie du jugement ? Un appel téléphonique à votre avocat vous renseignera très vite.
    0
    1. Sandrine80
       
      Sur le jugement, " statuant en premier ressort, contradictoirement et avec exécution provisoire..." et invite la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision."
      Mon avocat soit ne répond pas directement ou répond à côté.
      0
    2. gitane2229
       
      La réponse se trouve dans la seconde partie de la phrase ;
      La partie qui y a intérêt fait signifier à la partie adverse la décision mentionnée dans ce jugement provisoire ;

      La mesure exécutoire s'applique sans aucun délai, mais provisoirement en ce sens qu'il y aura un autre jugement plus tard ;

      Ne suis pas juriste, mais c'est ce que je comprends.
      0
    3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      exécution provisoire
      ca veut dire que c'est exécutable immédiatement sans à avoir besoin d'attendre la fin du délai de recours

      et même si il y a appel ou autre recours
      0

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