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Jugement en référé

Sandrine80 -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai reçu une copie du jugement par mail de mon avocat le 21 septembre puis signifié par huissier le 28 septembre. La mesure exécutoire s applique à quel moment.
Je n arrive pas a avoir de réponse claire.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 358
 
Bonjour,

Le jugement est exécutable immédiatement après la signification du jugement.

Le perdant a je crois deux mois pour s'y soumettre spontanément.

S'il ne le fait pas dans ce délai, vous pourrez alors faire appel à l'huissier pour forcer l'exécution.

cordialement

2
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
"Le perdant a je crois deux mois pour s'y soumettre spontanément. "

aucun délai

comme vous l'avez mis "exécutable immédiatement"
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sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 358
 
certes il est applicable immédiatement, ce qui n'empêche pas que le gagnant aura à patienter un certain temps avant d'être en droit de forcer l'exécution au cas ou...
0
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
dès qu'il a le jugement en main
il peut le faire signifier et exécuter
il n y a aucun délai légal

après certes, on lui conseillera d'attendre un peu
0
Réponse 2 / 2
gitane2229
 
Bonjour. Ca n'est pas spécifié sur la copie du jugement ? Un appel téléphonique à votre avocat vous renseignera très vite.
0
Sandrine80
 
Sur le jugement, " statuant en premier ressort, contradictoirement et avec exécution provisoire..." et invite la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision."
Mon avocat soit ne répond pas directement ou répond à côté.
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gitane2229
 
La réponse se trouve dans la seconde partie de la phrase ;
La partie qui y a intérêt fait signifier à la partie adverse la décision mentionnée dans ce jugement provisoire ;

La mesure exécutoire s'applique sans aucun délai, mais provisoirement en ce sens qu'il y aura un autre jugement plus tard ;

Ne suis pas juriste, mais c'est ce que je comprends.
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 584
 
exécution provisoire
ca veut dire que c'est exécutable immédiatement sans à avoir besoin d'attendre la fin du délai de recours

et même si il y a appel ou autre recours
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