Jugement en référé

Sandrine80 - 1 oct. 2018 à 14:30 - Dernière réponse : sleepy00 12878 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention
- 4 oct. 2018 à 12:51
Bonjour,
J ai reçu une copie du jugement par mail de mon avocat le 21 septembre puis signifié par huissier le 28 septembre. La mesure exécutoire s applique à quel moment.
Je n arrive pas a avoir de réponse claire.
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8 réponses

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sarah2012 5863 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 15 octobre 2018 Dernière intervention - 3 oct. 2018 à 06:09
2
Merci
Bonjour,

Le jugement est exécutable immédiatement après la signification du jugement.

Le perdant a je crois deux mois pour s'y soumettre spontanément.

S'il ne le fait pas dans ce délai, vous pourrez alors faire appel à l'huissier pour forcer l'exécution.

cordialement


Merci sarah2012 2

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sleepy00 12878 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 3 oct. 2018 à 12:31
"Le perdant a je crois deux mois pour s'y soumettre spontanément. "

aucun délai

comme vous l'avez mis "exécutable immédiatement"
sarah2012 5863 Messages postés vendredi 3 février 2012Date d'inscriptionContributeurStatut 15 octobre 2018 Dernière intervention - 4 oct. 2018 à 06:17
certes il est applicable immédiatement, ce qui n'empêche pas que le gagnant aura à patienter un certain temps avant d'être en droit de forcer l'exécution au cas ou...
sleepy00 12878 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 4 oct. 2018 à 12:51
dès qu'il a le jugement en main
il peut le faire signifier et exécuter
il n y a aucun délai légal

après certes, on lui conseillera d'attendre un peu
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gitane2229 - 1 oct. 2018 à 14:43
0
Merci
Bonjour. Ca n'est pas spécifié sur la copie du jugement ? Un appel téléphonique à votre avocat vous renseignera très vite.
Sur le jugement, " statuant en premier ressort, contradictoirement et avec exécution provisoire..." et invite la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision."
Mon avocat soit ne répond pas directement ou répond à côté.
La réponse se trouve dans la seconde partie de la phrase ;
La partie qui y a intérêt fait signifier à la partie adverse la décision mentionnée dans ce jugement provisoire ;

La mesure exécutoire s'applique sans aucun délai, mais provisoirement en ce sens qu'il y aura un autre jugement plus tard ;

Ne suis pas juriste, mais c'est ce que je comprends.
sleepy00 12878 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 1 oct. 2018 à 19:43
exécution provisoire
ca veut dire que c'est exécutable immédiatement sans à avoir besoin d'attendre la fin du délai de recours

et même si il y a appel ou autre recours
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