Jugement en référé
Sandrine80
-
1 oct. 2018 à 14:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 oct. 2018 à 12:51
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2 réponses
sarah2012
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3 oct. 2018 à 06:09
3 oct. 2018 à 06:09
Bonjour,
Le jugement est exécutable immédiatement après la signification du jugement.
Le perdant a je crois deux mois pour s'y soumettre spontanément.
S'il ne le fait pas dans ce délai, vous pourrez alors faire appel à l'huissier pour forcer l'exécution.
cordialement
Le jugement est exécutable immédiatement après la signification du jugement.
Le perdant a je crois deux mois pour s'y soumettre spontanément.
S'il ne le fait pas dans ce délai, vous pourrez alors faire appel à l'huissier pour forcer l'exécution.
cordialement
Bonjour. Ca n'est pas spécifié sur la copie du jugement ? Un appel téléphonique à votre avocat vous renseignera très vite.
La réponse se trouve dans la seconde partie de la phrase ;
La partie qui y a intérêt fait signifier à la partie adverse la décision mentionnée dans ce jugement provisoire ;
La mesure exécutoire s'applique sans aucun délai, mais provisoirement en ce sens qu'il y aura un autre jugement plus tard ;
Ne suis pas juriste, mais c'est ce que je comprends.
La partie qui y a intérêt fait signifier à la partie adverse la décision mentionnée dans ce jugement provisoire ;
La mesure exécutoire s'applique sans aucun délai, mais provisoirement en ce sens qu'il y aura un autre jugement plus tard ;
Ne suis pas juriste, mais c'est ce que je comprends.
sleepy00
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1 oct. 2018 à 19:43
1 oct. 2018 à 19:43
exécution provisoire
ca veut dire que c'est exécutable immédiatement sans à avoir besoin d'attendre la fin du délai de recours
et même si il y a appel ou autre recours
ca veut dire que c'est exécutable immédiatement sans à avoir besoin d'attendre la fin du délai de recours
et même si il y a appel ou autre recours
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2018 à 12:31
aucun délai
comme vous l'avez mis "exécutable immédiatement"
4 oct. 2018 à 06:17
4 oct. 2018 à 12:51
il peut le faire signifier et exécuter
il n y a aucun délai légal
après certes, on lui conseillera d'attendre un peu