Jugement en référé
Sandrine80
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai reçu une copie du jugement par mail de mon avocat le 21 septembre puis signifié par huissier le 28 septembre. La mesure exécutoire s applique à quel moment.
Je n arrive pas a avoir de réponse claire.
J ai reçu une copie du jugement par mail de mon avocat le 21 septembre puis signifié par huissier le 28 septembre. La mesure exécutoire s applique à quel moment.
Je n arrive pas a avoir de réponse claire.
2 réponses
Bonjour. Ca n'est pas spécifié sur la copie du jugement ? Un appel téléphonique à votre avocat vous renseignera très vite.
La réponse se trouve dans la seconde partie de la phrase ;
La partie qui y a intérêt fait signifier à la partie adverse la décision mentionnée dans ce jugement provisoire ;
La mesure exécutoire s'applique sans aucun délai, mais provisoirement en ce sens qu'il y aura un autre jugement plus tard ;
Ne suis pas juriste, mais c'est ce que je comprends.
La partie qui y a intérêt fait signifier à la partie adverse la décision mentionnée dans ce jugement provisoire ;
La mesure exécutoire s'applique sans aucun délai, mais provisoirement en ce sens qu'il y aura un autre jugement plus tard ;
Ne suis pas juriste, mais c'est ce que je comprends.
aucun délai
comme vous l'avez mis "exécutable immédiatement"
il peut le faire signifier et exécuter
il n y a aucun délai légal
après certes, on lui conseillera d'attendre un peu