Résiliation de bail après séparation / divorce
alinerichard
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djivi38 Messages postés 64917 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64917 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Etant séparée et instance de divorce ,je dois quitter la maison que nous occupions , je suis retraitée et la charge est beaucoup trop lourde pour moi seule .Dans ce cas le préavis peut-il être ramené à moins de 3 mois ?
Merci
Cordialement
Etant séparée et instance de divorce ,je dois quitter la maison que nous occupions , je suis retraitée et la charge est beaucoup trop lourde pour moi seule .Dans ce cas le préavis peut-il être ramené à moins de 3 mois ?
Merci
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Voici des informations sur le préavis & congé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Informations sur la location en couple :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
Informations sur le Congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Voici des informations sur le préavis & congé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Informations sur la location en couple :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
Informations sur le Congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
bonjour,
les personnes mariées sont en général solidaires l'un envers l'autre des dettes de l'un ou de l'autre (ça dépend de leur contrat de mariage).
Et quand ils partageaient un logement, la personne qui part (votre mari) reste solidaire du paiement du loyer et des charges de la personne qui est restée dans le logement (donc vous) jusqu'à la transcription du divorce (même s'il a donné son congé en bonne et due forme).
Dites à votre bailleur de s'adresser à Monsieur pour se faire régler la part de loyer que vous ne pouvez pas assumer.
Sinon, le bailleur peut également s'adresser à son assurance Garantie Loyers Impayés (GLI) s'il en a prise une avant de vous louer ce logement OU il peut également s'adresser à vos garants.
L'inconvénient pour vous sera que vous devrez un jour rembourser la GLI ou le garant qui aura assumer; tandis que si c'est votre mari qui paye, vous n'aurez rien à lui rembourser puisqu'il doit payer ce loyer & ces charges au même titre que vous.
Cependant, vous prenez la bonne décision de quitter votre logement dont vous ne pouvez plus assumer la charge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Malheureusement, ce n'est pas un motif de préavis réduit à 1 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Mais peut-être votre logement est-il en zone tendue [ce qui vous permettrait d'avoir un préavis réduit à 1 mois, juste en mentionnant ce motif dans votre courrier de congé, sans avoir besoin de le justifier (car d'ordre public), comme pour les autres motifs.] ?
Vérifiez ici : https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Sachez que :
1°) votre préavis démarrera à la réception de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois après;
- Si vous choisissez de donner congé par un courrier R+AR, gardez bien copie de votre courrier et les 2 récépissés;
- Si vous choisissez de remettre votre congé en main propre, préparez 2 exemplaires identiques (1 pour vous et l'autre pour le bailleur), signés, datés du jour de la remise et votre exemplaire à faire impérativement signer au bailleur.
2°) que loyers & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant (dans ce dernier cas, loyer & charges seront dus jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, un bailleur n'ayant pas le droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement pendant la même période).
Bon courage à vous.
Nous restons à votre écoute si vous avez besoin de poser d'autres questions.
cdt.
les personnes mariées sont en général solidaires l'un envers l'autre des dettes de l'un ou de l'autre (ça dépend de leur contrat de mariage).
Et quand ils partageaient un logement, la personne qui part (votre mari) reste solidaire du paiement du loyer et des charges de la personne qui est restée dans le logement (donc vous) jusqu'à la transcription du divorce (même s'il a donné son congé en bonne et due forme).
Dites à votre bailleur de s'adresser à Monsieur pour se faire régler la part de loyer que vous ne pouvez pas assumer.
Sinon, le bailleur peut également s'adresser à son assurance Garantie Loyers Impayés (GLI) s'il en a prise une avant de vous louer ce logement OU il peut également s'adresser à vos garants.
L'inconvénient pour vous sera que vous devrez un jour rembourser la GLI ou le garant qui aura assumer; tandis que si c'est votre mari qui paye, vous n'aurez rien à lui rembourser puisqu'il doit payer ce loyer & ces charges au même titre que vous.
Cependant, vous prenez la bonne décision de quitter votre logement dont vous ne pouvez plus assumer la charge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Malheureusement, ce n'est pas un motif de préavis réduit à 1 mois.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Mais peut-être votre logement est-il en zone tendue [ce qui vous permettrait d'avoir un préavis réduit à 1 mois, juste en mentionnant ce motif dans votre courrier de congé, sans avoir besoin de le justifier (car d'ordre public), comme pour les autres motifs.] ?
Vérifiez ici : https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Sachez que :
1°) votre préavis démarrera à la réception de la notification de votre congé pour se terminer - de date à date - 1 ou 3 mois après;
- Si vous choisissez de donner congé par un courrier R+AR, gardez bien copie de votre courrier et les 2 récépissés;
- Si vous choisissez de remettre votre congé en main propre, préparez 2 exemplaires identiques (1 pour vous et l'autre pour le bailleur), signés, datés du jour de la remise et votre exemplaire à faire impérativement signer au bailleur.
2°) que loyers & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant (dans ce dernier cas, loyer & charges seront dus jusqu'à la veille du jour de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, un bailleur n'ayant pas le droit d'encaisser 2 loyers pour le même logement pendant la même période).
Bon courage à vous.
Nous restons à votre écoute si vous avez besoin de poser d'autres questions.
cdt.
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