surélévation copropriétaires future acquisition

Question

bonjour,

Nous avons signé le 29 juin 2018 un compromis de vente pour un bien immobilier en copropriété horizontale.
Il s'agit d'un grand terrain de 1900 m2 et de 2 maisons jumelées.
Chaque maison dispose de la jouissance exclusive de 900 m2 chacune et d'une partie commune qui est l'entrée pour accéder au 2 maisons.
Sur le compromis il est stipulé que les murs porteurs de l'ensemble de 2 maisons, la toiture, les fondations etc sont des parties communes et que toutes modifications de l'aspect extérieur demande au préalable l'accord de la copropriété.

Lorsque nous avons visité puis signé le compromis de vente, il n'était pas stipulé à notre connaissance des travaux de nos futurs copropriétaires.
L'acte définitif de vente est le 30/10.

Mais ce lundi qu'elle ne fut pas notre surprise en passant devant la maison qu'un panneau d'affichage de travaux d'une société de charpente vient juste d'être posé. les copropriétaires décide de faire une surélévation de 45 M2 !!! du coup une super belle vue sur notre futur jardin puisque les maisons sont jumelées. Permis déposé le 20/08 et accepté le 20/09 mais ils l'ont affiché devant la maison le 25/09 (j'y passe touts les jours car j'ai inscrite ma fille dans sa nouvelle école pour lui éviter un changement en cours d'année).

Nous sommes catastrophés de se futur vis à vis, nous avons appelé mairie, notaire, agent immobilier pour en savoir plus.

Pour résumer  :
- Le notaire tombe des nues, il n'était pas au courant mais m'informe qu'il n'y a pas eu d'AG donc pas d'autorisation pour ces travaux
- la mairie ne peut rien faire car eux ne se préoccupe pas si accord de la copropriété
- L'Agent immobilier minimise la situation que ce n'est pas bien grave !!!
- nos vendeurs disent qu'ils se sont levé le matin avec ce panneau donc pas au courant (Mais bien sur !!!)

D'ou ma questions quels sont nos droits et surtout comment éviter d'entrée en conflits ...
Quelles sont nos possibilités de recours (faire annuler le permis / Interdire le début de la construction ou autres) sachant que nous ne sommes pas tout à fait propriétaire puisque pas de signature encore de l'acte définitif de vente .
Si AG est-ce on doit obligatoirement nous inviter pour donner notre réponse en tant que futur acquéreur ??? je répète le compromis est signé depuis le 29/06.

Je vous remercie sincèrement de vos réponses

cordialement

Marine

MaxDolargues · Answer

Savez vous comment est constitué la copropriété : qui est le syndic, y a-t-il un conseil syndical, qui en est le président, etc ...
S'il y a copropriété, elle est régie par la 
"Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis" 
qui dans son article 35 (voir ci-dessous) réglemente votre cas. Dans tous les cas l'autorisation ne peut être donnée que par un vote de l'AG.

Article 35
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 61 
La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26.
La décision d'aliéner aux mêmes fins le droit de surélever un bâtiment existant exige la majorité prévue à l'article 26 et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.

marc · Answer

bonjour,  Il ne risque pas d'y avoir de syndic pour deux copropriétaires.

Vous pouvez couper la vente, puisque l'autre copropriétaire n'en fait qu'à sa tête et ne respecte pas les règles.  ça n'augure rien de bon d'ailleurs.

"nous ne sommes pas tout à fait propriétaires" ???   vous n'êtes pas du tout propriétaires tant que l'acte définitif n'est pas passé.

L'ancien propriétaire peut se rendre à la mairie et faire opposition à ces travaux vu que rien n'a été demandé à la copropriété (c'est à dire lui, puisqu'ils ne sont que deux).

Mais, si c'était moi, je zapperais.

mmaarriinnee · Answer

Bonjour,
Merci pour vos réponses
il existe un syndic puisque nous avons eu le compte-rendus des 3 dernières AG.
Entre temps et avec tous nos appels,  l'agent immobilier nous a averti aujourd'hui que l'on se rencontraient tous (propriétaire et futur copropriétaire)  demain (samedi ) et qu'ensuite il y aurait une AG.
Comme par hasard ils se dépêchent vite de faire un AG ...
j'ai pu avoir mon notaire  aujourd'hui : légalement on est dans une impasse
1) en gros ils ne sont pas obligé de nous invité à une AG puisque ils sont toujours propriétaire donc ils peuvent décider des travaux ...
2) on ne peut pas  casser la vente car notre crédit a été accepté
Il est consterné par la tournure des évènement et la façon de faire.
il m'a conseillé comme  seule solution de la jouer stratégique en leur demandant d'ajourner cette AG lorsque l'on serait propriétaire ou de de ne pas se positionner sur une réponse concernant la surélévation car sinon on déposait dès lundi une demande en recours pour annuler la vente ou compensation financière car l'objet du contrat change (maison sans vis à vis qui devient avec du vis à vis, surface plancher autorisée qui diminue pour nous si plus trad on veut agrandir).
sachant que les propriétaires vont être aussi dans une impasse car ils ont eux aussi acheté une maison

Mais bon nous sommes toujours catastrophé d'en arriver là , la façon de faire n'est pas correcte et j'espère que les propriétaire demain comprendrons et auront la correction d'expliqué au copropriétaire qui veulent faire leur surélévation qu'il serait normal que l'AG pour cette demande se passe lorsque nous serions propriétaire dans 1 mois.
marine

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