Régularisation de charges sur comptes non approuvé
Résolu
SDA
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Bonjour,
J ai besoin d un conseil. A qui m adresser pour poursuivre le syndic (agence immobilière) , qui vient de m expédier par courrier, et ce après 1mois et 20 jours suite à l état des lieux de sortie identique a l entrée. Pour l historique je n ai pas eu de régularisation de charges sur 2015/2016 2016/2017 et j'ai quitté le logement le 4/08 dernier. L agence me confirme que les comptes des ces années n ont pas été approuvés, que le syndic a changé en 2018. Je reçois un courrier après plusieurs mails. Je précise aussi que je n ai toujours pas reçu l état des lieux de sortie. Dans ce courrier il y a une regul de charges basée sur les derniers comptes approuvés 2014/2015, c est écrit exactement dans ces termes, et cette regul va jusqu'au 4/8 2018, alors qu ils ne sont plus syndic... Il a aussi dans l enveloppe l appel des fonds du propriétaire de septembre 2016 et la taxe foncière de 2017. Inutile de vous dire que je dois de l argent bien entendu... Quelle est l instance compétente pour porter plainte ou les forcer à me rendre min dépôt de garantie majoré des 20% uniquement qu ils sont censés prendre en attendant l approbation des comptes...qui ne sera jamais faite...il semble que le discours donné aux locataires de leur part voulant se rebeller un peu est le suivant : tout les locataires râlent mais finissent par payer...merci pour vos conseils
J ai besoin d un conseil. A qui m adresser pour poursuivre le syndic (agence immobilière) , qui vient de m expédier par courrier, et ce après 1mois et 20 jours suite à l état des lieux de sortie identique a l entrée. Pour l historique je n ai pas eu de régularisation de charges sur 2015/2016 2016/2017 et j'ai quitté le logement le 4/08 dernier. L agence me confirme que les comptes des ces années n ont pas été approuvés, que le syndic a changé en 2018. Je reçois un courrier après plusieurs mails. Je précise aussi que je n ai toujours pas reçu l état des lieux de sortie. Dans ce courrier il y a une regul de charges basée sur les derniers comptes approuvés 2014/2015, c est écrit exactement dans ces termes, et cette regul va jusqu'au 4/8 2018, alors qu ils ne sont plus syndic... Il a aussi dans l enveloppe l appel des fonds du propriétaire de septembre 2016 et la taxe foncière de 2017. Inutile de vous dire que je dois de l argent bien entendu... Quelle est l instance compétente pour porter plainte ou les forcer à me rendre min dépôt de garantie majoré des 20% uniquement qu ils sont censés prendre en attendant l approbation des comptes...qui ne sera jamais faite...il semble que le discours donné aux locataires de leur part voulant se rebeller un peu est le suivant : tout les locataires râlent mais finissent par payer...merci pour vos conseils
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2 réponses
Bonjour,
Pour commencer, vous ne poursuivez pas le syndic avec qui vous n'avez aucun lien contractuel.
Qui est syndic ne vous concerne pas !
Vous devez contester auprès du BAILLEUR par courrier RAR et copie à son mandataire (l'agence).
La prescription sur les dettes locatives est de 3 ans, et la régularisation de charges ne peut être faite qu'à partir de comptes approuvés par la copropriété, ce qui prend parfois plusieurs mois, surtout si le syndic a changé.
Donc pour commencer vérifiez cette régularisation et demandez à consulter les justificatifs, ce sera un bon début.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Pour commencer, vous ne poursuivez pas le syndic avec qui vous n'avez aucun lien contractuel.
Qui est syndic ne vous concerne pas !
Vous devez contester auprès du BAILLEUR par courrier RAR et copie à son mandataire (l'agence).
La prescription sur les dettes locatives est de 3 ans, et la régularisation de charges ne peut être faite qu'à partir de comptes approuvés par la copropriété, ce qui prend parfois plusieurs mois, surtout si le syndic a changé.
Donc pour commencer vérifiez cette régularisation et demandez à consulter les justificatifs, ce sera un bon début.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L agence à laquelle je versais les loyers était le syndic de la résidence... L'agence m a fait la regul étant le syndic...a qui je m adresse : le propriétaire ?
Les justificatifs sont consultables donc il faut vous déplacer pour les voir. Prenez des photos ou des copies sur place.
Le propriétaire reste votre interlocuteur privilégié, ainsi que l'agence qui est son mandataire pour la location (même si elle n'est plus syndic)