Procureur

LuLu -  
 lulu -
Bonjour
Je souhaiterais écrire au procureur de la république car celui de Grenoble ne me répond pas suite à une prise de position abusive d un juge. A qui dois je écrire? Merci

2 réponses

  1.
    PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 218
     
    s'il ne répond pas, une explication possible est que votre démarche n'est pas de son ressort.
    dans quel cadre, le juge a pris la décision que vous trouvez abusive ?
    0
  2. lulu
     
    nous avions demandé une habilitation familiale pour vendre notre maison suite à donation. une clause nous empêche de vendre sans l accord des parents et l un des deux n est plus apte et pas sous tutelle
    0

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