Droit des parents

lalile181079 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2018 - 26 sept. 2018 à 11:00
 Gaston - 26 sept. 2018 à 13:06
Bonjour,

Mes enfants vont toucher des dommages et intérêts suite à un empoisonnement médicamenteux lors des grossesses de mon épouse.

Mes questions :

1:Comment protéger au mieux cette argent , quelles sont les moyens de le faire?

2: nous en tant que parents avons nous droit à une partie de la sommes qu ils toucheront ?
J ai entendu dire que sur une somme de dommages et intérêts touchés par un enfants , les parents ont le droit à 10% sur ces sommes

J ai cherché sur internet mais je n ai pas trouvé .

Merci pour vos réponses.

Cordialement.

1 réponse

Bonjour
Comment protéger le montant les D.I de mes enfants ?
Voire éventuellement le disposé sur un compte en banque a leurs non et que il pourront en disposé a leurs majorité selon
Avons nous en tant que parents l'autorisation & droit de disposé de 10 % de la somme ?
Prendre renseignements auprès de la permanence juridique de votre commune
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