Remboursement de charges communes de copropriété
Résolu
j10postel
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rambouillet41 Messages postés 9922 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9922 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis la création de la copropriété en 2006, un membre en possédant 550/1000 reçoit et paye les factures d'électricité des parties communes.
Se rendant compte de cette anomalie, il a demandé, lors de la dernière AG, que l'erreur soit corrigée et qu'à titre de dédommagement, lui soit remboursées les factures des deux derniers exercices.
L'assemblée a validé cette demande contre laquelle j'ai voté en ce qui concerne le remboursement.
Est-t'il légal de procéder de cette façon?
Merci
Depuis la création de la copropriété en 2006, un membre en possédant 550/1000 reçoit et paye les factures d'électricité des parties communes.
Se rendant compte de cette anomalie, il a demandé, lors de la dernière AG, que l'erreur soit corrigée et qu'à titre de dédommagement, lui soit remboursées les factures des deux derniers exercices.
L'assemblée a validé cette demande contre laquelle j'ai voté en ce qui concerne le remboursement.
Est-t'il légal de procéder de cette façon?
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Oui c'est l'AG qui prend ce type de décision, et toutes les charges des parties communes doivent être partagées entre copropriétaires en fonction des millièmes....-
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Article 2224
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. -
Les prescriptions en copropriété sont spécifiques.
On a ici un copropriétaire qui a payé les dépenses qui auraient dû être réparties et supportées par la copropriété, pendant 12 ans, mais il le fait volontairement alors sur le plan strictement juridique je ne sais pas et je ne suis pas sûr de ses chances à obtenir une "répétition de l'indu"...
En revanche sur un plan moral, la question me choque un peu ; un copropriétaire a payé votre électricité sur une base de 1200 au lieu de 660 et vous refusez de lui rendre 200 ?!?
L'assemblée a bien fait de voter ce remboursement, c'est une décision de bon sens. -
@ Andre78fr "mais il le fait volontairement " vous en êtes sûr?? pourquoi ??
Il a payé pendant des années la moitié( 550/1000) de l'électricité des parties communes...peut être n'a t'il pas fait attention qu'il payait en réalité la totalité ! ce n'est pas très important comme factures, juste de l'éclairage, ou branchements de machines de ménage .
La loi citée porte sur la prescription en matière civile, il n'y a pas une loi pour chaque copropriété ! c'est le règlement de copro qui est spécifique non ? -
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Bonjour,
Je crois qu'il faut accepter car il pourrait éventuellement demander sut plus d'années encore.
L'AG peut aussi décider que ce remboursement s'effectuera sur 1, 2 ou 3 trimestres...
La question qui subsiste c'est pourquoi payait-il la totalité de la facture ? et y remédier ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...