Remboursement de charges communes de copropriété [Résolu]

- - Dernière réponse : rambouillet41
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21 avril 2019
- 23 sept. 2018 à 19:35
Bonjour,
Depuis la création de la copropriété en 2006, un membre en possédant 550/1000 reçoit et paye les factures d'électricité des parties communes.
Se rendant compte de cette anomalie, il a demandé, lors de la dernière AG, que l'erreur soit corrigée et qu'à titre de dédommagement, lui soit remboursées les factures des deux derniers exercices.
L'assemblée a validé cette demande contre laquelle j'ai voté en ce qui concerne le remboursement.
Est-t'il légal de procéder de cette façon?
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Bonjour,
Oui c'est l'AG qui prend ce type de décision, et toutes les charges des parties communes doivent être partagées entre copropriétaires en fonction des millièmes....
zachuka
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356 > rambouillet41
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Bon voilà l'article 42 en entier...il y est bien question de travaux chez moi ;)

Article 42
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 59
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.

En cas de modification par l'assemblée générale des bases de répartition des charges dans les cas où cette faculté lui est reconnue par la présente loi, le tribunal de grande instance, saisi par un copropriétaire, dans le délai prévu ci-dessus, d'une contestation relative à cette modification, pourra, si l'action est reconnue fondée, procéder à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.

Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive est de 150 euros à 3000 euros lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une assemblée générale concernant les travaux mentionnés au n de l'article 25.
zachuka
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21 avril 2019
356 -
Je crois qu'on ne parle pas de la même loi....si vous mettez le lien complet ? des articles 42 il y en a ....
rambouillet41
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21 avril 2019
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si, si c'est bien celui que vous avez cité au 12
andre78fr
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20 avril 2019
317 -
C'est bien l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et c'est bien 10 ans.
L'approbation des comptes ne vaut pas approbation des comptes individuels, là aussi c'est un point bien connu en copropriété, mais je doute que les comptes de cette copropriété soient tenus avec toute la rigueur et les règles théoriques...
Pour revenir à la question posée, la légalité du remboursement qui (on présume) n'apparaît pas explicitement dans les comptes individuels la réponse est oui. Un copropriétaire a versé plus d'argent qu'il n'aurait dû, la copropriété peut évidemment le rembourser.
rambouillet41
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21 avril 2019
1151 -
zachuka : suite à votre post 17 - vous avez du remarquer comme moi que cet article est décomposé en alinéa et chaque alinéa parle d'une chose différente

1er alinéa : le cas général du délai : 10 ans
2eme alinéa : le cas du délai de contestation des résolutions et ses particularités
3eme alinéa : le cas du délai de contestation des répartitions de charges modifiées par une AG et la répartition par le juge
3 ème alinéa : ce qui se passe quand un copro abuse de la contestation

et nous ce qui nous interesse c'est l'alinéa 1 dans votre cas. Le reste, présentement, on s'en moque...
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Bonjour,

Je crois qu'il faut accepter car il pourrait éventuellement demander sut plus d'années encore.

L'AG peut aussi décider que ce remboursement s'effectuera sur 1, 2 ou 3 trimestres...

La question qui subsiste c'est pourquoi payait-il la totalité de la facture ? et y remédier ...
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