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Faut-il créer une copropriété pour cour commune?

troubadour06 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2018 - 19 sept. 2018 à 12:57
 Utilisateur anonyme - 19 sept. 2018 à 16:19
Bonjour,

Je prévois d'acheter un bien pour lequel le précédant acte de propriété, rédigé il y a très longtemps, lors de la division d'un immeuble et vente en plusieurs lots (sans création de copropriété), stipule qu'une cour "sera commune aux deuxième et troisième lots".

Je m'aprete à acheter le 3eme lot.

Dans ce contexte, je n'arrive pas à comprendre si par rapport aux lois actuelles, lors de l'achat, il y a obligation de créer une copropriété avec le propriétaire du 2eme lot pour cette cour commune.

Je n'ai pas trouvé l'information sur les forums. Merci pour vos conseils!

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 14:09
Bonjour,
Vous parlez de lots dans un immeuble : c'est donc une copropriété et la cour fait partie des "parties communes".
Avez vous demandé le règlement de copropriété de cet immeuble ?
Interrogez votre notaire pour comprendre.
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troubadour06 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2018
19 sept. 2018 à 14:50
En fait il n'y a pas de copropriété qui soit mentionnée dans les actes notariés lorsque l'immeuble a été vendu en 4 parties. De ce que j'ai compris, ca n'était pas obligatoire.
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Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 16:19
Vous parlez de la division d'un immeuble : si !!! c'est obligatoirement une copropriété dès lors que 2 lots appartiennent à des propriétaires différents !
La loi date de 1965, donc le notaire doit la connaitre ....
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