Faut-il créer une copropriété pour cour commune?
troubadour06
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mercredi 19 septembre 2018
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19 sept. 2018 à 12:57
Utilisateur anonyme - 19 sept. 2018 à 16:19
Utilisateur anonyme - 19 sept. 2018 à 16:19
Bonjour,
Je prévois d'acheter un bien pour lequel le précédant acte de propriété, rédigé il y a très longtemps, lors de la division d'un immeuble et vente en plusieurs lots (sans création de copropriété), stipule qu'une cour "sera commune aux deuxième et troisième lots".
Je m'aprete à acheter le 3eme lot.
Dans ce contexte, je n'arrive pas à comprendre si par rapport aux lois actuelles, lors de l'achat, il y a obligation de créer une copropriété avec le propriétaire du 2eme lot pour cette cour commune.
Je n'ai pas trouvé l'information sur les forums. Merci pour vos conseils!
Je prévois d'acheter un bien pour lequel le précédant acte de propriété, rédigé il y a très longtemps, lors de la division d'un immeuble et vente en plusieurs lots (sans création de copropriété), stipule qu'une cour "sera commune aux deuxième et troisième lots".
Je m'aprete à acheter le 3eme lot.
Dans ce contexte, je n'arrive pas à comprendre si par rapport aux lois actuelles, lors de l'achat, il y a obligation de créer une copropriété avec le propriétaire du 2eme lot pour cette cour commune.
Je n'ai pas trouvé l'information sur les forums. Merci pour vos conseils!
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1 réponse
Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 14:09
19 sept. 2018 à 14:09
Bonjour,
Vous parlez de lots dans un immeuble : c'est donc une copropriété et la cour fait partie des "parties communes".
Avez vous demandé le règlement de copropriété de cet immeuble ?
Interrogez votre notaire pour comprendre.
Vous parlez de lots dans un immeuble : c'est donc une copropriété et la cour fait partie des "parties communes".
Avez vous demandé le règlement de copropriété de cet immeuble ?
Interrogez votre notaire pour comprendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2018 à 14:50
19 sept. 2018 à 16:19
La loi date de 1965, donc le notaire doit la connaitre ....