La femme de ménage sous-traite son travail

Bonjour Zachuka,

Je sais que c'est illégale, c'est pourquoi nous souhaitons lancer une procédure de rupture conventionnelle. Afin qu'elle accepte cette rupture, je souhaite, lors d'un entretien officieux (car je la connais bien) aux risques qu'elle encourt et qu'elle fait encourir aux autres.

Je suis donc en train de préparer mes arguments. Je souhaite être précis et cherche à connaitee les conséquences d'un accident ou d'une enquête de l'inspection du travail.

Cordialement

MP

Bonjour,

Pourquoi faire une rupture conventionnelle et pas un licenciement pour faute lourde ?
Pourquoi le syndicat paierait plus ?

Et vous qui etes vous ? le syndic ? sinon à quel droit pourriez vous faire cet entretien même officieux ? etes vous en accord avec les autres copros pour cette initiative ?

Si vous etes simple copro ? : alors vous faites la même faute qu'elle : vous etes sous-traitant du syndic ..... ;o)

Elle risque un licenciement et une grosse amende pour sous traitance illégale et peut être pire !, la copro risque gros pour travail dissimulé...
Mais comme Rambouillet, je me demande qui vous êtes ?
La femme de ménage ? quelqu'un de sa famille?

Une rupture conventionnelle pour une faute aussi grave.....et puis quoi encore !!

Merci à tous les deux de prendre le temps de me répondre.

Nous sommes une copropriété de quelques lots et je suis le seul qui me bouge et donc président du conseil syndical. J'ai été syndic bénévole pendant quelques années mais je n'ai plus le temps de tout faire.

Le syndic pro n'est pas proactif mais réactif. C'est pourquoi je coordonne tous les dossiers entre les propriétaires et le syndic.

J'ai obtenu l'accord des propriétaires pour nous séparer de la femme de ménage, d'ailleurs ce sont eux qui m'ont remonté le problème de sous traitance.

La sous traitance a toujours existé en dose homéopatique et c'est parce que c'est devenu industriel que nous ne pouvons plus fermer les yeux.

Elle était gardienne à deux pas de notre immeuble et faisait une heure de ménage par semaine plus l'entré et la sortie des poubelles en complément de salaire. Tout se passait bien jusqu'à ce que son employeur supprime son poste dans son immeuble et la relocalise beaucoup plus loin. Je comprend que cela soit difficile pour elle de se passer de ce revenu et ses difficultés à assumer on travail ne sont pas de sa faute. Après treize ans de bons et loyaux services, cette dame mérite le respect.

Le sujet n'est pas ce qu'elle mérite ou non, seul nous, pouvons évaluer la gravité de sa faute au vu du contexte et seul nous pouvons décider de la façon de faire cesser cette pratique illégale.

Comme je la connais depuis 10 ans, le syndic m'a proposé de négocier dans un cadre amical au lieu de partir sur convocation par recommandé. Je trouve cela aussi plus sain.

Vous me dites dans vos messages qu'elle risque gros, que le syndic aussi. Je cherche des éléments plus factuels. Que risque t'elle ? Que risque la personne qui la remplace ? Que risque le syndic ?

Les risques ?? en voilà quelques uns....

Le Code du travail précise que « celui qui a recours sciemment directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé » s'en rend coupable.

Et aussi

Les sanctions pénales prévues en cas d'infraction de travail dissimulée sont lourdes. Il s'agit de 3 ans d'emprisonnement et/ ou de 45 000 euros d'amende . Des circonstances aggravantes peuvent être retenues lorsque des mineurs ou des personnes vulnérables sont concernées par exemple et des peines complémentaires peuvent être prononcées.