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Annuler un compromis d'achat d'appartement

MarylineGlotin -  
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai signé en juin 2018 un compromis d'achat d'appartement avec comme clause suspensive la vente de ma maison, celle ci n'étant toujours pas réalisée aujourd'hui, comment puis annuler mon compromis d'achat de l'appartement ?
Merci pour vos conseils.
***@***

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Y avait-il une date limite ? Demandez conseil à votre notaire ...
Une telle clause suspensive n'est pas légale.
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MarylineGlotin Messages postés 2 Statut Membre
 
Il n'y avait pas de date limite
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Réponse 2 / 2
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 022
 
Bonjour,

Précision: Si vous aviez un acquéreur pour votre maison et qu'il s'est désisté entre temps, votre clause suspensive serait légale.
Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez annuler un compromis...sauf dans les premiers 7 jours après la signature.
Ensuite cela se règle au tribunal à vos torts
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