Annuler un compromis d'achat d'appartement
MarylineGlotin
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19 sept. 2018 à 12:22
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 19 sept. 2018 à 13:11
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 19 sept. 2018 à 13:11
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 sept. 2018 à 12:40
19 sept. 2018 à 12:40
Bonjour,
Y avait-il une date limite ? Demandez conseil à votre notaire ...
Une telle clause suspensive n'est pas légale.
Y avait-il une date limite ? Demandez conseil à votre notaire ...
Une telle clause suspensive n'est pas légale.
zachuka
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19 août 2019
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19 sept. 2018 à 13:11
19 sept. 2018 à 13:11
Bonjour,
Précision: Si vous aviez un acquéreur pour votre maison et qu'il s'est désisté entre temps, votre clause suspensive serait légale.
Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez annuler un compromis...sauf dans les premiers 7 jours après la signature.
Ensuite cela se règle au tribunal à vos torts
Précision: Si vous aviez un acquéreur pour votre maison et qu'il s'est désisté entre temps, votre clause suspensive serait légale.
Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez annuler un compromis...sauf dans les premiers 7 jours après la signature.
Ensuite cela se règle au tribunal à vos torts
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2018 à 12:59