Annuler un compromis d'achat d'appartement
MarylineGlotin
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zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai signé en juin 2018 un compromis d'achat d'appartement avec comme clause suspensive la vente de ma maison, celle ci n'étant toujours pas réalisée aujourd'hui, comment puis annuler mon compromis d'achat de l'appartement ?
Merci pour vos conseils.
***@***
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2 réponses
Bonjour,
Y avait-il une date limite ? Demandez conseil à votre notaire ...
Une telle clause suspensive n'est pas légale.
Y avait-il une date limite ? Demandez conseil à votre notaire ...
Une telle clause suspensive n'est pas légale.
MarylineGlotin
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Membre
Il n'y avait pas de date limite
La législation juridique et financière évolue en permanence...