Sujet Précédent Sujet Suivant

Annuler un compromis d'achat d'appartement

MarylineGlotin -
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 19 sept. 2018 à 13:11

Bonjour, j'ai signé en juin 2018 un compromis d'achat d'appartement avec comme clause suspensive la vente de ma maison, celle ci n'étant toujours pas réalisée aujourd'hui, comment puis annuler mon compromis d'achat de l'appartement ?
Merci pour vos conseils.
***@***

A voir également:

Annuler un compromis d'achat d'appartement
Achat appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
Se venger du bruit appartement du dessus - Forum Voisinage
Achat appartement domitys avis - Forum acheter un appartement
Location pendant compromis de vente - Forum Louer un logement
Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement

2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme

Bonjour,
Y avait-il une date limite ? Demandez conseil à votre notaire ...
Une telle clause suspensive n'est pas légale.

MarylineGlotin Messages postés 2 Statut Membre

Il n'y avait pas de date limite

Réponse 2 / 2

zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 022

Bonjour,

Précision: Si vous aviez un acquéreur pour votre maison et qu'il s'est désisté entre temps, votre clause suspensive serait légale.
Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez annuler un compromis...sauf dans les premiers 7 jours après la signature.
Ensuite cela se règle au tribunal à vos torts

Discussions similaires

Retractation de vente voiture et annulation chèque de banque

Annulation d arrêt de travail

Louer un logement POUR son enfant

Article soldé 48h apres son achat

Pierre et vacances: l'arnaque

Discussions similaires

Newsletters