Non respect de la distance des places
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
16 sept. 2018 à 17:38
16 sept. 2018 à 17:38
Bonjour,
Une mise en demeure par courrier RAR de ne pas déborder de sa place de parking qui est prévue pour 1 seul véhicule.
Ensuite vous faites un constat d'huissier et vous saisissez le tribunal d'instances.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Votre préjudice est très clair : vos autres locataires vont vous quitter et personne ne voudra les remplacer dans ces conditions !
Une mise en demeure par courrier RAR de ne pas déborder de sa place de parking qui est prévue pour 1 seul véhicule.
Ensuite vous faites un constat d'huissier et vous saisissez le tribunal d'instances.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Votre préjudice est très clair : vos autres locataires vont vous quitter et personne ne voudra les remplacer dans ces conditions !
Bonjour
Essayez de voire si il es possible de mettre des " stop " park & coût pour chaque place de parking a fin que la locataire que vous citez puisse stationné son véhicule devant son domicile
Si vous faites installé des '''stop park ''pour chaque place , en ce qui concerne la remise des clés individuelles
Soit vous :
Les faites remettre par huissier pour chaque locataire individuellement
Faites un document sur lequel vous faites une colonne des 6 nons de vos locataires et a coté ceux ci déposent leurs signatures et vous leurs remettez les clés de chaque stop park correspondant au locataire concerné après avoir signé - ( Comme une fiche de présence )
Au moins personne ne pourras plus se plaindre que sa place es stationné par un autre véhicule que le sien
Essayez de voire si il es possible de mettre des " stop " park & coût pour chaque place de parking a fin que la locataire que vous citez puisse stationné son véhicule devant son domicile
Si vous faites installé des '''stop park ''pour chaque place , en ce qui concerne la remise des clés individuelles
Soit vous :
Les faites remettre par huissier pour chaque locataire individuellement
Faites un document sur lequel vous faites une colonne des 6 nons de vos locataires et a coté ceux ci déposent leurs signatures et vous leurs remettez les clés de chaque stop park correspondant au locataire concerné après avoir signé - ( Comme une fiche de présence )
Au moins personne ne pourras plus se plaindre que sa place es stationné par un autre véhicule que le sien
djivi38
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Modifié le 16 sept. 2018 à 20:50
Modifié le 16 sept. 2018 à 20:50
C'est pas ça le problème Gaston... la place n'est pas prise entièrement et un stop car, à moins d'être + large qu'habituellement, n'empêchera pas d'"empiéter" sur la place voisine...
cdt.
cdt.
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