Diagnostic assainissement non présenté à l'acte
Bonjour,
Je viens d'acquérir une maison en juillet dernier pour laquelle le vendeur a déclaré qu'elle était raccordé au réseau collectif d'assainissement.
Or , mon mari a découvert la présence de fosse septique et s'est aperçu que le raccordement n'était pas effectué.
Après contact avec le notaire lui informant de la situation, je lui ai dit qu'un diagnostic aurait donc dû être demandé par son étude.Il m'a répondu qu'il se basait sur les dires du vendeur ....je trouve cela moyen.Le résultat, il contacte le vendeur pour lui demander de réaliser le diagnostic et lui présente les devis des travaux (environ 25 000euros) pour "négocier".
N'étant pas au courant de ce fait au moment de la vente, a-t-on un recours si le vendeur ne veut pas payer ??
Silence radio du côté du notaire..
Peut-on mettre en cause l'étude qui n'a pas, comme le stipule la loi du 1/01/2011 joint le diagnostic obligatoire pour les personnes non raccordées à un réseau collectif?
En attente de votre aide
Je viens d'acquérir une maison en juillet dernier pour laquelle le vendeur a déclaré qu'elle était raccordé au réseau collectif d'assainissement.
Or , mon mari a découvert la présence de fosse septique et s'est aperçu que le raccordement n'était pas effectué.
Après contact avec le notaire lui informant de la situation, je lui ai dit qu'un diagnostic aurait donc dû être demandé par son étude.Il m'a répondu qu'il se basait sur les dires du vendeur ....je trouve cela moyen.Le résultat, il contacte le vendeur pour lui demander de réaliser le diagnostic et lui présente les devis des travaux (environ 25 000euros) pour "négocier".
N'étant pas au courant de ce fait au moment de la vente, a-t-on un recours si le vendeur ne veut pas payer ??
Silence radio du côté du notaire..
Peut-on mettre en cause l'étude qui n'a pas, comme le stipule la loi du 1/01/2011 joint le diagnostic obligatoire pour les personnes non raccordées à un réseau collectif?
En attente de votre aide
6 réponses
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Bonsoir,
Dans ma ville quand on achète un bien immobiier ancien, il est obligatoire de prouver qu'il y a un réseau individuel ou un réseau collectif, et le vendeur doit en fournir le plan et aussi la preuve qu'il n'est pas relié au pluvial et inversement. Et le notaire a l'obligation de le vérifier!
D'ailleurs c'est ce qui est indiqué par le site officiel des notaires de France
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/diagnostics/lassainissement
Luizina retournez vous contre le notaire, il n'a pas fait son boulot ! -
Bonjour
Mettez en jeu la responsabilité du notaire: cela "soulagera" votre portefeuille ......
Le notaire n'a pas à vérifier les dires du vendeur pour ce qui concerne le raccordement ou non au réseau d'assainissement.-
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En effet, je pense que je vais saisir le président de la chambre départementale des notaires en ce sens, il aurait dû vérifier les dires du vendeur (je pense que vous avez voulu noter, comme le précise djivi38, "n'a pas vérifié" et non "n'a pas à vérifier") et donc mettre en cause sa responsabilité
Savez-vous s'il y a un délai pour la mise en cause ? je n'arrive pas à trouver précisément
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Bonjour
Vous n'avez rien compris. C'est contre le vendeur que vous devez engager l'action judiciaire si vous voulez gagner votre procès. consultez un avocat local spécialisé en droit immobilier.
Maintenant si vous souhaitez perdre un peu plus d'argent mettez en cause la responsabilité du notaire.-
@Ulpien
Tiens tiens, c'est moi qui n'ai rien compris ? et ce texte sur le site des Notaires de France, vous connaissez ??
Je cite:
"Le rôle du notaire
Lors de toute vente d’immeuble le notaire doit informer l’acquéreur du type de système d’assainissement.
Il contrôle alors tant auprès des collectivités locales qu’auprès du vendeur l’existence et la conformité de ce système.
Le notaire informe également des conséquences qui pourraient résulter d’un système non conforme. Il constitue par là, la pierre angulaire et un relai fort de l’application de la réglementation dans un cadre environnemental et de développement durable." -
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Bonjour
Préparez votre portefeuille.......et votre temps....Je rappelle aussi que le diagnostic assainissement n'est obligatoire que pour les biens disposant d'un assainissement individuel et/ou situés dans les secteurs ne comportant pas de réseau collectif.
Dès lors que l'immeuble est desservi par un réseau collectif et que le vendeur déclare l'installation reliée au réseau, aucun diagnostic n'a à être fourni. -
Bonjour zachuka
je suis bien placé pour savoir ce que les notaires pensent du sujet......
Quand vous aurez appris à lire un texte et si vous en avez les compétences, je vous invite à consulter les pourvois 13-1994 et 13-27050 formés devant la 3ème CH , cela vous évitera , peut-être, d'écrire n'importe quoi.-
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@Ulpien1je défendais zachuka qui dit que vous le méprisez
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@Kasom
Sur un forum tout le monde est libre de répondre et de dire ce qu'il veut à partir du moment ou il respecte les autres.
Ce qui n'est pas le cas ici, et vous venez à la rescousse d'un type qui méprise les autres. Bravo !
En fait vous êtes modérateur quand ça vous arrange......-
Modérateurparce que vous avez cité un extrait d'un texte sur le site des notaires de France vous pensez avoir la bonne réponse ....
sur le fond la réponse reste la m^me ; essayez d'attaquer le notaire pour quelque chose qu'il n'a pas à vérifier est une perte de temps et d'argent
se retourner contre le vendeur avec le bon motif oui ça marchera
pour le reste c'est de la susceptibilité de quelqu'un qui se greffe sur un sujet sans vraiment savoir de quoi il parle....alors au bout d'un moment les interventions qui desservent celui qui pose la question ça suffit et c'est agaçant ...vous prenez les réponses comme vous le souhaitez
quand vous aurez aidé autant de d'internautes aussi efficacement qu'Ulpien nous en reparlerons
quant à mon rôle de modérateur, si vous avez des remarques, merci de me les faire en messagerie privés, surtout pas en public ..merci -
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Bon...mon objectif n'était pas de déclencher des échanges piquants mais d'avoir des réponses...
Je vous remercie tous pour l'ensemble de vos données, de mon côté j'ai également fait quelques recherches et il est vrai qu'il me semble difficile de mettre la responsabilité du notaire en jeu...le vendeur oui sans aucun doute mais j'ai peur de sa réaction face au devis qu'on va lui présenter.
Je vais me rapprocher d'un avocat pour engager une procédure certainement longue mais qui à terme nous apportera, je l'espère, gain de cause -
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@kasomBonjour,
J'y compte bien !
Je veux surtout lancer la bonne procédure de suite pour obtenir gain de cause dans les meilleurs délais.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...