Attestation de non contestation de la DAACT
Maroner002
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je vous expose mon souci.
J'ai signé un compromis de vente en juin et la signature de l'acte définitif est prévu fin septembre.
Les vendeurs avaient fait des travaux ( aménagement de combles)
Ils ont donc déposé un dossier en mairie pour déclarer les travaux a posteriori.
Ils ont déposé la DAACT en juillet, mais la mairie ne veut pas leur donner l'attestation de non contestation à la DAACT...
A priori cette attestation est obtenue de fait 3mois après le dépôt de la DAACT. Or nous avons besoin de cette attestation de non contestation pour signer chez le notaire.
Pensez vous que la mairie ou le maire pourrait delivrer cette attestation de non contestation avant le delai de 3 mois?
Merci pour votre aide
Je vous expose mon souci.
J'ai signé un compromis de vente en juin et la signature de l'acte définitif est prévu fin septembre.
Les vendeurs avaient fait des travaux ( aménagement de combles)
Ils ont donc déposé un dossier en mairie pour déclarer les travaux a posteriori.
Ils ont déposé la DAACT en juillet, mais la mairie ne veut pas leur donner l'attestation de non contestation à la DAACT...
A priori cette attestation est obtenue de fait 3mois après le dépôt de la DAACT. Or nous avons besoin de cette attestation de non contestation pour signer chez le notaire.
Pensez vous que la mairie ou le maire pourrait delivrer cette attestation de non contestation avant le delai de 3 mois?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Modèle d'attestation de non contestation de la conformité des travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour
Cette attestation ne peut être délivrée que si
- la commune a procédé au récolement dans le délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux (donc elle a jusqu'à octobre pour le faire)
- le bénéficiaire des travaux a fait une demande écrite auprès de la mairie si celle-ci n'a pas répondu dans dans le délai imparti
La commune n'ayant pas obligation d'effectuer ce récolement (sauf exceptions spécifiques), elle ne peut délivrer l'attestation que si on lui fait la demande
nous avons besoin de cette attestation de non contestation pour signer chez le notaire.
Cette attestation ne peut être délivrée que si
- la commune a procédé au récolement dans le délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux (donc elle a jusqu'à octobre pour le faire)
- le bénéficiaire des travaux a fait une demande écrite auprès de la mairie si celle-ci n'a pas répondu dans dans le délai imparti
La commune n'ayant pas obligation d'effectuer ce récolement (sauf exceptions spécifiques), elle ne peut délivrer l'attestation que si on lui fait la demande
La législation juridique et financière évolue en permanence...