Attestation de non contestation de la DAACT
Maroner002
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Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 18 sept. 2018 à 13:53
Josh Randall Messages postés 26574 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 19 février 2025 - 18 sept. 2018 à 13:53
A voir également:
- Modèle d'attestation de non contestation de la conformité des travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Josh Randall
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18 sept. 2018 à 13:53
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Bonjour
Cette attestation ne peut être délivrée que si
- la commune a procédé au récolement dans le délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux (donc elle a jusqu'à octobre pour le faire)
- le bénéficiaire des travaux a fait une demande écrite auprès de la mairie si celle-ci n'a pas répondu dans dans le délai imparti
La commune n'ayant pas obligation d'effectuer ce récolement (sauf exceptions spécifiques), elle ne peut délivrer l'attestation que si on lui fait la demande
nous avons besoin de cette attestation de non contestation pour signer chez le notaire.
Cette attestation ne peut être délivrée que si
- la commune a procédé au récolement dans le délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux (donc elle a jusqu'à octobre pour le faire)
- le bénéficiaire des travaux a fait une demande écrite auprès de la mairie si celle-ci n'a pas répondu dans dans le délai imparti
La commune n'ayant pas obligation d'effectuer ce récolement (sauf exceptions spécifiques), elle ne peut délivrer l'attestation que si on lui fait la demande