Attestation de non contestation de la DAACT
Maroner002
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Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 18 sept. 2018 à 13:53
Josh Randall Messages postés 26511 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 - 18 sept. 2018 à 13:53
A voir également:
- Modèle d'attestation de non contestation de la conformité des travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
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Josh Randall
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8 mai 2024
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18 sept. 2018 à 13:53
18 sept. 2018 à 13:53
Bonjour
Cette attestation ne peut être délivrée que si
- la commune a procédé au récolement dans le délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux (donc elle a jusqu'à octobre pour le faire)
- le bénéficiaire des travaux a fait une demande écrite auprès de la mairie si celle-ci n'a pas répondu dans dans le délai imparti
La commune n'ayant pas obligation d'effectuer ce récolement (sauf exceptions spécifiques), elle ne peut délivrer l'attestation que si on lui fait la demande
nous avons besoin de cette attestation de non contestation pour signer chez le notaire.
Cette attestation ne peut être délivrée que si
- la commune a procédé au récolement dans le délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux (donc elle a jusqu'à octobre pour le faire)
- le bénéficiaire des travaux a fait une demande écrite auprès de la mairie si celle-ci n'a pas répondu dans dans le délai imparti
La commune n'ayant pas obligation d'effectuer ce récolement (sauf exceptions spécifiques), elle ne peut délivrer l'attestation que si on lui fait la demande