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chomir73
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vendredi 19 octobre 2012
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13 novembre 2021
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Modifié le 13 sept. 2018 à 11:28
Modifié le 13 sept. 2018 à 11:28
Bonjour,
Même si l'on obtient des avis contradictoires sur l'installation d'une caravane sur un terrain privé, on relèvera que l'association des Maires de France, fait la différence entre la vente au déballage sur un terrain privé, et une activité ambulante (artisanale en occurrence, puisqu'il s'agit d'une consommation immédiate et non de revente). inscrite à la CMA.
réf: La commune et le commerce non sédentaire - Association des Maires ...
www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_13257_NOTE.pdf
vous pourrez trouver cette information,
"... L’exercice d’une activité ambulante sur
une propriété privée n’est pas soumis à
l’autorisation d’occupation du domaine
public, du fait de l’absence
d’installation sur le domaine public.
(..) En tout état de cause, une interdiction
générale et absolue du commerce
ambulant sur les propriétés privées
porterait une atteinte grave au principe de
la liberté du commerce et de l’industrie. "
La Cour Administrative de Bordeaux dans un arrêt du 06/07/1994
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet ...
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007481980/
confirme la possibilité d'installer votre caravane snack sur un terrain privé.
N'oubliez pas que vous restez soumis(e) aux déclarations régulières, et aux normes d'hygiène comme toute activité de restauration.
Même si l'on obtient des avis contradictoires sur l'installation d'une caravane sur un terrain privé, on relèvera que l'association des Maires de France, fait la différence entre la vente au déballage sur un terrain privé, et une activité ambulante (artisanale en occurrence, puisqu'il s'agit d'une consommation immédiate et non de revente). inscrite à la CMA.
réf: La commune et le commerce non sédentaire - Association des Maires ...
www.amf.asso.fr/upload/fichiers/documents/AMF_13257_NOTE.pdf
vous pourrez trouver cette information,
"... L’exercice d’une activité ambulante sur
une propriété privée n’est pas soumis à
l’autorisation d’occupation du domaine
public, du fait de l’absence
d’installation sur le domaine public.
(..) En tout état de cause, une interdiction
générale et absolue du commerce
ambulant sur les propriétés privées
porterait une atteinte grave au principe de
la liberté du commerce et de l’industrie. "
La Cour Administrative de Bordeaux dans un arrêt du 06/07/1994
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 juillet ...
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007481980/
confirme la possibilité d'installer votre caravane snack sur un terrain privé.
N'oubliez pas que vous restez soumis(e) aux déclarations régulières, et aux normes d'hygiène comme toute activité de restauration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2018 à 10:46
Effectivement le lien donne sur un document non existant...
Je vais vendre des glaces, granites, préparer sandwich et panini... Donc un peu d'achat revente tout de même, de l'assemblage, cela restera différent du déballage car effectivement consommé sur place.
Donc pour résumé je serais non soumise à déclaration à la mairie ni à la durée de 60 jours ?
Bien sûr déclaration au service hygiène de mon département, formation haccp, licence boisson non alcoolisé ? (uniquement jus de fruit, limonade artisanal, smoothie. .)
J'oublie quelque chose ?
Encore merci pour votre temps
Cordialement