Construction
MarleneCHASSIN
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En décembre 2017 la mairie a décidé de faire voter par délibération du conseil municipal, un terrain constructible en un terrain agricole. Ce Terrain est entouré de murs et à 300 m du centre bourg, délimité et borné par un géomètre, (copies des plans) 4 compromis de vente ont été signé et un terrain vendu avec hangar. A ce jour le service urbanisme de la mairie refuse l'accord des permis de construire.
Que peut-on faire ? auprès des services administratifs, afin que ce terrain redevienne constructible.
Merci de votre réponse.
En décembre 2017 la mairie a décidé de faire voter par délibération du conseil municipal, un terrain constructible en un terrain agricole. Ce Terrain est entouré de murs et à 300 m du centre bourg, délimité et borné par un géomètre, (copies des plans) 4 compromis de vente ont été signé et un terrain vendu avec hangar. A ce jour le service urbanisme de la mairie refuse l'accord des permis de construire.
Que peut-on faire ? auprès des services administratifs, afin que ce terrain redevienne constructible.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Construction
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Construction illégale de plus de 30 ans - Forum Immobilier
- Date construction maison en ligne ✓ - Forum Immobilier
- Prix construction immeuble 6 appartements - Forum Immobilier
- Prescription pour une construction illégale ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...