Rétractation de l'acheteur
Superpaddle
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Modifié le 10 sept. 2018 à 21:32
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 11 sept. 2018 à 18:22
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11 sept. 2018 à 10:40
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bonjour
s'agit il d'une annonce entre particulier ou par agence ?
s'agit il d'une annonce entre particulier ou par agence ?
gt.55
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10 sept. 2018 à 21:59
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Bonsoir,
Tant qu'ils n'ont pas accepté votre proposition, ils n'ont pas besoin de se "rétracter" pour vous dire non.
Ils ont tout-à-fait le droit de refuser votre offre ! Ou de prendre le temps qu'ils veulent avant de vous donner la réponse...
Par contre, s'ils ont déjà signé le compromis de vente, ils ne peuvent plus se rétracter.
Cdt
Tant qu'ils n'ont pas accepté votre proposition, ils n'ont pas besoin de se "rétracter" pour vous dire non.
Ils ont tout-à-fait le droit de refuser votre offre ! Ou de prendre le temps qu'ils veulent avant de vous donner la réponse...
Par contre, s'ils ont déjà signé le compromis de vente, ils ne peuvent plus se rétracter.
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Pierrecastor
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10 sept. 2018 à 22:17
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Salut
Hum, justement non, une offre au prix indiqué sur l'annonce engage le vendeur :
https://www.pap.fr/vendeur/creer-annonce/a-quoi-vous-engage-le-prix-dans-votre-annonce/a6870
Hum, justement non, une offre au prix indiqué sur l'annonce engage le vendeur :
https://www.pap.fr/vendeur/creer-annonce/a-quoi-vous-engage-le-prix-dans-votre-annonce/a6870
Superpaddle
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Pierrecastor
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10 sept. 2018 à 22:28
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Merci pour le lien ! Très intéressant
. Si un acquéreur accepte cette offre purement et simplement, c'est-à-dire sans négocier le prix, vous serez engagé.
C'est exactement ma proposition, ouf !
. Si un acquéreur accepte cette offre purement et simplement, c'est-à-dire sans négocier le prix, vous serez engagé.
C'est exactement ma proposition, ouf !
gt.55
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Modifié le 11 sept. 2018 à 10:09
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Il ne s'agit pas que de l'engagement.
Ne pas oublier que le vendeur peut très bien avoir reçu 2 ou 3 offres. Dans ce cas, il ne pourra vendre qu'une seule fois et il y aura forcément 1 ou 2 acheteurs potentiels qui auront une réponse négative, même si leur offre a été faite au prix demandé !
C'était le sens de ma réponse. Savez-vous s'il a reçu d'autres propositions ?
Ne pas oublier que le vendeur peut très bien avoir reçu 2 ou 3 offres. Dans ce cas, il ne pourra vendre qu'une seule fois et il y aura forcément 1 ou 2 acheteurs potentiels qui auront une réponse négative, même si leur offre a été faite au prix demandé !
C'était le sens de ma réponse. Savez-vous s'il a reçu d'autres propositions ?
Pierrecastor
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11 sept. 2018 à 10:02
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Il me semblais que la première offre engageait le vendeur, donc pas de choix possible.
Après, effectivement, il faudrait être certain que superpaddle ai fait l'offre en premier.
Après, effectivement, il faudrait être certain que superpaddle ai fait l'offre en premier.
gt.55
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Modifié le 11 sept. 2018 à 10:06
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Eh oui...
Et comme les offres sont datées, mais rarement "horodatées", il suffit qu'elles aient été faites le même jour pour qu'il n'y ait aucune preuve de qui était le premier !
Et comme les offres sont datées, mais rarement "horodatées", il suffit qu'elles aient été faites le même jour pour qu'il n'y ait aucune preuve de qui était le premier !
Pierrecastor
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11 sept. 2018 à 10:07
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Donc on est d'accord que si superpaddle est le premier à avoir fait une proposition au prix, le vendeur n'est ni en droit de refuser son offre, ni de choisir son client, vu qu'il est engagé par le premier ayant fait l'offre.
gt.55
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11 sept. 2018 à 10:12
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Tout à fait... C'est en tout cas l'article 1583 du Code Civil !
Ulpien1
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11 sept. 2018 à 10:20
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Bonjour
En droit la vulgarisation c'est bien beau, mais parfois dangereux. Bien que l'on écrive ici et là que l'article 1583 fait que dès lors que le vendeur a répondu positivement à une offre d'un acquéreur, la vente est parfaite. Eh bien ce n'est pas toujours le cas: voir par exemple arrêt cassation 3ème ch du 16/11/2017 confirmant arrêt cour d'appel de Toulouse pour dire que la vente n'était pas parfaite.malgré l'art 1583;
En droit la vulgarisation c'est bien beau, mais parfois dangereux. Bien que l'on écrive ici et là que l'article 1583 fait que dès lors que le vendeur a répondu positivement à une offre d'un acquéreur, la vente est parfaite. Eh bien ce n'est pas toujours le cas: voir par exemple arrêt cassation 3ème ch du 16/11/2017 confirmant arrêt cour d'appel de Toulouse pour dire que la vente n'était pas parfaite.malgré l'art 1583;
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11 sept. 2018 à 10:11
11 sept. 2018 à 10:11
Bonjour Attention:<d'abord une remarque. il semble y avoir une contradiction entre le titre de la question et le message.
Alors première question: vous posez la question de la rétractation en tant que vendeur ou acquéreur?
Alors première question: vous posez la question de la rétractation en tant que vendeur ou acquéreur?
gt.55
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11 sept. 2018 à 10:28
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Bonjour,
C'est vrai qu'il y a contradiction...
Le texte semble situer clairement la situation et la question :
"Je suis en train d'acheter ...
Les vendeurs ... On t il la possibilité de se rétracter ? "
Mais il suffirait que ce soit "A t'on" au lieu de "Ont-ils" pour que cela rejoigne le sens du titre !
C'est vrai qu'il y a contradiction...
Le texte semble situer clairement la situation et la question :
"Je suis en train d'acheter ...
Les vendeurs ... On t il la possibilité de se rétracter ? "
Mais il suffirait que ce soit "A t'on" au lieu de "Ont-ils" pour que cela rejoigne le sens du titre !
Superpaddle
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Les vendeurs ont ils le droit de se rétracter ?
Pierrecastor
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11 sept. 2018 à 16:04
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Il me semble que nous avons répondu à cette question, non ?
gt.55
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Modifié le 11 sept. 2018 à 18:23
Modifié le 11 sept. 2018 à 18:23
Depuis la réponse n°8...
Ils ne peuvent pas refuser votre offre puisqu'elle est au prix et c'est la seule qu'ils ont !
Ils ne peuvent pas refuser votre offre puisqu'elle est au prix et c'est la seule qu'ils ont !
Ulpien1
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11 sept. 2018 à 10:52
11 sept. 2018 à 10:52
Bonjour
Eh bien oui, bonne question car la présence d'un intermédiaire change tout, L'AI n'ayant qu'exceptionnellement le pouvoir de conclure la vente.
Eh bien oui, bonne question car la présence d'un intermédiaire change tout, L'AI n'ayant qu'exceptionnellement le pouvoir de conclure la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...