Décision A.G ;
Résolu
heleys
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Utilisateur anonyme - 10 sept. 2018 à 20:11
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rambouillet41
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9 sept. 2018 à 16:15
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Bonjour,
On supposera que vous n'etes pas devin/e et que vous parlez de 2007 et 2008.... ;o)
qu'est ce qu' "un constatation" ? pouvez vous en dire plus ?....
Des décisions ont été adoptées lors des A.G de 2007 et 2208.
On supposera que vous n'etes pas devin/e et que vous parlez de 2007 et 2008.... ;o)
Ces décisions font l'objet d'un constatation a l'ordre du jour de l'A.G 2018.
qu'est ce qu' "un constatation" ? pouvez vous en dire plus ?....
heleys
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10 septembre 2018
10 sept. 2018 à 14:44
10 sept. 2018 à 14:44
Bonjour,
La contestataire est la co-propriétaire qui a voté contre les décisions de 2007 et 2008
La contestataire est la co-propriétaire qui a voté contre les décisions de 2007 et 2008
rambouillet41
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10 sept. 2018 à 18:38
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Tout dépend ce à quoi consistaient ces décisions.
Mais une AG ne peut remettre en cause une résolution qui a un début d'action.
Mais une AG ne peut remettre en cause une résolution qui a un début d'action.
Utilisateur anonyme
10 sept. 2018 à 20:11
10 sept. 2018 à 20:11
Bonjour,
Sauf erreur la prescription est de 10 ans au maximum. Donc quel est l'objet de votre demande ?
Sauf erreur la prescription est de 10 ans au maximum. Donc quel est l'objet de votre demande ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...