Profondeur enfouissement des canalisations VRD

Question

Bonjour, 

Mon problème : 
J'ai fait construire un pavillon pas un constructeur professionnel que j'habite depuis 1an et 6 mois. 
Début 2018 j'ai projette de faire un garage attenant à la maison.
En avril 2018 j'ai fait un courrier, remis en mains propres, au constructeur lui demandant de me fournir le plan des VRD qu'il aurait du me remettre auparavant. A ce jour, cette demande est restée sans réponse.

Mon projet s'est précisé et lors des fouilles pour la fondation le 07/09/2018; le terrassier constate que l'enfouissement réglementaire des VRD (gaz, eu et gaine courant EDF) sur ma maison n'a pas été respecté ni en profondeur ni en sécurisation (ensablement, filet, couleur). 

Que dois-je faire? 
Je vous remercie d'avance pour votre aide.   
Cordialement

Ulpien1 · Answer

BonjourLa  première chose à faire et de faire faire un constat contradictoire par huissier. Ensuite engager une action judiciaire contre le constructeur sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée , mais ce sera long. A défaut négocier une indemnisation. iIl faut voir exactement quels sont les manquements: l'absence ce filets de couleurs n'est pas très grave dès lors que l'on est au courant, le plus important c'est le non respect de la profondeur si sur le tracé doit circuler un véhicule et pour l'eau en matière de risque de gel.L'absence de sable peut également être préjudiciable si vous êtes dans une région très argileuse.
Je présume que c'est là le travail d'une de ces sociétés qui construisent en sous-traitant à des entreprises à bas prix et donc pas très compétentes.une entreprise générale du bâtiment qui a ses propres ouvriers est plus chère , mais le travail n(est pas comparable.

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