Supprimer un nom sur un acte de propriété
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cesar
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement en cours de séparation et non marié je voulais savoir comment se déroule le fait de retirer le nom de madame sur l acte de propriété ?
quelles sont ces droits et que vais je devoir lui payé sachant que la maison a couté 247000€ ? dont 17000€ de frais de notaire et que j ai mis un apport de 110000€ et que depuis notre achat sa part de credit est de 350€ / mois ?
merci pour vos réponses !
Actuellement en cours de séparation et non marié je voulais savoir comment se déroule le fait de retirer le nom de madame sur l acte de propriété ?
quelles sont ces droits et que vais je devoir lui payé sachant que la maison a couté 247000€ ? dont 17000€ de frais de notaire et que j ai mis un apport de 110000€ et que depuis notre achat sa part de credit est de 350€ / mois ?
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1 réponse
Bonjour
On ne retire pas le nom d'un acquéreur d'un acte authentique. On rachète sa part ce qui conduit à l'établissement d'un autre acte notarié".
le coût qui en résultera pour vous est fonction,notamment , de la répartition de la propriété indiquée dans l'acte d'acquisition et de la valeur de la maison aujourd'hui.S'y ajoute également le montant du crédit restant à rembourser?
On ne retire pas le nom d'un acquéreur d'un acte authentique. On rachète sa part ce qui conduit à l'établissement d'un autre acte notarié".
le coût qui en résultera pour vous est fonction,notamment , de la répartition de la propriété indiquée dans l'acte d'acquisition et de la valeur de la maison aujourd'hui.S'y ajoute également le montant du crédit restant à rembourser?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis séparer depuis 2016 pas marrier et je paye intégralité du credit depuis 2016 jusqu'à aujourd'hui et je souhaiterais retirer le nom de mon ex femme sur l acte de propriété pouvez vous m aider merci
Prenez contact avec un notaire pour racheter la part de madame. Il sera tenu compte de vos versements de crédit.