profondeur réglementaire pour l'enfouissement des canalisations

Question

Existe t'il une profondeur réglementaire pour l'enfouissement des canalisations eaux usées, gaz de ville etc...?
Cela génère t'il un droit de passage si tuyaux et canalisations chez voisin ?
Merci pour vos réponses.

marilorimer · Accepted Answer

bonsoir,
il s'agit des canalisations du voisin enfouies à 15 cm de profondeur derrière sa maison. en fait, ces tuyaux canalisations sont chez moi. Elles ont été renforcées à plusieurs reprises depuis 2004 pendant mon absence.

jreno · Answer

Bonjour 
Si les canalisations sont existante le voisin a droit passage .
Mais il peut que quand vous êtes chez vous .
Après si c'est en construction vous pouvez l'oblige à passer ailleurs , mais la vous partez sur de mauvaise base avec votre voisin .

BmV · Answer

On pourrait avoir une description précise du souci ?
Parce que là on est dans le flou total et personne ne peut donner de réponse juridique précise.

Donc, c'est quoi ces canalisations ?
Celles du voisin ? 
D'autres ?
Situées où ?
Déjà enfouies ou encore à poser ?
etc.

BmV · Answer

S'il n'y a pas de servitude, ces tuyaux n'ont rien à faire sur une propriété voisine, il faut donc soit que le voisin les enlève rapidement (enterrées à 15 cm ou à 3 m, peu importe) ou qu'on établisse une servitude pour ces tuyaux par acte notarié, moyennant évidemment une juste contrepartie.  

La seule présence des tuyaux ne génère nulle servitude, même après trente ans.
 
"La vraie paresse, c'est de se lever à 6 heures du matin pour avoir plus longtemps à ne rien faire." - Tristan Bernard

aie mac · Answer

bonjour

Si les canalisations sont existante le voisin a droit passage .Mais il peut que quand vous êtes chez vous .
vous avez un texte pour étayer cette fantaisie juridique?
parce que sauf preuve du contraire
servitude de tréfonds: non apparente = non prescriptible;
servitude de passage: discontinue = non prescriptible.
ce hors ouvrage visibles et/ou DPF.
je vous laisse chercher les bons articles sur le code civil.

Après si c'est en construction vous pouvez l'oblige à passer ailleurs , mais la vous partez sur de mauvaise base avec votre voisin .
les mauvaises bases ne manifestement sont pas là où vous le pensez.

bern29 · Answer

jreno, vous êtes en train d'embrouiller notre interlocuteur.

Le voisin n'a aucune servitude (actée)sur la propriété de marilorimer. 

La profondeur des tuyaux n'a pas d'importance de ce fait.

Profondeur réglementaire pour l'enfouissement des canalisations

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