Bandes jaunes sur mon trottoir
Jolena11
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 11 sept. 2018 à 14:55
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Josh Randall
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11 sept. 2018 à 13:24
11 sept. 2018 à 13:24
Bonjour
J'imagine que ces bandes ont été mises afin de mettre fin à une ou plusieurs problématique(s) de stationnement: dangereux, gênant, voirie étroite...
Il est légal pour le maire de prendre des disposition afin de préserver la sécurité et la tranquillité publiques
Faire une demande écrite auprès de la mairie, avec d'autre riverains s'ils sont également concernés.
Maintenant, moi ce qui m'embête dans cette histoire c'est qu'un garage a été transformé en habitation et qu' a priori, le stationnement supprimé n'a pas été compensé. Du coup, on peut se poser la question de la légalité de ce changement d'affectation...
J'imagine que ces bandes ont été mises afin de mettre fin à une ou plusieurs problématique(s) de stationnement: dangereux, gênant, voirie étroite...
Il est légal pour le maire de prendre des disposition afin de préserver la sécurité et la tranquillité publiques
Faire une demande écrite auprès de la mairie, avec d'autre riverains s'ils sont également concernés.
Maintenant, moi ce qui m'embête dans cette histoire c'est qu'un garage a été transformé en habitation et qu' a priori, le stationnement supprimé n'a pas été compensé. Du coup, on peut se poser la question de la légalité de ce changement d'affectation...