Vente de bien loi borloo neuf
MARCELMONGUZZI
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3 sept. 2018 à 20:10
djivi38 Messages postés 52117 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 3 sept. 2018 à 23:58
djivi38 Messages postés 52117 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 3 sept. 2018 à 23:58
A voir également:
- Loi borloo neuf revente
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Pneu neuf qui se dégonfle - Forum Automobile
- Loi borloo / revente de bien après 9ans - Forum contrôles fiscaux
1 réponse
djivi38
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6 novembre 2024
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3 sept. 2018 à 23:58
3 sept. 2018 à 23:58
bonsoir,
élément de réponse en rapport avec tout logement mis en location :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Voir aussi :
https://www.lavieimmo.com/robien-et-borloo-des-contraintes-ignorees-496.html
cdt.
élément de réponse en rapport avec tout logement mis en location :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
Voir aussi :
https://www.lavieimmo.com/robien-et-borloo-des-contraintes-ignorees-496.html
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...