Achat-revente de billets de concert et légalité
Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
- Conformément à l'article 313-6-2 du Code pénal français :
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive,
culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur,
de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende.
- Toutefois, aux Etats-Unis, c'est parfaitement légal.
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En tant que résident français, ai-je le droit d'acheter pour revendre à profit des billets de concerts américains ?
Lorsque l'on dit que "l'achat-revente de billets de concerts est illégale en France", veut-on dire:
- Que c'est interdit pour les résidents français (donc interdition de revendre des billets de concerts étranger)
- Qu'il est interdit d'acheter-revendre des billets de concerts français
Merci à vous
3 réponses
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Bonjour,
Interdit en FRANCE, si vous êtes dans un pays où c'est autorisé, que le spectacle soit français ou étranger, c'est la loi du pays qui compte.
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Pour moi, c'est la loi du pays qui s'applique.
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Merci pour vos réponses
Pour être sûr : En tant que résident français, je n'ai donc pas le droit d'acheter-revendre des billets de concerts qui se déroulent aux Etats-Unis (pays où cette pratique est légale)
C'est bien ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...