Achat-revente de billets de concert et légalité
Ulysse5818 Messages postés 15474 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
- Conformément à l'article 313-6-2 du Code pénal français :
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive,
culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur,
de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende.
- Toutefois, aux Etats-Unis, c'est parfaitement légal.
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En tant que résident français, ai-je le droit d'acheter pour revendre à profit des billets de concerts américains ?
Lorsque l'on dit que "l'achat-revente de billets de concerts est illégale en France", veut-on dire:
- Que c'est interdit pour les résidents français (donc interdition de revendre des billets de concerts étranger)
- Qu'il est interdit d'acheter-revendre des billets de concerts français
Merci à vous
3 réponses
Bonjour,
Interdit en FRANCE, si vous êtes dans un pays où c'est autorisé, que le spectacle soit français ou étranger, c'est la loi du pays qui compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
... et interdit à l'ETRANGER, si le spectacle est français.
CB