Sortie dispositif Borloo après 9 ans

NOERIPAC - 4 juin 2018 à 16:32
djivi38
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25 mai 2022
- 4 juin 2018 à 23:26
Bonjour,
nous sommes propriétaires d'un appartement pour lequel nous bénéficions du dispositif Borloo depuis 2007.
Nous sommes donc arrivés au terme des 9 ans l'année dernière. Nous ne nous sommes pas mis à ce moment là dans une démarche de revente. Aussi nous avons déclaré nos revenus 2017 comme nous le faisions chaque année, avec défiscalisation des revenus fonciers.
Sommes-nous du coup d'office réengager pour 3 ans ?
Si nous souhaitons sortir du dispositif maintenant et revendre, avons-nous la possibilité de revenir en arrière pour cette année ?
Ou bien cela se fait-il automatiquement ? Une revente engendre-t-elle automatique une régularisation des déficits fonciers précédant ? (concernant uniquement la période au delà des 9 ans, que nous avons respectée).
J'espère que ma question est claire....
Merci d'avance de votre aide.

1 réponse

djivi38
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4 juin 2018 à 18:27
bonjour,

"nous avons déclaré nos revenus 2017 avec défiscalisation des revenus fonciers. Sommes-nous du coup d'office réengager pour 3 ans ? "
Oui.

"avons-nous la possibilité de revenir en arrière pour cette année ? "
Non : l'engagement de prolongation est pour 3ans.

"Une revente engendre-t-elle automatique une régularisation des déficits fonciers précédant ? (concernant uniquement la période au delà des 9 ans)"
voir l'article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :

<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

[Vos frais et charges payées en 2017 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2017. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2020.]

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

cdt.
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djivi38
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25 mai 2022
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4 juin 2018 à 18:35
PS :
Voir :
https://www.2m-conseil-71-defiscalisation.fr/loi-borloo-populaire.htm
Extrait :
« En cas de revente dans la cadre d'une loi Borloo :
Obligation de louer pendant trois ans suivant la dernière année d’imputation du déficit foncier
Le droit commun impose de louer le bien jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle une imputation du déficit foncier sur le revenu global a été pratiquée.
Lorsque cette condition n'est pas respectée, le revenu global et les revenus fonciers des trois années qui précèdent l'année de cessation de la location sont reconstitués selon les modalités applicables en cas de non-imputation du déficit sur le revenu global (le contribuable se trouve ainsi replacé, pour les années en cause, dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence d'application du dispositif
d’imputation sur le revenu global.
Or, dans le cadre du dispositif Borloo, l'investisseur va dégager un déficit foncier, et donc en imputer une partie sur le revenu global, pendant plus de 9 ans.
Aucune remise en cause n'est effectuée dans les cas suivants :
• décès
• invalidité ou perte d'emploi du contribuable ou de son conjoint
• expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble productif du déficit.
Il est donc fortement conseillé en ce cas précis de demander au notaire qui est chargé de la vente d’en aviser l’Administration Fiscale pour justifier de la bonne foi et ne pas risquer de pénalités supplémentaires pour mauvaise foi. »

cdt.
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Super, merci pour ce retour très complet et rapide !
Si je comprends bien, si nous choisissons de vendre en 2018, nous devrons rembourser l'économie d'impôts que nous avons fait sur la déclaration des revenus 2017, ce qui me paraît tout à fait normal (et merci pour le conseil de justifier à ce moment-là de notre bonne foi).
En revanche, rien n'est remis en cause sur les années précédentes ?
Puisque nous avons bien louer pendant 9 ans... (date de 1er bail : 12/12/2008)
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djivi38
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25 mai 2022
13 009 > NOERIPAC
4 juin 2018 à 23:26
ça n'est pas moi qui donne ce bon conseil : la phrase est entre les guillemets de l'extrait.
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