Loi borloo / revente de bien après 9ans
Evi6861
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 mars 2020 à 08:27
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 mars 2020 à 08:27
Bonjour*
Nous avons acquis 1 bien en juin 2007 pour lequel nous avons bénéficié du dispositif borloo. La location s'est faite jusqu'au 10/07/2018. À cette résiliation du bail par le locataire, nous avons décidé de vendre. Dans la déclaration des revenus de 2017 nous avions néanmoins encore déclaré les déficits fonciers, ne sachant pas encore que le locataire allait résilier et que allions vendre.
Est-il correct que le fisc fasse une rectification maintenant pour les 3 années 2015, 2016 et 2017?
Merci de votre retour
Nous avons acquis 1 bien en juin 2007 pour lequel nous avons bénéficié du dispositif borloo. La location s'est faite jusqu'au 10/07/2018. À cette résiliation du bail par le locataire, nous avons décidé de vendre. Dans la déclaration des revenus de 2017 nous avions néanmoins encore déclaré les déficits fonciers, ne sachant pas encore que le locataire allait résilier et que allions vendre.
Est-il correct que le fisc fasse une rectification maintenant pour les 3 années 2015, 2016 et 2017?
Merci de votre retour
A voir également:
- Loi borloo neuf revente
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Pneu neuf qui se dégonfle - Forum Automobile
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
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flocroisic
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Modifié le 7 mars 2020 à 08:29
Modifié le 7 mars 2020 à 08:29
Bonjour
S'il s'agit de deficit imputé sur le revenu global (case 4 bc de la declaration de revenu) : oui 2015 2016 2017.
Il sera transformé en deficit imputable sur les revenus fonciers suivants si vous avez un autre bien locatif
Vous pouvez demander vous même la correction, ça vous fera moins de frais (interet de retard)
S'il s'agit de deficit imputé sur le revenu global (case 4 bc de la declaration de revenu) : oui 2015 2016 2017.
Il sera transformé en deficit imputable sur les revenus fonciers suivants si vous avez un autre bien locatif
Vous pouvez demander vous même la correction, ça vous fera moins de frais (interet de retard)
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