Renseignement taxe fonciere
DominiqueAkbay
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 sept. 2018 à 21:10
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 sept. 2018 à 21:10
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flocroisic
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5 sept. 2018 à 21:10
5 sept. 2018 à 21:10
Bonjour
C'est normal que vous l'ayez reçu dans la mesure où la prise en compte des donnees se stoppent vers cette date.
A la signature lors de la vente, le notaire transmet aux impots (service de publicité fonciere) les donnees de l'acte qu'il redige.
Il faut environ 3 mois pour avoir l'acte definitif.
Ce n'est qu'apres que les données sont transmises au cadastre qui eyablie la taxe fonciere.
N'etant plus proprietaire au1/01/2018, vous n'etes pas redevable de la taxe fonciere 2018.
Pour les raisons citées plus haut, cela ne pouvait pas etre pris en compte.
Il convient de faire une reclamation avec justificatif : soit attestation de vente (document donné par le notaire le jour de la vente) ou copie de l'acte (pages de la date de vente , des parties et du bien).
Vous pouvez faire la demande en ligne depuis votre espace personnel (messagerie sécurisée) ou par courrier ou en vous deplacant.
Demandez le sursis de paiement.
Vous pourrez suivre l'avancée de votre demande en ligne si vous choisissez la reclamation en ligne.
C'est normal que vous l'ayez reçu dans la mesure où la prise en compte des donnees se stoppent vers cette date.
A la signature lors de la vente, le notaire transmet aux impots (service de publicité fonciere) les donnees de l'acte qu'il redige.
Il faut environ 3 mois pour avoir l'acte definitif.
Ce n'est qu'apres que les données sont transmises au cadastre qui eyablie la taxe fonciere.
N'etant plus proprietaire au1/01/2018, vous n'etes pas redevable de la taxe fonciere 2018.
Pour les raisons citées plus haut, cela ne pouvait pas etre pris en compte.
Il convient de faire une reclamation avec justificatif : soit attestation de vente (document donné par le notaire le jour de la vente) ou copie de l'acte (pages de la date de vente , des parties et du bien).
Vous pouvez faire la demande en ligne depuis votre espace personnel (messagerie sécurisée) ou par courrier ou en vous deplacant.
Demandez le sursis de paiement.
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