Fenêtre en pignon
MICHELEDUBOIS
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3 sept. 2018 à 11:45
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 3 sept. 2018 à 13:14
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Josh Randall
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3 sept. 2018 à 13:14
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Bonjour,
Dans la mesure où la future construction sera amenée à respecter les règles d'implantations définie pas le Code de l’urbanisme et le PLU de la commune. elle devrait normalement respecter les règles de distances définies par le Code civil en ce qui concerne les vues.
Si ces distances sont respectées, la juridiction civile ne pourra être saisie qu'au motif de trouble de voisinage.
Il me paraît illusoire d'espérer et/ou négocier qu'un futur voisin ne fasse pas d'ouverture sur le pignon de son bien à bâtir
est-il possible de demander à ce qu'il n'y ait pas de fenêtre en pignon et si oui, où doit-on en faire la demande.
Dans la mesure où la future construction sera amenée à respecter les règles d'implantations définie pas le Code de l’urbanisme et le PLU de la commune. elle devrait normalement respecter les règles de distances définies par le Code civil en ce qui concerne les vues.
Si ces distances sont respectées, la juridiction civile ne pourra être saisie qu'au motif de trouble de voisinage.
Il me paraît illusoire d'espérer et/ou négocier qu'un futur voisin ne fasse pas d'ouverture sur le pignon de son bien à bâtir
La législation juridique et financière évolue en permanence...