Ouverture d'une fenêtre dans un pignon aveugl

Question

Bonjour,
Mon voisin  a agrabdi substanciellement sa maison de plus de 20 m° en ouvrant une fenêtre sur un pignon aveugle ; cette fenêtre me gêne beaucoup car elle lui donne la vue dans mon salon.
ces travaux ont été réalisés il ya 15 ans sans demande de permis de construire ni de déclaration de travaux préalable.
Quel est mon recours?

Albus · Answer

Bonjour,

Si le mur où a été ouverte la fenêtre n'est pas mitoyen, la distance minimum à respecter par rapport à la limite de propriété est de 1,90 m s'il s'agit d'une vue droite, et de 0,60 s'il s'agit d'une vue oblique (Art 678 Code Civil); vous êtes donc en droit d'exiger de votre voisin qu'il bouche cette fenêtre, ou, si cela vous suffit,  qu'il la remplace par des carreaux de verre opaque, scellés et sans possibilité d'ouverture.
Le fait que les travaux remontent à 15 ans est sans incidence car en la matière, la prescription est de 30 ans.

Ouverture d'une fenêtre dans un pignon aveugl

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