Servitude et commerce
Loirene
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bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 sept. 2018 à 19:45
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 3 sept. 2018 à 19:45
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5 réponses
Bonjour
Que faire ?
Renseignez vous a la mairie si il y as une autorisation quelconque pour ce snack a cet endroit
Prendre contact avec la personne qui gère ce snack pour savoir ce que il vous dit
Savoir si vous pouvez avoir une collation gratuite
Que faire ?
Renseignez vous a la mairie si il y as une autorisation quelconque pour ce snack a cet endroit
Prendre contact avec la personne qui gère ce snack pour savoir ce que il vous dit
Savoir si vous pouvez avoir une collation gratuite
Loirene
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3 septembre 2018
3 sept. 2018 à 06:29
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Bonjour,
Vous imaginez bien que ces petites choses ont déjà été faite..... sinon je ne poserais pas la questions à un point de vue légal...
Pour la collation, je vous invite à aller y faire un tour.
Vous imaginez bien que ces petites choses ont déjà été faite..... sinon je ne poserais pas la questions à un point de vue légal...
Pour la collation, je vous invite à aller y faire un tour.
bern29
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3 sept. 2018 à 10:09
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Bonjour,
cela manque de précisions. Ce snack était il une maison autrefois ? Il ne peut être construit sur la servitude,il donne sur la servitude plutôt.
cela manque de précisions. Ce snack était il une maison autrefois ? Il ne peut être construit sur la servitude,il donne sur la servitude plutôt.
Loirene
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3 septembre 2018
3 sept. 2018 à 10:20
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Bonjour,
Autrefois une cooperative, ensuite un magasin et à ce moment là, une porte a été créée pour faire une ouverture de bar qui donne sur la servitude. La servitude n'est pas sensée être privée que ce soit pour le fond dominant ou servant ?
Autrefois une cooperative, ensuite un magasin et à ce moment là, une porte a été créée pour faire une ouverture de bar qui donne sur la servitude. La servitude n'est pas sensée être privée que ce soit pour le fond dominant ou servant ?
bern29
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3 sept. 2018 à 17:10
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Si autrefois il n'y avait aucun accès à cette servitude (porte) alors,le commerce doit prouver par un acte notarié,qu'il bénéficie aussi d'une servitude par ce passage. Sinon, pas d'accès pour lui ou ses clients.
Loirene
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3 septembre 2018
3 sept. 2018 à 17:25
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Oui le commerce ( fond servant ) et ma propriété ( fond dominant ) dépendent de la servitude de passage. J'ai lu qu'une servitude de passage reste privée et en aucun cas le passage du publique est autorisé, la servitude dessert le fond dominant qui est le plus souvent enclavé.
Finalement le commerce n'est pas gênant, le soucis est que les gens sont ivres et se baladent dans la servitude et urinent sur les murs de ma maison, posent leur gobelet sur ma boite aux lettres, font du bruit et en prime agressif...
Je cherche une solution...
Finalement le commerce n'est pas gênant, le soucis est que les gens sont ivres et se baladent dans la servitude et urinent sur les murs de ma maison, posent leur gobelet sur ma boite aux lettres, font du bruit et en prime agressif...
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Modifié le 3 sept. 2018 à 19:46
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un fond dominant ou servant,qui bénéficie d'une servitude (le commerce donc,si j'ai bien compris) peut en faire bénéficier tous ses clients (comme un particulier en fait bénéficier tous ceux qui se rendent chez lui (famille, amis, etc...) ça ne rend pas l'accès public pour autant car par principe,une servitude est privée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...