fenêtre dans pignon

Question

Bonjour,
J'ai réalisé une fenêtre dans un pignon à distance de 2 mètres de la propriété de mon voisin. Lui aussi est à deux mètres de distance de sa maison et de ma propriété. Le pignon donne sur un simple passage. Ma fenêtre donne aucune vue sur l'intérieur de la maison du voisin. J'ai réalisé ces travaux il y a 28 ans. Je pense qu'il y a prescription quant au manque de permis de construire. Merci pour votre réponse.

02Marie · Accepted Answer

Bonsoir,
Alors au niveau du code de l'urbanisme il y a prescription puisque maintenant le délai est de 3 ans. Par contre il est vrai que si les fenêtres ont à moins de 1.90 m de votre limite de propriété elles sont sensées créer une servitude de vue directe chez le voisin. Malheureusement le code de l'urbanisme et le code civil sont parfaitement distinct, même s'ils se regroupent, et si votre voisin va au tribunal, il peut être avoir gain de cause. 

Instructrice en permis de construire j'ai soulevé le lièvre il y a fort longtemps en faisant un refus pour deux fenetres de toit à moins de 1.90 m de la limite séparative. On m'a fait reformuler ma réponse en accordant ces deux fenêtres mais en joignant une note au pétitionnaire comme quoi il devait s'assurer qu'il ne créée pas de vue directe. Vous pensez bien que si les gens voient "le permis de construire ou la déclaration est accordé(e)..." ils e vont pas chercher plus loin, il montent les fenêtres ! mais parfois, ils ont aussi les problèmes. Je trouve ce mode de fonctionnement absurde, ca fait 25 ans que je traite des permis, ca fait 25 ans que cette loi n'a pas évolué !!!

Augustin · Answer

Pourquoi cette question ?
Le voisin vous poserait-il des soucis pour cette fenêtre ?

scarpetta57 · Answer

Le voisin (toujours le même) désire nous embêter et nous a fait un courrier pour nous demander de refermer le trou, comme il dit. En son temps, nous avions fait cette fenêtre avec son accord verbal.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Quelle raison(s) invoque t-il pour vous imposer de "reboucher" ?

scarpetta57 · Answer

C'est simple. Il s'est permis de fixer une nouvelle clôture partiellement sur notre mur, je précise bien, mur primatif. Lui demandant gentillement de fixer celle-ci chez lui, il s'est emporté et pense maintenant avoir trouvé le moyen de nous faire du chantage.C'est simple. Cette fenêtre est possible, voir code civil, s'il y a 1 m 90 au minimum et c'est le cas. Elle ne dérange aucunement le voisin, ce n'est que de la méchanceté.Cette fenêtre avait été faite avec son accord et cela depuis 28 ans.  Ce n'est pas maintenant qu'il peut invoquer qu'elle le dérange. Je pensais qu'il y avait peut-être déjà des cas précédents et qu'il pourrait y avoir prescription.

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Dans ce cas, vous lui adressez un courrier LR/AR pour le mettre en demeure de retirer, sous 8 jours son appui sur votre mur. Precisez lui qu'a defaut, vous effectuerez vous même cette operation sans qu'il puisse vous le reprocher puisqu'averti officiellement.

scarpetta57 · Answer

Bonsoir, merci pour votre réponse - Je voulais juste rajouter. Dans ce pignon, il y avait deux fenêtres l'une à côté de l'autre vers le haut. Après avoir fait des transformations au premier étage, nous avons condamné une fenêtre. Nous en avons alors fait une plus bas, c'est celle dont nous parlons. Nous avions demandé le voisin si cela le dérangeait, il nous a bien dit "pas du tout", faites.  Cela fait maintenant 28 ans.  Bien sûr le père de la famille est décédé entre-temps. Il reste toujours encore sa veuve et ses fils. A l'époque nous avions demandé au père de nous signer un papier, mais il n'a pas voulu estimant que nos rapports étaient vraiment excellents. Mais ce qui est rageant, c'est qu'ils se servent de ce cas de fenêtre pour nous faire du chantage. Ils ont installé une nouvelle clôture mais en la fixant partiellement sur notre mur qui est privatif, et d'aucune façon mitoyen. Nous avons donc décidé de ne pas donner suite à sa lettre recommandée AR et de ne pas y répondre. Cette lettre vu son texte n'a pas été faite dans un cabinet d'avocat. Que feriez-vous à notre place ?  Merci d'avance pour votre réponse. Scarpetta57

Augustin · Answer

Votre fenêtre est à plus de 1,90m de la limite séparative > pas de crainte coté civil.

Votre fenêtre a été faite sans permis il y a 28 ans donc prescription > pas de crainte coté urbanisme.

Votre voisin pose une clôture sur VOTRE mur > suivez le conseil de Foyer (LRAR et exécution d'office).

Concernant l'autorisation verbale du père, ne vous focalisez pas dessus et oubliez, elle ne sert à rien. Car d'un point de vue civil, l'ouverture était en règle. D'un point de vue urba, le voisin n'a aucune compétence légale pour délivrer des autorisations de construire.

scarpetta57 · Answer

Bonjour Augustin, je vous remercie pour votre réponse et le temps que vous y avez consacré. Vous avez bien analysé la situation, c'est clair et précis, je suis rassuré. Merci. Scarpetta57

02Marie · Answer

La clôture n'a pas à etre fixée sur votre mur. Par contre est ce que votre commune est soumise à autorisation de cloture, si oui est ce que le voisin est dans les normes ? Vous aussi pouvez faire pression la dessus et demandez lui de démonter les fixations qu'il a mises sur votre mur, elles n'ont pas à y etre.
Par contre en relisant votre texte j'ai l'impression que votre pignon est en limite de propriété est ce le cas ? Auquel cas vous ne seriez pas autorisé à ouvrir des fenêtres, là on n'applique plus le code civil mais le code de l'urbanisme.

scarpetta57 · Answer

Bonjour Marie,notre pignon est à 2m de la propriété du voisin, notre mur bordant notre propriété est sur notre terrain, ce mur a une hauteur de 1 m environ, car notre niveau est plus bas que notre voisin, et c'est sur ce mur qu'il a fixé (partiellement) sa clôture, qui elle n'est pas légale, car ce sont des panneaux de bois de 1 m 80 de haut. Donc pignon, puis 2 m, on arrive à la propriété du voisin, et lui aussi a 2 m jusqu'à son pignon. En regardant par notre fenêtre, celle contestée, nous ne voyons que le mur du voisin et une minuscule fenêtre qui donne sur leur WC.  afin de mieux comprendre dans chaque pignon, le sien et le nôtre, il y a deux fenêtres au premier étage, et ces fenêtres datent de la construction des maisons, dans les années 30. Elles sont presque face à face. Sa fenêtre à nouveau donne sur un couloir. Chez nous elle donne sur la salle de bains, et il n'y a pas de verre transparent. Je pense que vous voyez mieux la situation.  Lors de la construction de notre maison, il y avait deux fenêtres au premier étage dans ce pignon. lorsque nous avons transformé, nous en avons supprimé une et nous nous sommes permis d'en faire une plus bas. Cela remonte à 28 ans. Merci Marie de vous prendre le temps pour me lire. Cela fait du bien de pouvoir en parler avec une personne sensée et surtout non concernée.Bonne soirée   Scarpetta57

02Marie · Answer

Rebonsoir
Si sa cloture n'est pas légale vous avez alors matière à discuter le bout de gras avec lui ! 
Si la cloture est à 2 m on ne parle plus de vue directe et comme il y a prescription au niveau du permis il ne peut pas vous faire grand chose. Cependant il va vous falloir supporter ce maudit voisin maintenant.... Si vous avez d'autres questions je passe régulièrement sur le site.
Bonne soirée

scarpetta57 · Answer

Bonjour Marie, merci pour votre mail et votre attention. Je vais me défendre. Bon dimanche. Scarpetta57

rambolito · Answer

bonjour,je pose une question et souhaite avoir une reponse.j'ai acheter une maison ancienne ,j'ai fait 3apart,au 3eme sur le pignon il y avait un trou,donc j'ai mis une petite fenetre,.10 ans apres ont me cherche des poux ,pour que je rebouche alors que j'ai vendue depuis 5ans,donc ce bien n'est plus a moi,.y a t'il prescription??????et que doi-je faire,meme sil il y a un arrangement,le genant de me fenetre me demande de payer les frais d'avocat qui s'eleve a 2500euro?help my,svp reponder moi je ne sait plus ou mettre le tete.bien cordialement

rambolito · Answer

pour Marie  ,merci pour votre reponse,et je vais donc de se pas consulter un avocat.bien cordialement

Fenêtre dans pignon

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