Fuite d'eau dans l'appartement
BL
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bretecher Messages postés 5009 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 1 sept. 2018 à 17:46
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5 réponses
Il y a un seul compteur d'eau pour tout l'immeuble, à la cave.
Quel texte réglementaire justifie l'attribution des frais de réparation au propriétaire ?
Quel texte réglementaire justifie l'attribution des frais de réparation au propriétaire ?
C'est ce texte :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
il y a la même chose pour les frais incombant au locataire
Cherchez par google : location frais incombant au propriétaire
il y a plein de liens
julie
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
il y a la même chose pour les frais incombant au locataire
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julie
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