Caution loi française
Klartai
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gt.55 Messages postés 17220 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 31 août 2018 à 09:33
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bretecher
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Modifié le 31 août 2018 à 09:27
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Bonjour
Ce n'est pas de la caution mais du dépôt de garantie que votre propriétaire peut ou pas faire des retenues
Toutes les retenues doivent avoir un justificatif que le propriétaire vous transmet avec le solde du dépôt de garantie
La caution est une personne qui se porte garant
Ce n'est pas de la caution mais du dépôt de garantie que votre propriétaire peut ou pas faire des retenues
Toutes les retenues doivent avoir un justificatif que le propriétaire vous transmet avec le solde du dépôt de garantie
La caution est une personne qui se porte garant
gt.55
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31 août 2018 à 09:26
31 août 2018 à 09:26
Bonjour,
Il doit vous produire a minima un devis pour pouvoir effectuer une retenue sur le dépôt de garantie...
Voir ici : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
Cdt
Il doit vous produire a minima un devis pour pouvoir effectuer une retenue sur le dépôt de garantie...
Voir ici : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
Cdt
Niclao
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31 août 2018 à 09:31
31 août 2018 à 09:31
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par une facture payée pour justifier les dépenses.
Demandez à récupérer l'intégralité de ces sommes.
Demandez à récupérer l'intégralité de ces sommes.
gt.55
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31 août 2018 à 09:33
31 août 2018 à 09:33
Non, aucune facture n'est exigible !
D'où sortez vous cette information erronée ?
D'où sortez vous cette information erronée ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...