Caution loi française
Bonjour, mon propriétaire veut me retirer de ma caution 200€ d'heure de nettoyage réalisé par lui même sans aucune preuve
Et 100€ d'un peintre payer de main à main 'black' est-ce que ceci est légale ?
Et 100€ d'un peintre payer de main à main 'black' est-ce que ceci est légale ?
3 réponses
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Bonjour
Ce n'est pas de la caution mais du dépôt de garantie que votre propriétaire peut ou pas faire des retenues
Toutes les retenues doivent avoir un justificatif que le propriétaire vous transmet avec le solde du dépôt de garantie
La caution est une personne qui se porte garant -
ContributeurBonjour,
Il doit vous produire a minima un devis pour pouvoir effectuer une retenue sur le dépôt de garantie...
Voir ici : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
Cdt
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Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par une facture payée pour justifier les dépenses.
Demandez à récupérer l'intégralité de ces sommes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...