Caution loi française

Klartai Messages postés 1 Statut Membre -  
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, mon propriétaire veut me retirer de ma caution 200€ d'heure de nettoyage réalisé par lui même sans aucune preuve
Et 100€ d'un peintre payer de main à main 'black' est-ce que ceci est légale ?

3 réponses

  1.
    bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 406
     
    Bonjour
    Ce n'est pas de la caution mais du dépôt de garantie que votre propriétaire peut ou pas faire des retenues
    Toutes les retenues doivent avoir un justificatif que le propriétaire vous transmet avec le solde du dépôt de garantie

    La caution est une personne qui se porte garant
    0
  3. Niclao Messages postés 40 Statut Membre 10
     
    Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par une facture payée pour justifier les dépenses.
    Demandez à récupérer l'intégralité de ces sommes.
    -1
    1. gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 452
       
      Non, aucune facture n'est exigible !
      D'où sortez vous cette information erronée ?
      0

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