Caution loi française
Klartai
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon propriétaire veut me retirer de ma caution 200€ d'heure de nettoyage réalisé par lui même sans aucune preuve
Et 100€ d'un peintre payer de main à main 'black' est-ce que ceci est légale ?
Et 100€ d'un peintre payer de main à main 'black' est-ce que ceci est légale ?
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3 réponses
Bonjour
Ce n'est pas de la caution mais du dépôt de garantie que votre propriétaire peut ou pas faire des retenues
Toutes les retenues doivent avoir un justificatif que le propriétaire vous transmet avec le solde du dépôt de garantie
La caution est une personne qui se porte garant
Ce n'est pas de la caution mais du dépôt de garantie que votre propriétaire peut ou pas faire des retenues
Toutes les retenues doivent avoir un justificatif que le propriétaire vous transmet avec le solde du dépôt de garantie
La caution est une personne qui se porte garant
Bonjour,
Il doit vous produire a minima un devis pour pouvoir effectuer une retenue sur le dépôt de garantie...
Voir ici : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
Cdt
Il doit vous produire a minima un devis pour pouvoir effectuer une retenue sur le dépôt de garantie...
Voir ici : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/retenue-sur-le-depot-de-garantie-et-dedommagement-du-bailleur/
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...