Droit du propriétaire [Résolu]

Malucie - 29 août 2018 à 22:08 - Dernière réponse : djivi38 20349 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention
- 1 sept. 2018 à 15:07
Bonsoir .
Je vais vous exposer mon problème avec mon propriétaire.Il y a 3 mois il m’a fait du chantage avec mon chat ,soit je m’en débarrasser soit il renouveler pas mon bail qui étais de 10 mois.
J’avais accepté car je n’avais pas d’autre choix financièrement . Je suis originaire d’une ville à 3h de mon appart ou je fait mes études et cet été je suis rentré dans ma région pour travailler.Mon propriétaire m’a donner une date au mois de juillet pour soit disant venir vérifier mon cumulus par un plombier j’avais accepté pour cette date la ,par force car le rendez-vous étais fixé,même si n’etais Pas la . Hors ce rendez vous n’a pas eu lieux à la date prévu (je soupçonne le propriétaire d’avoir inventé ce rendez-vous ) ,cette semaine je reçoit un mail comme quoi il est venu ,sans me tenir au courant ,il est rentré dans mon appartement sans mon autorisation.Mais ce n’est pas tout ,le propriétaire c’est permis de faire un état des lieux sans mon autorisation et m’a fait des réflexions pas très agréable sur la tenu de mon appart ,hors je tient très bien mon appartement,seul 1 des plaques de cuisson est abîmé par l’humidité Plus que présente dans mon appartement ( moisissures de vêtements,odeur,trace au mur et j’en passe ) mais il me met tout sur le dos j’en ne sais pas quoi faire je trouve son comportement limite ...J’ajoute également qu’il n’y a aucune isolation au mur ,que je n’est jamais eu de bilans énergétique ,que je doit payer l’électricité par espèces car il n’es veux pas payer d’impôt dessus ,qui vient sonner sans prévenir ,que je ńest plus le droit d’avoir mon chat et je doit sûrement en oublier . Pouvez vous me dire ce que dit la Loi sur les pratiques de mon propriétaire.Merci pour vos réponse
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anemonedemer 8361 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 29 août 2018 à 22:42
2
Merci
Bonsoir,
Vous êtes tombé sur une caricature de marchand de sommeil ! Allez vite le présenter à l'ADIL qui vous aidera à défendre vos droits !

Tout ce que vous citez est en effet illégal :

mon chat ,soit je m’en débarrasser
illégal : il ne peut pas vous interdire un animal domestique

mon bail qui étais de 10 mois
illégal un bail est de 3 ans (vide) ou 1 an (meublé) ou 9 mois (étudiant)

il est rentré dans mon appartement sans mon autorisation
illégal changer le barillet et ne laissez pas vos clés

faire un état des lieux sans mon autorisation
illégal et sans aucune valeur juridique

je doit payer l’électricité par espèces
illégal la revente d'électricité est illégale, sauf si c'est un forfait en location meublée : est-ce le cas ?

à savoir : Il ne paye pas d'impot sur les charges récupérables.
Avez-vous demandé vos quittances ? et des reçus pour tous vos paiements de charges ?

Merci anemonedemer 2

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Pour l’électricité je paye à ma consommation du mois ,je relève mon conteur chaque mois et je donne l’a somme sur du ,aucune quittance pour l’électricité m’a étais données .Je rajoute aussi que pour l’isolation je l’est découvert en élevant « une bouche d’aération » dans le mur qui donne directement sur le mur brut ,il fait donc 12 degré l’hiver et pour chauffer tout part si j’ettein Le chauffage .Pour l’humidite un déshumidificateur d’air est là il me fait 1 semaine maximum pour ma chambre en sous sol de 9m2 hors que sur’ la notice il est marqué 3mois pour 20m2 donc imaginez...malheureusement mes parent ne sont pas présents pour moi je doit donc supporter ça toute seule,j’en n’y connaît rien ...
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anemonedemer 8361 Messages postés mardi 21 février 2017Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 29 août 2018 à 23:03
0
Merci
Allez vite le présenter à l'ADIL 

Prenez rendez vous à l'ADIL et apportez tous vos documents :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Pour l’électricité je paye à ma consommation du mois ,je relève mon conteur chaque mois

Si vous avez un compteur vous DEVEZ souscrire un abonnement à votre nom. Appelez un fournisseur (EDF ou autres)
En France la revente d'électricité est INTERDITE depuis 1994 :
Article 1er Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BF781EA0EFDC429FEFE08DB794FC0D6D.tplgfr27s_3?cidTexte=JORFTEXT000000185032&dateTexte=19941228

Une chambre en sous-sol ??? est-ce bien un logement décent ???

Allez à l'ADIL : VITE !
La mention sans que le bailleur n'est a.donner conger a son locataire est elle légale ?
djivi38 20349 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention > Malucie - 1 sept. 2018 à 15:07
bonjour,

un contrat de location se poursuit aux conditions initiales tant qu'un congé ne soit donné :
- soit par le locataire : à tout moment
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- soit par le bailleur : pour la fin du bail ET pour seulement 3 motifs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Toute autre mention sur le contrat à propos de congé/départ du locataire est abusive, donc réputée non écrite (car illégale).

cdt.
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