Droit du propriétaire
Résolu
Malucie
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djivi38 Messages postés 52890 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 1 sept. 2018 à 15:07
djivi38 Messages postés 52890 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 1 sept. 2018 à 15:07
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2 réponses
Bonsoir,
Vous êtes tombé sur une caricature de marchand de sommeil ! Allez vite le présenter à l'ADIL qui vous aidera à défendre vos droits !
Tout ce que vous citez est en effet illégal :
à savoir : Il ne paye pas d'impot sur les charges récupérables.
Avez-vous demandé vos quittances ? et des reçus pour tous vos paiements de charges ?
Vous êtes tombé sur une caricature de marchand de sommeil ! Allez vite le présenter à l'ADIL qui vous aidera à défendre vos droits !
Tout ce que vous citez est en effet illégal :
mon chat ,soit je m’en débarrasserillégal : il ne peut pas vous interdire un animal domestique
mon bail qui étais de 10 moisillégal un bail est de 3 ans (vide) ou 1 an (meublé) ou 9 mois (étudiant)
il est rentré dans mon appartement sans mon autorisationillégal changer le barillet et ne laissez pas vos clés
faire un état des lieux sans mon autorisationillégal et sans aucune valeur juridique
je doit payer l’électricité par espècesillégal la revente d'électricité est illégale, sauf si c'est un forfait en location meublée : est-ce le cas ?
à savoir : Il ne paye pas d'impot sur les charges récupérables.
Avez-vous demandé vos quittances ? et des reçus pour tous vos paiements de charges ?
Malucie
Pour l’électricité je paye à ma consommation du mois ,je relève mon conteur chaque mois et je donne l’a somme sur du ,aucune quittance pour l’électricité m’a étais données .Je rajoute aussi que pour l’isolation je l’est découvert en élevant « une bouche d’aération » dans le mur qui donne directement sur le mur brut ,il fait donc 12 degré l’hiver et pour chauffer tout part si j’ettein Le chauffage .Pour l’humidite un déshumidificateur d’air est là il me fait 1 semaine maximum pour ma chambre en sous sol de 9m2 hors que sur’ la notice il est marqué 3mois pour 20m2 donc imaginez...malheureusement mes parent ne sont pas présents pour moi je doit donc supporter ça toute seule,j’en n’y connaît rien ...
Allez vite le présenter à l'ADIL
Prenez rendez vous à l'ADIL et apportez tous vos documents :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Pour l’électricité je paye à ma consommation du mois ,je relève mon conteur chaque mois
Si vous avez un compteur vous DEVEZ souscrire un abonnement à votre nom. Appelez un fournisseur (EDF ou autres)
En France la revente d'électricité est INTERDITE depuis 1994 :
Article 1er Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Une chambre en sous-sol ??? est-ce bien un logement décent ???
Allez à l'ADIL : VITE !
bonjour,
un contrat de location se poursuit aux conditions initiales tant qu'un congé ne soit donné :
- soit par le locataire : à tout moment
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- soit par le bailleur : pour la fin du bail ET pour seulement 3 motifs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Toute autre mention sur le contrat à propos de congé/départ du locataire est abusive, donc réputée non écrite (car illégale).
cdt.
un contrat de location se poursuit aux conditions initiales tant qu'un congé ne soit donné :
- soit par le locataire : à tout moment
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- soit par le bailleur : pour la fin du bail ET pour seulement 3 motifs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Toute autre mention sur le contrat à propos de congé/départ du locataire est abusive, donc réputée non écrite (car illégale).
cdt.