Droit du propriétaire
Résolu
Malucie
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29 août 2018 à 22:08
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 sept. 2018 à 15:07
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 1 sept. 2018 à 15:07
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 août 2018 à 22:42
29 août 2018 à 22:42
Bonsoir,
Vous êtes tombé sur une caricature de marchand de sommeil ! Allez vite le présenter à l'ADIL qui vous aidera à défendre vos droits !
Tout ce que vous citez est en effet illégal :
à savoir : Il ne paye pas d'impot sur les charges récupérables.
Avez-vous demandé vos quittances ? et des reçus pour tous vos paiements de charges ?
Vous êtes tombé sur une caricature de marchand de sommeil ! Allez vite le présenter à l'ADIL qui vous aidera à défendre vos droits !
Tout ce que vous citez est en effet illégal :
mon chat ,soit je m’en débarrasserillégal : il ne peut pas vous interdire un animal domestique
mon bail qui étais de 10 moisillégal un bail est de 3 ans (vide) ou 1 an (meublé) ou 9 mois (étudiant)
il est rentré dans mon appartement sans mon autorisationillégal changer le barillet et ne laissez pas vos clés
faire un état des lieux sans mon autorisationillégal et sans aucune valeur juridique
je doit payer l’électricité par espècesillégal la revente d'électricité est illégale, sauf si c'est un forfait en location meublée : est-ce le cas ?
à savoir : Il ne paye pas d'impot sur les charges récupérables.
Avez-vous demandé vos quittances ? et des reçus pour tous vos paiements de charges ?
Utilisateur anonyme
29 août 2018 à 23:03
29 août 2018 à 23:03
Allez vite le présenter à l'ADIL
Prenez rendez vous à l'ADIL et apportez tous vos documents :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Pour l’électricité je paye à ma consommation du mois ,je relève mon conteur chaque mois
Si vous avez un compteur vous DEVEZ souscrire un abonnement à votre nom. Appelez un fournisseur (EDF ou autres)
En France la revente d'électricité est INTERDITE depuis 1994 :
Article 1er Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000185032/1994-12-28/
Une chambre en sous-sol ??? est-ce bien un logement décent ???
Allez à l'ADIL : VITE !
djivi38
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Malucie
1 sept. 2018 à 15:07
1 sept. 2018 à 15:07
bonjour,
un contrat de location se poursuit aux conditions initiales tant qu'un congé ne soit donné :
- soit par le locataire : à tout moment
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- soit par le bailleur : pour la fin du bail ET pour seulement 3 motifs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Toute autre mention sur le contrat à propos de congé/départ du locataire est abusive, donc réputée non écrite (car illégale).
cdt.
un contrat de location se poursuit aux conditions initiales tant qu'un congé ne soit donné :
- soit par le locataire : à tout moment
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- soit par le bailleur : pour la fin du bail ET pour seulement 3 motifs
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Toute autre mention sur le contrat à propos de congé/départ du locataire est abusive, donc réputée non écrite (car illégale).
cdt.
29 août 2018 à 22:58