Fenêtre sans permis
Lally
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Lally -
Lally -
Bonjour,
Je viens d.acheter une maison mitoyenne
Sur l’ un des cotes une fenêtre a été réalisée t l.ou enture donne sur ma terrasse
Ouverture sans permis de construire semble t il
Puis je la condamner seule ou faire ma réclamation à la mairie ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Laly mara
Je viens d.acheter une maison mitoyenne
Sur l’ un des cotes une fenêtre a été réalisée t l.ou enture donne sur ma terrasse
Ouverture sans permis de construire semble t il
Puis je la condamner seule ou faire ma réclamation à la mairie ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Laly mara
6 réponses
Bonsoir,
Vous venez d'acheter, la fenêtre était là avant la vente et vous ne l'aviez pas vue ?
la fenêtre existe peut être depuis bien longtemps, depuis avant la division de la maison en 2 propriétés ?
ou le voisin l'a mise très récemment après la vente ?
on se fiche du permis, car il est accordé sous réserve du droit des tiers.
donc lire ici attentivement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
et ensuite (selon les cas) suivre les conseils donnés.
Vous venez d'acheter, la fenêtre était là avant la vente et vous ne l'aviez pas vue ?
la fenêtre existe peut être depuis bien longtemps, depuis avant la division de la maison en 2 propriétés ?
ou le voisin l'a mise très récemment après la vente ?
on se fiche du permis, car il est accordé sous réserve du droit des tiers.
donc lire ici attentivement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
et ensuite (selon les cas) suivre les conseils donnés.
Bonsoir;
Oui je l.avais vu mais c’etait pour moi ( a tord peut être ) un détail dont je m.occuperais après.
La propriétaire de cette fenêtre a acheté il y a 2 ans et la fenêtre était déjà la.
D.ailleurs comment puis je savoir quand à t elle été réalisée si on se fiche du permis ,?
Puis je la faire condamner sans passer par la case justice ?
Vue droite de moins de 1m9
N y a t il pas d.autres moyen ?
Et sur quelles bases la justice tranchera si le permis on s en fiche ? Quelle critères seront mis en avant ?
Merci de votre retour; je vous ai lu et le lien avec intérêt
Laly Mara
Oui je l.avais vu mais c’etait pour moi ( a tord peut être ) un détail dont je m.occuperais après.
La propriétaire de cette fenêtre a acheté il y a 2 ans et la fenêtre était déjà la.
D.ailleurs comment puis je savoir quand à t elle été réalisée si on se fiche du permis ,?
Puis je la faire condamner sans passer par la case justice ?
Vue droite de moins de 1m9
N y a t il pas d.autres moyen ?
Et sur quelles bases la justice tranchera si le permis on s en fiche ? Quelle critères seront mis en avant ?
Merci de votre retour; je vous ai lu et le lien avec intérêt
Laly Mara
Maintenant, vu vos réponses.
Vous pouvez occulter cette fenêtre comme bon vous semble.
Mais commencez quand même par une lettre RAR au voisin pour lui demander de supprimer la vue (= pavés de verre + chassis fixe ou bien occulter et bloquer la fenêtre) sous 1 mois à réception.
Ensuite, vous êtes en droit de mettre un brise vue ou des plantes ou un mur devant cette fenêtre.
Vous pouvez occulter cette fenêtre comme bon vous semble.
Mais commencez quand même par une lettre RAR au voisin pour lui demander de supprimer la vue (= pavés de verre + chassis fixe ou bien occulter et bloquer la fenêtre) sous 1 mois à réception.
Ensuite, vous êtes en droit de mettre un brise vue ou des plantes ou un mur devant cette fenêtre.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Bonjour,
@ anemonedemer
Non, on ne se fiche pas du permis. La modification de l'aspect extérieur d'une construction existante est soumise à autorisation ===> Déclaration préalable obligatoire.
Donc quoique tu en penses, le voisin a commis une infraction au Code de l'urbanisme. Et c'est un délit susceptible d'être sanctionné sur le plan pénal (pendant 6 ans) ou civil (pendant 10 ans).
@ Lally
Puisque cette fenêtre existait déjà il y a deux ans, quelle preuve as-tu qu'elle a été réalisée sans autorisation ? La fenêtre est là depuis combien de temps ? T'es-tu renseignée auprès de la mairie ?
Si elle existe depuis plus de 10 ans, une action pénale ou civile ne pourra être engagée à l'encontre de ces travaux.
S'il y a non respect des distances réglementairement définies par le Code civil il sera possible de saisir le tribunal civil.
Si ces distances sont respectées, la juridiction ne pourra être saisie qu'au motif de trouble de voisinage.
Sources:
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
https://www.chevalier-avocats.fr/vue-directe-des-voisins-sur-son-fonds-quels-recours/
@ anemonedemer
Non, on ne se fiche pas du permis. La modification de l'aspect extérieur d'une construction existante est soumise à autorisation ===> Déclaration préalable obligatoire.
Donc quoique tu en penses, le voisin a commis une infraction au Code de l'urbanisme. Et c'est un délit susceptible d'être sanctionné sur le plan pénal (pendant 6 ans) ou civil (pendant 10 ans).
@ Lally
Puisque cette fenêtre existait déjà il y a deux ans, quelle preuve as-tu qu'elle a été réalisée sans autorisation ? La fenêtre est là depuis combien de temps ? T'es-tu renseignée auprès de la mairie ?
Si elle existe depuis plus de 10 ans, une action pénale ou civile ne pourra être engagée à l'encontre de ces travaux.
S'il y a non respect des distances réglementairement définies par le Code civil il sera possible de saisir le tribunal civil.
Si ces distances sont respectées, la juridiction ne pourra être saisie qu'au motif de trouble de voisinage.
Sources:
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
https://www.chevalier-avocats.fr/vue-directe-des-voisins-sur-son-fonds-quels-recours/
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