Location appartement
Veve
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, ma mère loue un appartement quel n'a jamais habitué acquisition y a 40 ans je possède la part de mon père depuis 16 ans mais je souhaite récupèrer ma part pour acheté un bien. Je n ai jamais touché d argent sur la location..Je n ai pas vu le bail des locataires fallait il mon accord? Car aujourd'hui l agence me dit qu il faut attendre la fin du bail dans 2 ans et donner un préavis de 6 mois en plus je ne peux pas attendre 2 ans et demi je n étais pas d accord pour relouer le bien aujourd'hui ma mère est d accord pour le vendre. De ce fait ai je une solution je suis en train de m.occuper de la succession de mon père car ma mère ne l a jamais fait..merci
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1 réponse
Bonjour,
Vous êtes propriétaire en indivision avec votre mère suite à la succession de votre père.
Le notaire vous indiquera quelle part du bien vous revient exactement.
Ensuite lors de la vente vous pourrez définir un partage "équitable" entre vous qui compensera votre part de loyer non perçus; Mais encore faudra-t-il le prouver (bail, quittances, charges etc)
Maintenant pour donner congé au locataire afin de vendre vide : en effet il y a des règles et des délais impératifs. Si le bail se termine dans 2 ans, il faut donner le congé dans 18 mois (= 6 mois avant ) pour obtenir le départ du locataire au plus tard dans 2 ans.
Et vous ne pouvez pas décider seul, il faut l'accord aussi de votre mère (sur le prix, le congé, etc)
Lire ici :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour finir vous pouvez aussi vendre occupé (= garder le locataire, donc sans délai) ou même vendre votre seule part d'indivision (= sans obliger votre mère à vendre). Mais encore faut-il trouver un acheteur intéressé.
Vous êtes propriétaire en indivision avec votre mère suite à la succession de votre père.
Le notaire vous indiquera quelle part du bien vous revient exactement.
Ensuite lors de la vente vous pourrez définir un partage "équitable" entre vous qui compensera votre part de loyer non perçus; Mais encore faudra-t-il le prouver (bail, quittances, charges etc)
Maintenant pour donner congé au locataire afin de vendre vide : en effet il y a des règles et des délais impératifs. Si le bail se termine dans 2 ans, il faut donner le congé dans 18 mois (= 6 mois avant ) pour obtenir le départ du locataire au plus tard dans 2 ans.
Et vous ne pouvez pas décider seul, il faut l'accord aussi de votre mère (sur le prix, le congé, etc)
Lire ici :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pour finir vous pouvez aussi vendre occupé (= garder le locataire, donc sans délai) ou même vendre votre seule part d'indivision (= sans obliger votre mère à vendre). Mais encore faut-il trouver un acheteur intéressé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...