Copropriétaire condamné a dédommager le Syndicat

Question

Bonjour, 
Un copropriétaire, condamné en justice a dédommager le Syndicat, verse le montant auquel il est condamné au Syndic. Le Syndic peut-il décider de son propre chef de ne pas procéder immédiatement à la répartition de ce montant aux membres du Syndicat ?
Si oui, qu'est-ce qui lui donne le droit de ne pas procéder à cette répartition.
S'il n'a pas le droit de décider de son propre chef, doit-il répartir la somme entre tous les membres du Syndicat (y compris le condamné) au prorata des tantièmes ?
D'avance merci de votre aide.

andre78fr · Answer

Oui il peut, seul le produit d'une vente est à répartir immédiatement mais les autres ressources n'ont pas de raison d'être traitées en dehors de l'approbation normale et annuelle des comptes...
Sur la répartition ça dépend du jugement et de ce que l'avocat a demandé ; en particulier d'exclure le copropriétaire condamné de cette répartition mais si le juge a oublié de le préciser..... il doit répartir entre tous en effet !!! Ce qui peut faire, dans une petite copropriété, une grosse part récupérée par le condamné :D

ronparchita · Answer

Merci de votre réponse claire et précise.
Le juge n'ayant rien précisé sur le jugement, le condamné récupérera une grosse somme en effet.

Vous avez écrit : "mais les autres ressources n'ont pas de raison d'être traitées en dehors de l'approbation normale et annuelle des comptes... "
Pourriez-vous s'il vous plait lever un doute qui me vient. La copropriété a voté un budget pour le paiement des charges courantes. Le Syndic demande aux membres du Syndicat de créditer le compte de la copropriété au prorata du budget voté. Par convention, les tranches sont égales. Mais si une entrée de fonds inattendue vient combler le budget à hauteur de ce qui restait à appeler, peut-on s'attendre à ce que le Syndic, qui gère l'immeuble, cesse de lancer des appels de charges, de la même manière que si des dépenses inattendues au cours de l'année épuisent les avoirs, le Syndic augmente les appels de charges avant la fin de l'année.

ronparchita · Answer

Bonjour,

Je vous remercie de vos réponses.
Je vous remercie également de bien vouloir avoir présent à l'esprit que si je m'en tiens à vos réponses, je suis en situation de perdre quelques milliers d'Euros. D’où l'attention que je porte aux textes que vous me signalez.
J'ai lu les articles 10 et 18 de la loi de 1965.
Il n'y a rien dans ces deux articles qui impose le "blocage" de fonds dans un compte quel qu'il soit, ni d'une manière générale ni de fonds procédant d'une décision de justice réparant un préjudice.
J'ai lu le texte du 14 mars 2005. Je fais la même remarque.
Je suis allé consulter le décret du 17 mars 1967.
Il comporte 67 articles. C'est un pavé !
Je peux les lire, mais si vous aviez une idée plus précise de là ou il me faut chercher, vous me rendriez un grand service et me feriez gagner du temps, ce dont je vous serais très reconnaissant.
D'avance je vous en remercie. Si vous ne le pouvez pas, alors comme je vous l'ai dit je les lirai.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

le copro jugé verse au syndicat et non au syndic la somme ...

Si oui, qu'est-ce qui lui donne le droit de ne pas procéder à cette répartition. 

c'est surtout qu'il n'a pas le droit de répartir les recettes au fur et à mesure qu'elles arrivent. Il faut que les comptes soient approuvés pour qu'il y ait répartition. On peut répartir aussi, si l'AG en décide ainsi sans qu'il y ait une approbation des comptes.

Le souci est pour les copros qui vont vendre avant l'approbation des comptes, dans ce cas 2 solutions :
1- négocier avec l'acquéreur le paiement de cette somme en sus
2- demander une AG à ses frais avec pour OdJ : décision de répartir immédiatement les indemnités percues. Mais il faut être sur que le dit copro a payé la dite somme au syndicat ....

ronparchita · Answer

Je vous remercie de votre réponse.
Le Syndic a reçu de l'huissier pour le compte du Syndicat...
Sinon, effectivement, vous avez mis le doigt sur mon problème.

Pourriez-vous s'il vous plait m'indiquer le texte qui interdit au Syndic de procéder à la répartition d'une somme résultant d'une décision de justice en réparation d'un préjudice.

A quelle règle de majorité selon la loi le Syndicat pourrait s'opposer à l'exécution d'une décision de justice ?
J'ai tendance à penser la chose suivante, un copropriétaire poursuit le Syndicat des copropriétaires parce que ce dernier a voté en AG une résolution donnant mandat au Syndic d'engager des poursuites à son encontre pour obtenir réparation des dommages qu'a supporté la copropriété.
Le juge se prononce en faveur du Syndicat.
Le Syndicat à 2 mois pour faire appel de la décision. S'il ne fait pas appel dans ce délais, la décision du tribunal s'applique de plein droit. (Le condamné dispose du même délais et s'il n'a pas fait appel de la décision dans le délais de deux mois après que le jugement lui ait été signifié, ce jugement s'applique de plein droit).
A quel titre le Syndicat pourrait à postériori décider d'aller à l'encontre de la décision de justice qu'il n'a pas contesté dans les délais légaux.
Je n'en vois pas.
Concernant l'exécution d'une décision de justice, on ne peut mettre le Juge et le Syndicat sur le même pied. La décision du juge s'applique de la manière dont les textes le prévoient et le Syndicat n'a pas à se prononcer sur l'application d'une décision de justice dès lors que celle-ci est définitive.
Sauf s'il y a des textes qui l'autorisent précisément. En connaissez vous ?

rambouillet41 · Answer

Pourriez-vous s'il vous plait m'indiquer le texte qui interdit au Syndic de procéder à la répartition d'une somme résultant d'une décision de justice en réparation d'un préjudice. 

Il n'y a pas de texte qui l'interdit, comme il n'y a pas de textes qui l'oblige....

Les décisions sont prises par les AGs que les syndics se doivent d'exécuter. Donc de son propre chef le syndic enregistre la recette et ne peut la redistribuer à tel ou tel instant que sur décision d'une AG, soit l'annuelle, soit une convoquée spécialement à cet effet.

Le juge se prononce en faveur du Syndicat. Le Syndicat à 2 mois pour faire appel de la décision.
Il y a peu de chances que le syndicat fasse appel, le copro débouté (et apparemment condamné) lui peut le faire.

Le juge a porté un jugement. Ce jugement semble dire que le copro est condamné, point barre... après aux parties à d'organiser pour l'argent rentre dans la caisse du syndicat, pas dans la poche des copros....
Mais le juge n'a pas ordonné une répartition immédiate de la recette, donc... pas de répartition immédiate à laquelle devrait se plier le syndic. (d'ailleurs je ne connais pas de jugement en ce sens, mais je ne connais pas tout...

D'ailleurs depuis le début de cette assignation, des copros ont peut-être vendus et pour certains ils ont peut-être financés les différents avocats. Ils ne verront pas cette rentrée d'argent.

A mon avis, vous devriez actionner quelque chose au niveau du compromis ou de l'acte de mutation.

Utilisateur anonyme · Answer

Finalement si vous voulez une répartition immédiate de la somme perçue, vous pouvez demander au syndic de convoquer une AG à cet effet. Laquelle votera (ou pas) la répartition aux tantièmes (sauf si le juge a explicitement exclu le propriétaire défaillant du syndicat bénéficiaire).

L'AG est la seule "voix" légale du syndicat pour exprimer ses décisions et le syndic est chargé d'exécuter ces décisions (après éventuellement les 2 mois de délai de contestation)

ronparchita · Answer

Monsieur Andre78fr,

Votre réponse est un rayon de soleil dans un ciel quelque peu tourmenté. Je vous remercie de vos informations.
Nous venons de réaliser des travaux d'importance dans les parties communes intérieures ainsi que le ravalement. Les copropriétaires remboursent maintenant leur endettement contracté auprès de leur banque.
Ce ballon d'oxygène devrait leur permettre de souffler un peu.
Encore merci de vos précisions.
A défaut d'autres commentaires ou d'informations complémentaires je noterai ma question comme résolue.

Copropriétaire condamné a dédommager le Syndicat

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