Condamnée et insolvable

Question

Bonjour à tous,
J'ai été condamnée pour une fausse déclaration à payer 468.000€ à un assureur.
Je suis invalide et vis seule avec ma fille tétraplégique de 13 ans.
Nous avons pour seule ressource sa pension et le RSA qui sont insaisissables et nous permettent à peine de vivre décemment. Je ne pourrais sans doute jamais retravailler et je n'ai pas beaucoup d'espoir que mes revenus puissent s'améliorer, et je ne possède pas d'autres biens que ma voiture et des meubles sans grande valeur.
Je ne peux pas payer la somme qu'on me réclame.
Quels sont mes droits? Les recours possibles?
Que va devenir cette dette si je ne paye pas? On m'a dit qu'on pouvait me la réclamer pendant 30 ans, je suppose qu'elle va générer des intérêts et devenir pharaonique... Que peut-on me saisir?
Et surtout, pourra-t-on la réclamer à ma fille lorsqu'elle sera majeur ou après mon décès?
Merci d'avance pour vos réponses éclairées.

nemrod18 · Accepted Answer

Bonjour,

Pas 30, mais 10 depuis 2008.

Les intérêts limités aux 5 dernières années.

Il peut être saisi, les meubles et la voiture, les revenus ne l'étant pas.

Votre fille peut être tenue au remboursement après votre décès si elle accepte l'héritage, dans le cas contraire, cette dette restera en l'état. 
 
Citation de Georges Courteline:
Passer pour un idiot aux yeux d'un imbécile est une volupté de fin gourmet. Ceci n'est qu'une signature et non une attaque personnelle.

dna.factory · Answer

J'ai été condamnée pour une fausse déclaration à payer 468.000€ à un assureur. 
Le premier point sur lequel il faut réfléchir c'est celui là.
Sans jugement de notre part, Est-ce que cette condamnation est justifiée ou non.
Avez vous réellement tenté une fausse déclaration ?
Si ce n'est pas le cas, et vu les sommes, il faut absolument porter l'affaire en appel, voir en cassassions (vu les montants).

nemrod18 · Answer

Je ne veux pas répondre à sa place, mais elle ne nie pas. Ensuite elle est insolvable.

MarieVB · Answer

Bonjour,
C'est un peu ennuyeux à lire mais je vais essayer d'être la plus claire possible sur ce qui m'a conduite dans cette situation.
Il y a 12 ans ma famille a été victime d'un très grave accident dans lequel j'ai perdu mon mari et deux de mes enfants. Ma troisième a eu la colonne vertébrale sectionnée et j'ai souffert d'une fracture ouverte du crâne avec un important traumatisme crânien qui m'a laissé des séquelles importantes dont des crises d'épilepsie incontrôlables.
A l'époque j'étais mère au foyer et je touchais les allocations familiales, mon mari étant artisan.
Après l'accident, par peur que ma fille se retrouve sans ressource s'il m'arrivait quelque chose (il ne nous reste plus de famille), j'ai souscrit une assurance décès/invalidité mais j'ai omis de mentionner l'accident et ses séquelles ce qui est une fraude. L'année suivante mon état de santé ne s'étant pas amélioré j'ai été déclarée invalide et l'assureur m'a versé le capital prévu au contrat.
Criblée de dettes car mon mari avait souscrit des dizaines de crédits révolving non assurés dont j'étais co-umprunteur, j'ai utilisé l'argent reçu pour solder les emprunts et ce qui restait pour les aménagements nécessaires au handicap de ma fille (la MDPH ne versant pas grand chose). Puis j'ai dû demander le RSA car je ne pouvais plus subvenir à nos besoins.
Suite à une dénonciation 10 ans plus tard l'assureur m'a réclamé par voie judiciaire le remboursement du capital versé avec des intérêts, des dommages et intérêts et le tribunal m'a condamnée en plus à une grosse amende. La condamnation a été confirmée en appel. Mon avocat m'a conseillé d'en rester là puisque la condamnation est justifiée, je suis indéfendable.

Vous me précisez qu'on peut me réclamer cette dette pendant 10 ans, que se passe-t-il au bout de ce délai? La dette disparaît-elle? Si oui, comment se fait-il qu'on puisse plus tard la réclamer à ma fille si ce délai de 10 ans est dépassé?
Peut-on me saisir ma voiture alors qu'elle est indispensable pour le transport de ma fille qui ne peut pas marcher et que je vis loin de toute commodité?
Mes meubles datent de plus de 10 ans, l'huissier peut-il les saisir pour en retirer une somme dérisoire par rapport à ce qu'on me réclame?
Si par miracle ma santé me permettait un jour d'avoir un emploi  il semble qu'on saisirait tout mon salaire pour ne me laisser que le montant du RSA ce qui reviendrait au même revenu qu'actuellement sauf que je devrais salarier une personne à plein temps pour s'occuper de ma fille en mon absence ce qui est parfaitement impossible avec un aussi faible revenu. Cet état de fait m'interdit tout bonnement de travailler car au lieu d'améliorer ma situation financière cela nous laisserait presque sans ressource...

Merci pour votre aide.
J'accepte votre jugement, je sais que j'ai mal agi.

sophiag · Answer

Bonsoir Madame

Personne ici ne peut se permettre de vous jugez , d'autant plus en vu de tout ce que vous avez traversée seule avec en prime, une enfant handicapée et vous meme handicapée.

Si votre fille refuse votre héritage, la dette n'est plus exigible, mais quand à l'extension qui est de 10 ans , mais pourrait t'elle alors etre réclamer par la succession ? Je vous renvoie à la maison de la justice, gratuit qui vous répondra.
En vu de votre situation, je comprend que re travailler ne servira à rien, hormis vous endettez encore plus et vous rendre plus précaire car votre fille a besoin de soin, donc, d'une personne présente et vous n'aurez donc jamais les moyens d'assumer les frais.
En restant au RSA, au moins, vous êtes insaisissables et vous pouvez vous occupez de votre enfant.
Avez vous demandée la MDPH (Allocation d'handicapé ) pour votre fille ? (insaisissable aussi )

MarieVB · Answer

Bonsoir Monsieur,

Merci pour votre réponse.

Oui ma fille touche une pension de la MDPH qui n'est pas saisissable mais qui est loin de couvrir tous ses frais, je dois donc puiser dans mon RSA pour compléter. C'est pour cette raison que j'aurais bien besoin d'un revenu plus important mais la situation actuelle me l'interdit.

Savez-vous si la dette est effacée au bout des 10 ans de délai? Si je retravaille ensuite pourra-t-on encore me réclamer son remboursement?

MarieVB · Answer

Merci Madame :)

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