Demande de renseignements sur des droits de syndic
Nicodetours
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et à tous
J'aurais besoin de conseil :
Dans mon bâtiment on est tous propriétaires (avec certains logements en locations)il y'a dans mon bâtiment un locataire qui ne paye pas ses charges de copropriété depuis longtemps et la le syndic voudrait faire payer à tous les autres propriétaires (qui sont tous à jours de leurs règlement de charge)de ce bâtiment le montant des sommes non payés par cette personne .ma question est ont ils le droit de faire ca ? Et avons nous le droit de refuser de payer pour le non règlement de cette personne ?
Cordialement
J'aurais besoin de conseil :
Dans mon bâtiment on est tous propriétaires (avec certains logements en locations)il y'a dans mon bâtiment un locataire qui ne paye pas ses charges de copropriété depuis longtemps et la le syndic voudrait faire payer à tous les autres propriétaires (qui sont tous à jours de leurs règlement de charge)de ce bâtiment le montant des sommes non payés par cette personne .ma question est ont ils le droit de faire ca ? Et avons nous le droit de refuser de payer pour le non règlement de cette personne ?
Cordialement
A voir également:
- Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires
- Où se renseigner pour savoir le-prix-des-terres agricoles ? - Accueil - Achat-Vente
- Copropriétaires créditeurs - Forum copropriété
- Dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs - Forum copropriété
- Copropriétaires débiteurs ✓ - Forum copropriété
- Huissier qui demande de renseignement à l'employeur - Forum Justice
2 réponses
bonjour
c'est au bailleur de ce locataire défaillant de payer au syndicat des copropriétaires les charges dues par son locataire .
Si le bailleur ne paye pas alors le syndic doit entamer une procedure judiciaire pour le contraindre .En attendant les autres copropriétaires doivent payer les sommes manquantes pour boucler le budget .ils seront remboursés lorsque le copropriétaire défaillant aura payé ( spontanément ou suite à une condamnation)
c'est au bailleur de ce locataire défaillant de payer au syndicat des copropriétaires les charges dues par son locataire .
Si le bailleur ne paye pas alors le syndic doit entamer une procedure judiciaire pour le contraindre .En attendant les autres copropriétaires doivent payer les sommes manquantes pour boucler le budget .ils seront remboursés lorsque le copropriétaire défaillant aura payé ( spontanément ou suite à une condamnation)
Bonjour,
je confirme, cela ne regarde pas le syndicat, (en théorie, le syndicat ne connait aucun locataire, il ne connait que ces composants : les copros !) . Le copropriétaire doit payer les charges de copropriété exigibles, que ses loyers rentrent ou non. Et c'est le copro défaillant qui devra aussi payer les frais supplémentaires dus au non paiement des charges de copropriété.
Cette personne ne paye plus ses loyers et les charges qui en découlent
je confirme, cela ne regarde pas le syndicat, (en théorie, le syndicat ne connait aucun locataire, il ne connait que ces composants : les copros !) . Le copropriétaire doit payer les charges de copropriété exigibles, que ses loyers rentrent ou non. Et c'est le copro défaillant qui devra aussi payer les frais supplémentaires dus au non paiement des charges de copropriété.
en cas d'impayés de la part d'une des copros (et non des locataires), le syndic doit faire dans l'ordre :
et tout ceci ne doit pas durer des années, car il y a des prescriptions courtes
- relance
- mise en demeure
- injonction de payer
- éventuellement hypotheque suivant la somme
- mettre à l'OdJ d'une AG : saisie immobilière
et tout ceci ne doit pas durer des années, car il y a des prescriptions courtes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est au syndic de faire son travail de recouvrement sans traîner, relances, injonction, procédure en justice.
Si le bien est loué, il est par exemple possible que les loyers soient saisis au profit du syndicat pour épurer la dette mais seul le juge peut en décider ! Qu'a fait votre syndic ???