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Demande de renseignements sur des droits de syndic

Nicodetours Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 29 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2018 - 29 août 2018 à 20:27
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 30 août 2018 à 08:55
Bonjour à toutes et à tous
J'aurais besoin de conseil :
Dans mon bâtiment on est tous propriétaires (avec certains logements en locations)il y'a dans mon bâtiment un locataire qui ne paye pas ses charges de copropriété depuis longtemps et la le syndic voudrait faire payer à tous les autres propriétaires (qui sont tous à jours de leurs règlement de charge)de ce bâtiment le montant des sommes non payés par cette personne .ma question est ont ils le droit de faire ca ? Et avons nous le droit de refuser de payer pour le non règlement de cette personne ?

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 345
29 août 2018 à 20:48
bonjour
c'est au bailleur de ce locataire défaillant de payer au syndicat des copropriétaires les charges dues par son locataire .
Si le bailleur ne paye pas alors le syndic doit entamer une procedure judiciaire pour le contraindre .En attendant les autres copropriétaires doivent payer les sommes manquantes pour boucler le budget .ils seront remboursés lorsque le copropriétaire défaillant aura payé ( spontanément ou suite à une condamnation)
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Nicodetours Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 29 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2018
29 août 2018 à 20:58
Merci pour ses renseignements (même si je trouve le procédé aberrant. Faire payer des copropriétaires en règles et leurs imputer une dépense non voulue )en tous cas merci pour votre réponse
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
29 août 2018 à 21:38
Il n'y a rien d'automatique, ce que doivent payer les copropriétaires c'est le budget voté mais lorsque le retard de l'un deux met à mal la trésorerie et que vous n'avez plus assez pour régler les factures il faut bien trouver des solutions !

C'est au syndic de faire son travail de recouvrement sans traîner, relances, injonction, procédure en justice.
Si le bien est loué, il est par exemple possible que les loyers soient saisis au profit du syndicat pour épurer la dette mais seul le juge peut en décider ! Qu'a fait votre syndic ???
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Nicodetours Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 29 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2018
29 août 2018 à 22:15
Je sais que le locataire ne répond même plus aux huissiers et aux recommandés qu'il reçoit il est également en procédure avec ça propriétaire. Nous ne savons pas si le syndic a entamé une procédure quelconque. Nous avons juste appris cela aujourd'hui lors de la préparation de l'assemblée avec les propriétaires représentants du syndic.
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Nicodetours Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 29 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2018
29 août 2018 à 22:16
Cette personne ne paye plus ses loyers et les charges qui en découlent
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andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
29 août 2018 à 23:29
A la fin, la procédure consiste à obliger le copropriétaire à vendre son bien... c'est l'adjudication... mais il faut bien sûr aller au tribunal et voter ça en AG...
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Réponse 2 / 2
rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
30 août 2018 à 06:50
Bonjour, 

Cette personne ne paye plus ses loyers et les charges qui en découlent

je confirme, cela ne regarde pas le syndicat, (en théorie, le syndicat ne connait aucun locataire, il ne connait que ces composants : les copros !) . Le copropriétaire doit payer les charges de copropriété exigibles, que ses loyers rentrent ou non. Et c'est le copro défaillant qui devra aussi payer les frais supplémentaires dus au non paiement des charges de copropriété.
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Nicodetours Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 29 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2018
30 août 2018 à 08:27
On dois se rendre chez notre syndic aujourd'hui pour examiner les solutions possibles et faire en sorte que ça n'impacte pas le reste de la copropriété. Pour en avoir discuté avec certains copropriétaires eux aussi sont pas d'accord pour payer les soucis d'une personne
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rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
30 août 2018 à 08:55
en cas d'impayés de la part d'une des copros (et non des locataires), le syndic doit faire dans l'ordre :
  • relance
  • mise en demeure
  • injonction de payer
  • éventuellement hypotheque suivant la somme
  • mettre à l'OdJ d'une AG : saisie immobilière


et tout ceci ne doit pas durer des années, car il y a des prescriptions courtes
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