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Demande d'aide pour CU refusé

celtiore9999 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2018 - 28 août 2018 à 13:39
celtiore9999 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2018 - 29 août 2018 à 14:59
Bonjour,
je viens de trouver votre site et rubrique, et je me permet donc de vous demander de l'aide pour le problème que je rencontre, par avance merci

nous avons acquis en 2010 un terrain de 4000m(à l'époque ce qu'il fallait pour construire, mais il existe déjà un bâtiment ancien sur le terrain),, depuis mars 2017 le PLU a changé et nous sommes maintenant en zone UD, nous souhaitons détacher un morceau du terrain en vu de le vendre avec un droit à bâtir, nous avons donc déposer un CU par principe avant d'entamer un détachement de parcelle, et la surprise, avec la réponse du maire, toute demande sera systématiquement refusé, nous ferons en sorte de trouver un motif négatif à chaque demande car : "J'ai décidé qu'il n'y aurait pas de détachement dans votre secteur et que pour moi le secteur reste avec des parcelles à 4000m".
il m'a rajouté, si vous n'êtes pas "content" vous pouvez m'attaquer au tribunal administratif.
1/ nous n'avons pas les finances et le temps pour cela
2/ on nous a conseillé d'attendre les prochaines élections municipales
3/ on nous a conseillé de redeposer un CU pour voir quel second motif serait trouvé, vu que le premier motif est fantaisiste et corrigible.
4/ on nous a dit d'écrire au préfet directement ?!

je vous sollicite donc pour un conseil ou autre, nous allons déjà déposer un second CU, ( au cas ou nous devrions aller au tribunal, plusieurs refus fantaisistes pourraient jouer en notre faveur... malgré le fait que le PLU soit déjà en notre faveur)

je vous remercie par avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
Modifié le 28 août 2018 à 14:06
Bonjour, 

toute demande sera systématiquement refusé, [...] si vous n'êtes pas "content" vous pouvez m'attaquer au tribunal administratif.

Cette réponse a été faire par écrit ?

Parce que cette réponse qui semble ne s'appuyer sur aucune justification réglementaire est susceptible:
1) d'un recours hiérarchique (transmission de la décision au Préfet )
2) d'être attaquée au tribunal administratif dans le délai de 2 mois qui suit la notification de la décision

Perso, je ne me gratterais pas bien longtemps pour faire les deux...


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celtiore9999 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2018
28 août 2018 à 14:16
bonjour, et merci, et non malheureusement pas d'écrit ,
pour votre 1/ comment puis je procéder,
pour votre 2/ avez vous une idée du cout global (avocat et le reste)

merci de votre attention
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
28 août 2018 à 14:24
Me doutais bien qu'il n'y avait pas d'écrit.
Avant de partir dans une quelconque action à l'encontre de la décision, quelle est la nature EXACTE du refus (en gros une retranscription du motif serait la bienvenue) ??
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celtiore9999 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2018
28 août 2018 à 14:38
le terrain fais 4000m carré, le bâti existant est un ancien mas transformé en restaurant, le parking du restaurant fait a la louche 800/900m carré, sur la partie a détacher, mais sachant que le propriétaire des murs+le reste du terrain et l'exploitant du restaurant sont la même personne, c'est a dire moi, nous n'avons pas précisé que le parking serait déplacé sur le terrain restant car cela semblait évident.
le refus :
" considérant que le détachement envisagé a des conséquences sur les places de stationnement qui sont déjà affectées au restaurant existant sur l'unité foncière.
le projet de division conduit au non respect de l'article UD,12 du règlement de la zone concernant le stationnement nécessaire pour le bon fonctionnement de l'établissement de restauration. "

nous allons donc redeposer avec le plan du nouveau parking sur le terrain qui nous reste.

merci
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celtiore9999 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2018
28 août 2018 à 14:44
en précisant que le mairie connait le restaurant la configuration et le projet que j'avais expliqué au bureau de l'urbanisme et ou la personne m'avait fait comprendre que cela serait une formalité, elle a même était surprise de la réaction du maire concernant sa réponse, et me disant qu'elle ne comprenait pas le refus, mais qu'elle ne pouvait rien dire à son "patron", je précise aussi que je ne suis "pas encore" en mauvais terme avec le maire, car plusieurs autres personnes seraient dans le même cas.
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No_68 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 6
28 août 2018 à 19:14
On va essayer de mettre de côté le caractère du maire et ce qu'il a dit (et qu'il n'aurait jamais du dire).
La justification de refus du certificat d'urbanisme se tient (même si un octroi avec commentaires aurait suffi à mon sens) !
Le certificat d'urbanisme indique si un projet est réalisable ou non. Ici on vous indique que pour que la division de terrain puisse se faire il vous faudra justifier de la création de places de stationnement dans l'emprise de la nouvelle parcelle contenant le restaurant.
Si votre parking fait plus de 10 places je vous conseil de déposer une déclaration préalable ainsi qu'une autorisation de travaux ERP (établissement recevant du public ) pour le déplacement du parking (sans création de places). Les commissions de sécurité et d'accessibilité devront données leurs accords (et la mairie bien sûr).
Ensuite vous pourrez déposer une DP pour la division foncière en vue de construire.
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No_68 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020 6
28 août 2018 à 19:17
Je complèterai juste sur le fait qu'un refus de certificat d'urbanisme ne peut pas se faire au titre de l'article 12 d'un PLU.
Dans le cadre d'un certificat d'urbanisme l'instruction ne porte que sur les articles 1 à 5. Donc le refus de certificat d'urbanisme pourrait faire l'objet d'un recours, mais je ne perdrai pas mon temps à en faire un sur un certificat d'urbanisme, il vaut mieux déposer une DP pour le projet et aviser à se moment là !
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celtiore9999 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 28 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2018 > No_68 Messages postés 47 Date d'inscription dimanche 19 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2020
29 août 2018 à 08:33
bonjour et merci, si j'ai bien compris, je déplace le parking dans un premier temps, puis je refais une demande ?
1/ Pourquoi faire une déclaration préalable pour le déplacement du parking ? ne puis je pas aménager mon terrain comme je le veux ?
2/ Pourquoi une autorisation de travaux ERP ? un parking reste un parking, d'autant plus que nous avons une place handicapé juste à coté de l'entrée contre le restaurant qui n'est ni sur l'ancien ni sur le futur parking.
Désolé de ces questions, mais je suis plus spécialisé dans la cuisine qe dans l'immobilier et le droit,

Cordialement
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