DAACT et non conformité du permis de construire

Bonjour à tous, nous avons signé un compromis de vente en décembre 2018,pour une maison qui a date de 2012.
Tous ce passait bien jusqu'à ce que le notaire annul la signature 3 jours avant la date fixée, la cause est que la mairie ne peu pas lui transmettre le certificat de conformité, car le promoteur n'a pas transmis à l'époque le certificat de fin de travaux.
Cela fais 3 semaines que nous sommes dans l'attente que la situation se débloque, mais visiblement rien ne ce passe.
Nous cherchons de l'aide pour savoir ce que nous risquons réellement si nous achetons quand même la maison sans ces documents ?

Merci de votres aide.

Bonjour,

La commune où je veux acheter une maison a instauré l'obligation pour les vendeurs de fournir un certificat de conformité de l'assainissement collectif (tout à l'égout) lors de la vente.

Le diagnostic de la maison (ancienne) que je compte acquérir signale une anomalie : les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau des eaux usées, alors que la commune a 2 réseaux distincts. Cette situation est historique... (et était certainement conforme à la date du raccordement, il y a très longtemps!).

Ma question est la suivante : la mairie peut elle m'obliger à me mettre en conformité (raccordement de l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau...

Bonjour,

Lors de la creation d'une SARL,

On demande au gérant de fournir : une copie "certifiée conforme à l'original" par le gérant des statuts aux associés.

Le CFE aussi, demande Si le gérant et éventuellement les commissaires aux comptes n'ont pas été désignés dans les statuts, deux copies certifiées conformes par le gérant de leur acte de nomination.


On quoi consiste une copie "certifiée conforme à l'original" par le gérant ?

Merci

Bonjour,

Je vous expose mon souci.

J'ai signé un compromis de vente en juin et la signature de l'acte définitif est prévu fin septembre.

Les vendeurs avaient fait des travaux ( aménagement de combles)
Ils ont donc déposé un dossier en mairie pour déclarer les travaux a posteriori.

Ils ont déposé la DAACT en juillet, mais la mairie ne veut pas leur donner l'attestation de non contestation à la DAACT...

A priori cette attestation est obtenue de fait 3mois après le dépôt de la DAACT. Or nous avons besoin de cette attestation de non contestation pour signer chez le notaire.

Pensez vous que la mairi...

Bonjour,
Je vous explique ma situation la semaine dernière nous avons eu la foudre dans les bouches du Rhône, jai eu plusieurs appareils électriques qui ont subis des dommages et ne fonctionne plus.
Jai remarque suite à celà que je n'ai pas de disjoncteur différentiel 30mA sur mon tableau électrique ce qui aurait dû être le cas..
Pensez vous que je puisse me retourner contre mon propriétaire afin de demander un dédommagement? En vous remerciant.

Jai vu que la.norme nf 15 100 l'oblige mais j'aimerais surtout savoir si je peux espérer un dédommagement.. merci d'avance

Bonjour à tous , j'aurrai besoin de vos avis sur ma question . Mes voisines ont déposées un permis valant division pour deux villas . Afin d'être dans les règles d'urbanisme je devais leur ceder un morceau de mon terrain voisin dans leur projet afin qu'une des deux villas respect la distance de 4m vis a vis d'autres voisins. Ce morceau de terrain me sert d'accès a mon autre terrain avec largeur de 4.50m. Le permis a donc été déposé avec mon chemin dans le projet mais au seuls noms des deux voisines . les maisons sont construites . Ma question est la suivante : le permis peut être il remis en cause si je ne leur cède pas ce chemin désormais ? la mairie a à priori que 3 mois pour faire annulé...