DAACT et non conformité du permis de construire
lorendb
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai fait construire une maison en 2017. pour cette maison j'ai reçu le DAACT le 27 décembre 2017.
Sur le permis de construire apparait un préau, en limite de copropriété avec mon voisin. Ce dernier, arrivé le mois de mai a sollicité la mairie pour que je fasse le nécessaire pour la construction dudit préau. Et la mairie me demande de faire le nécessaire et d'être strictement conforme au permis de construire. J'ai réalisé un préau qui vis à vis de la loi est conforme, mais vis à vis du permis de construire non conforme selon mon voisin et donc la mairie (pas la même nature des matériaux, pente de toiture, etc.)
Quelle est la valeur du DAACT signé par la mairie qui atteste de l'achèvement des travaux et de leur conformité. Ont-ils le droit 5 mois après avoir signé ce document de venir me réclamer le préau strictement dessiné sur le PC ?
Merci pour votre aide.
Lorendb
J'ai fait construire une maison en 2017. pour cette maison j'ai reçu le DAACT le 27 décembre 2017.
Sur le permis de construire apparait un préau, en limite de copropriété avec mon voisin. Ce dernier, arrivé le mois de mai a sollicité la mairie pour que je fasse le nécessaire pour la construction dudit préau. Et la mairie me demande de faire le nécessaire et d'être strictement conforme au permis de construire. J'ai réalisé un préau qui vis à vis de la loi est conforme, mais vis à vis du permis de construire non conforme selon mon voisin et donc la mairie (pas la même nature des matériaux, pente de toiture, etc.)
Quelle est la valeur du DAACT signé par la mairie qui atteste de l'achèvement des travaux et de leur conformité. Ont-ils le droit 5 mois après avoir signé ce document de venir me réclamer le préau strictement dessiné sur le PC ?
Merci pour votre aide.
Lorendb
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1 réponse
Bonjour,
Ou plutôt, suite à l'envoi de la DAACT par tes soins (ou par le constructeur) en mairie, tu as reçu une attestation de non contestation de la conformité après que la commune a procédé à la vérification (ou pas) des travaux.
Cependant, "ce contrôle obligatoire ou facultatif selon les secteurs n’enlève rien à la responsabilité individuelle du bénéficiaire de l’autorisation sur le plan pénal. Tant que le délai propre à l’action pénale n’est pas prescrit, l’autorité de police parfois différente de l’autorité compétente en urbanisme, pourra toujours constater l’infraction pénale en dressant procès-verbal."
(Source : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/declaration-attestant-lachevement-et-la-conformite-des-travaux-daact
pour cette maison j'ai reçu le DAACT le 27 décembre 2017
Ou plutôt, suite à l'envoi de la DAACT par tes soins (ou par le constructeur) en mairie, tu as reçu une attestation de non contestation de la conformité après que la commune a procédé à la vérification (ou pas) des travaux.
Cependant, "ce contrôle obligatoire ou facultatif selon les secteurs n’enlève rien à la responsabilité individuelle du bénéficiaire de l’autorisation sur le plan pénal. Tant que le délai propre à l’action pénale n’est pas prescrit, l’autorité de police parfois différente de l’autorité compétente en urbanisme, pourra toujours constater l’infraction pénale en dressant procès-verbal."
(Source : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/declaration-attestant-lachevement-et-la-conformite-des-travaux-daact
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