achat d'une maison qui n'a pas de certificat d'urbanisme

Question

Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter une grange aménagée qui n'a pas de certificat d'urbanisme.

Elle a une superficie de 80m², avec l'eau du réseau communal, l'électricité avec un compteur linky, un assainissement à mettre aux normes.
L'habitation se trouve dans un village.
D'après le vendeur, le certificat d'urbanisme a été demandé plusieurs fois. Mais il a été refusé (la mise aux normes de l'assainissement n'en serait pas la cause).

1) Quels sont les risques à acheter un tel bien ?

2) Que pouvons-nous faire ou ne pas faire, en achetant un bien sans CU ?
Par exemple, pouvons-nous demander à être raccordé à la ligne téléphonique ? (vu qu'il y a déjà l'eau et l'électricité)

SVP D'avance merci pour vos réponses
Cordialement

BmV · Answer

Un CU n'est pas accordé ou refusé, il est positif ou négatif et donne la réponse à la question "Est-ce que mon projet est réalisable ?".

A priori, le propriétaire actuel, pour dire ça, a déjà du faire une telle demande. Il devrait vous montrer la réponse de la mairie.

S'il se dérobe, n'insistez pas : pour être totalement certain quant aux possibilités qui s'offrent à vous pour ce bâtiment, vous pouvez tout à fait déposer vous-même une demande de CU en mairie.
C'est gratuit et la réponse vous parviendra dans les deux mois.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Petite précision par rapport à l'excellente réponse donnée: dans le cadre d'une vente le certificat d'urbanisme d'information (CUa) n'est pas obligatoire mais comme les notaires ont une obligation d'information, ils en font la demande auprès des communes presque systématiquement et conditionnement même la vente par l'obtention de ce papier.

BmV fait référence au certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) qui n'est pas plus obligatoire que le CUa mais qui permet de voir si potentiellement le projet est envisageable en fonction de la réglementation en vigueur mais ne garantit pas qu'un permis de construire serait accepté. 

Le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des possibilités de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.
La demande de permis de construire prendra en compte tous les éléments du dossiers qui feront l'objet d'une étude approfondie tant par les service en charge de l'instruction du dossier que des services extérieurs qui seront consultés pour avis.

Achat d'une maison qui n'a pas de certificat d'urbanisme

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