CU Pré-opérationnel dans compromis de vente?

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un compromis de vente concernant l'achat d'un terrain + construction. Un Certificat d'urbanisme était annexé au sous seing .  Mais ne fallait il pas également qu'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel soit demandé par le vendeur indiquant la surface plancher à bâtir? Ce document est-il obligatoire pour la signature définitive ? Merci d'avance pour vos réponses.

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Je confirme.
Ni le CU d'information ni le CU opérationnel n'est obligatoire. 
Les informations précisées dans le CU d'information sont déjà créatrices de droit et te permettent d'envisager un projet de construction.

Si tu as des informations complémentaires à demander, contacte directement le service urbanisme de la commune

kasom · Answer

bonsoir

vous avez acheté un terrain le CU était un "bonus" en quelque sorte , il n'y avait aucune obligation

mais avez vous vérifié avant de signer le compromis que ce que vous vouliez construire était possible ? 
un CU ne préjuge pas de l'obtention automatique d'un PC , il donne juste les obligations de construction sur le terrain, les infos sur les réseaux 

j'espère pour vous que dans votre compromis vous avez noté une clause d'obtention de PC non ?

CU Pré-opérationnel dans compromis de vente?

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