Refus permis construire après acceptation CU Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je souhaite installer une yourte contemporaine pour laquelle j'ai fait une demande de CU opérationnel qui a été accepté. Le terme utilisé sur le CU est Habitation circulaire à ossature bois. En voulant déposer le premis de construire, le maire m'a déclaré qu"il le refuserait (avant même que je le dépose) à cause de la forme circulaire et des matériaux constituant les murs extérieurs (sorte de PVC imputrescible aux coloris multiples : vert, blanc, crème, marron, ... au choix) et la toiture (matériau identique). La yourte sera posée sur mon terrain (accessible en eau et électricité) boisé et à l'écart des voies de circulation. L'habitation sera dissimulée des regards par une partie forêt et une partie haies en buis naturel et déjà présent sur le terrain.
Le maire me déclare prêt à faire intervenir les batiments de France en me disant que ce n'est ni de la pierre, ni de la tuile si je m'obstine dans mon projet.
Est-il dans son droit malgré l'acceptation du CU opérationnel ? Peut-il faire intervenir les BF alors que le village n'est pas classé historique (aucun monument ou ouvrage classé dans un rayon de 500 m) ? Comment devrais-je mis prendre pour lui faire accepter mon projet ? Puis-je aller demander l'avis d'un tribunal ? des BF ?

Merci pour toutes les réponses que vous pourrez me donner. Je suis ouvert à toutes idées et remarques.

moutanche · Accepted Answer

Un refus doit être justifié et ne peux en aucun cas se motiver sur " la tête du client".
Au vu de ce que vous me dites personnellement je passerai par un architecte pour faire établir les plans et déposer le permis. Il semble qu'il faille faire preuve d'une extrême rigueur dans ce dossier.
Il est vrai que certaines communes sont trés réticentes à l'idée d'implanter un nouveau type de construction . C'est le cas de la mienne.
Il faudrait peux être rechercher dans le code de l'urbanisme général des articles de lois sur l'implantation d'un type de construction et peux être envisager une consultation avec un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme afin de voir quels seraient les éventuels recours en cas de refus.En outre un avocat pourrait vous indiquer quels sont les cas de jurisprudence pour des cas similaires au votre.
 Une démarche à envisager avant le dépôt de permis.
Quand au cout d'un permis de construire, tout va dépendre des honoraires de l'architecte.

moutanche · Answer

Dans un premier temps commencez par aller consulter le POS de votre commune afin de voir quels types de constructions sont autorisées sur la commune.
Vous pouvez également prendre conseil auprès des services d'urbanisme de la DDE. 
Joignez toute la documentation technique de la construction ( surtout qu'il s'agit d'un type de construction peux répandue et certainement méconnue.) 
Ensuite déposez votre permis de construire. Si le refus vous est notifié, vous pourrez voir les causes de ce refus et éventuellement attaquer la mairie ou vous renseigner auprès de l'organisme ayant notifié le refus.
Il est important avant d'envisager un recours quel qu'il soit d'avoir une notification écrite du refus de permis afin de pouvoir s'appuyer sur des faits concrets et non sur des "on dit".

jesuis rouelle · Answer

Bonjour,

Je viens de tomber sur cette échange de mail très instructif, a ma connaissance les matériaux de conctruction ne doivent en aucun cas rentrer en ligne de compte dans l'étude d'un permis de construire, comment puis-je vous aider ?

Rmiste · Answer

Bonjour

Le maire decide en dernier ressort

Votre Cu mentionne  Ok pour habitation circulaire (pourquoi pas)
                                          Ossature Bois. 
Le probléme vient de là, une ossature bois n'est pas une facade Bois,ou autre materiaux "exotique" .  Les tuiles ou ardoises sont la régle dans toute les communes , quelquefois bardeaux bois dans les dom tom.
Pour les facades pierre, crepis, même les maisons bois ont  presque toujours des facades revetus de crepis.

L avis des batiment de France  n'est requis que dans l aire de protection (500 m) des  monuments historiques.

La procédure de recours devant le maire dans les deux mois du refus
et ensuite dans les deux mois au tribunal adminstratif (avocat non obligatoire)
Mais aucune chance de voir aboutir un projet de ce genre sans l aval du maire.

Les yaourtes sont sympa 15 jours en ete, mais en Hiver c'est un catastrophe, et au bout de quelques annes......
Essayez de regarder maison bois en Kit

02Marie · Answer

Bonsoir
C'est l'article R 111-21 du Code de l'Urbanisme qui dispose que le permis peut être accepté ou refusé de par son aspect.
Aujourd'hui, d'un point de vue écologique et environnemental;  on peut dire qu'on privilégie les matériaux recyclables et non polluants comme le bois, donc ou est le problèlme. Certes la yourte ne s'insère pas forcément dans l'environnement bâti existant mais dans la mesure ou elle sera raccordée aux réseaux existants (et en particulier l'assainissement - loi sur l'eau) je ne vois pas pourquoi le Maire s'obstine.
Dans la logique la DDE suit l'avis du Maire (si vraiment il est fondé) dans le cas d'avis divergeant (comme ca pourrait etre le cas : DDE : OK, Maire : défavorable) c'est le Préfet qui sera en charge de signer l'arrêté de permis de construire (et le Préfet n'aime en général pas les problèmes).
Je peux vous conseiller d'aller voir l'Architecte des Bâtiments de France de votre département en tant que SDAP et non ABF, ce dernier vous renseignera plus correctement, par contre si vos plans sont établis par un architecte, ils n'aura pas d'avis à donner.
Etant instructrice en permis j'ai récemment accordé des yourtes en site classé, et ca a très bien passé ! Bon courage pour votre projet

02Marie · Answer

Bonjour Henri,
Concernant votre demande, comme le projet a été consulté au titre du SDAP et non de ABF (Architecte des Bâtiments de France), l'instructeur peut ou non reprendre les recommandations du SDAP (car dans ce cas là on parle de recommandations et non de prescriptions). Donc le service instructeur n'en n'a pas tenu compte (ce que j'aurai également fait) car si le mur n'est pas visible de la rue, il faut laisser un peu de liberté. Donc vous pouvez commander vos plaques béton.... Bons travaux
Marie

02Marie · Answer

Bonsoir Henri,
Oui sur votre arrêté de déclaration préalable aurait été indiqué que "la clôture devra être réalisé en tel et tel matériaux....", vous pouvez donc attaquer les travaux comme prévus au printemps ! Bonne continuation

02Marie · Answer

Bonjour fdrouelle,

Dans la logique des choses, vous êtes dans une commune gérée par le RNU (réglement national d'Urbanisme), pas de monument historique et visiblement vous avez eu un accord pour cerificat d'urbanisme pour une maison circulaire ossature bois (avec en plus un avis positif du SDAP !). Je serais de vous je risquerai bien de demander un permis de construire tout de même puisque tous les atouts sont de votre côté. Le Maire est certes contre, mais la DDE sera bien embétée pour faire un refus car elle ne pourra se baser que sur le R 111-21 du code de l'Urbanisme (article concernant l'aspect) et dans la mesure ou actuellement tout est basé sur l'environnement, se couchera t elle sur un avis non fondé du Maire qui signera lui meme le refus (et qui à mon avis ne tiendra pas devant le TA !) En tant qu'instructrice permis, franchement je risquerai (si votre maison fait moins de 170 m²) ca n'engage qu'un peu de sueur pour faire les plans et remplir les formulaires....

fdrouelle · Answer

Merci Marie pour votre réponse.
C'est effectivement très tentant. Le pb est cependant le suivant : je suis sur une petite commune (31) et je connais le maire. Je sais qu'il me refusera le permisde construire (par rapport au type de structure circulaire alors que le reste des habitations sont carrées). Du coup, je devrai faire appel au tribunal et du coup, je risque de me mettre le maire à dos. Ce qui pourrait poser des pbs de voisinages rapidement. Alors, que faire ? Car si j'ai bien compris tous les éléments en ma possession, le Maire est Roi sur sa commune et la décision finale lui revient de toute façon (sauf tribunal où la décision appartient au Préfet). Que feriez-vous sachant que je possède une société sur la commune en informatique et que  je suis en train de réaliser le site internet pour la commune ? Je ne voudrais pas me fâcher avec les qqs personnes du village...
Merci en tout cas pour tous vos conseils.
Sincèrement

02Marie · Answer

Bonsoir, 
Effectivement vous avez quelques engagements vis à vis de ce monsieur, mais vous ne pouvez pas lui expliquer que votre construction sera vraiment écologique, en matériau recyclabe, etc etc
Au besoin vous pouvez présenter un projet ou plutot en perspective de ce que ca rendrait une fois toutes les plantations effectuées autour, en essayant d'amoindrir l'impact depuis la rue. Il risque de vous répondre que s'il accepte pour vous il sera obligé d'accepter pour les autres (c'est en général la réponse bien engagées des petits Maires) mais bon qu'y a t il de genant dans votre projet ? Le bois est l'avenir (dans le 02 on a du revoir des PLU car ils considérait le bois comme des matériaux précaires et de ce fait n'était pas autorisé) mais il faut lui faire comprendre que le bois est l'avenir de la construction. Pour la forme ben essayez de jouer sur justement le fait de pas avoir la maison de tout le monde ! Après s'il ne veut toujours rien savoir, il est bien évident que votre société risque d'en souffrir.... Vous êtes déjà propriétaire du terrain ou pas encore ?

02Marie · Answer

Ben je n'ai plus vraiment d'idées dans votre situation.... Les mentalités sont vraiment très longues à évoluer et c'est regrettable.... Je me souviens que j'ai sorti un permis pour un champs d'éoliennes dans mon département, que n'avais je pas fait là (enfin c'est le Prefet qui a signé les permis !) Comme j'ai expliqué aux récalcitrants, vous préférez avec une centrale nucléaire à coté de chez vous ? Je pense qu'on ne peut pas satisfaire tout le monde... Si vraiment vous tenez à ce terrain et à rester bien avec le maire je pense que vous n'aurez pas d'autre choix que de changer de forme de maison, mais c'est dommage. Tenez moi au courant, bien à vous

02Marie · Answer

Bonsoir,
On peut proroger le CU 2 mois avant la fin de sa validité, ainsi une nouvelle demande n'est plus nécessaire.
Bien à vous

dog · Answer

les agents des services de l'Equipement mis à la disposition de la commune pour l'instruction des permis de construire, agissant sous l'autorité du maire, ne peuvent engager la responsabilité de l'État envers la commune que s'ils commettent une faute en refusant ou en négligeant d'exécuter un ordre ou une instruction du maire,

en gros le maire est au dessus des service de la dde celui peu si il le desire donner une validite sur un permis de construire que les servece de la dde aurait refuser et vice versa mais celui-ci  ne peu pas aller contre les bf qui eux sont d ailleurs roi dans leur regions

ceci · Answer

Bonjour,
effectivement, il est malvenu de se fâcher avec son maire, surtout si votre avenir financier en dépend.
De plus vous compromettez gravement votre installation dans ce village, si vous ne vous conformez pas aux us et coutumes. 
Je comprend qu'il soit dommage de ne pouvoir habiter la maison cylindrique, cubique ou conique de ses rêves, mais est-ce si important? Il me semble que ce qui doit nous préoccuper pour nos loger, est surtout l'impact sur l'environnement. Et à toutes les contraintes quel qu'elles soient (justifiées ou non ce n'est pas le problème) il y a toujours une solution technique appropriée. D'ailleurs, la diversité des formes et des matériaux utilisés dans le monde prouvent qu'il existent toujours une solution qui s'adapte à chaque lieu.
Pourquoi vouloir à tout prix transplanter des solutions venues du bout du monde, où les contraintes locales n'ont rien avoir?

vaillant · Answer

oui c'est dans le POS. Pour le moment il n'y a pas de PLU. la commune est sans cesse entrain de changer le POS au moin 3  fois cette année. Et d'après une association de défense de quartier il serait entrain d'essayer de passer en force avant la fin de l'année un zone inondable en zone constructible pour y faire un ensemble immobilier? C'est un peu compliqué et je n'ai pas tous les éléments, mais l'assos est en colère.  des ensembles immobilier  fleurissent depuis quelques années suite à des préemptions. Enfin pour ma part, je suis choquée du pouvoir des maires. Les autorisations se font au favoritisme. 
en tout cas dans le POS : 
"La plus grande partie de la toiture sera réalisée en ardoise ou tout autre matériau de tenue et d'aspect identique avec une majorité de pentes comprises entre 30° et 50°."
A vous de me dire.

vaillant · Answer

Mon projet respectait la pente du toit et le matériaux ( ardoises ) mais la commune exigeait que je construise un immeuble de R+2+comble alors que ma construction est RdC simplement. Je voulais simplement entretenir la construction existante. 
la commune a t'elle le droit d'interdir l'entretien d'une maison et d'exiger les règles d'une construction neuve, construction d'un immeuble?
J'avais à l'époque un avocat spécialiste en urbanisme mais malheureusement elle est décédée brutalement en un mois d'un cancer après avoir monté tout le dossier et m'assurant que j'étais dans mon droit. J'avais continué à me défendre seule avec ses directives. 
deux poids deux mesures dans cette commune. Un voisin vient de faire une surrélévation de son immeuble qui était déjà à 1,86 de la limite séparative, normalement il n'aurait pas eu droit de faire cette surrélévation puisque l'immeuble fait déjà de un étage soit environ 6 mètres, ce qui porte à 9 mètres de haut aujourd'hui. Il a crée une baie de balcon vu sur le terrain voisin à 1,86m de la limite séparative ( il prétend que cela fait 1,90 m pour ne pas boucher la baie ) Quoiqu'il en soit il ne pouvait pas faire cette surélévation . Le pos dit pourtant que : 
"La distance de tout point de la construction vis-à-vis des limites séparatives doit être égale ou supérieure à la demi-hauteur de la construction avec un minimum de 3.00 m." ( j'oubliai de dire, le cousin de ce voisin est adjoint dans un autre commune). La commune lui a donné l'autorisation, il n'a pas affiché son permis  jusqu'au jour du début des travaux et a commencé les travaux 8 mois après l'avoir obtenu, le maire refuse le recours.

C'est pourquoi je disais concernant cette personne qui veut construire une yourte qu'il va s'user et dépenser de l'argent pour rien.

Refus permis construire après acceptation CU

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