Contestation d'un certificat d'urbanisme positif
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai obtenu le 24 juin 2014 un certificat d'urbanisme opérationnel positif à l'effet de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain dont je suis propriétaire. Dès lors j'ai mis le terrain en vente comme terrain constructible. Je viens de trouver un acquéreur très intéressé mais qui, légitimement, cherche à s'assurer avant de signer un compromis que le terrain ne présente pas de vice caché (manières par exemple). Il s'est donc renseigné auprès de la mairie qui a délivré le CU positif ainsi que de la DDE qui l'a instruit. Il revient aussitôt vers moi et m'informe que ces organismes lui ont répondu que le droit à construire était loin d'être acquis ! Renseignement pris auprès de la mairie qui vient de me délivrer ce CU opérationnel positif, on m'explique qu'un nouveau PLU a été voté en septembre 2014 par le Conseil Municipal, qui vient d'être entériné en Préfecture, et qu'aux termes de ce nouveau PLU, le terrain n'est plus constructible. On ajoute que, selon la jurisprudence, le maire aurait dû surseoir à statuer sur ma demande de CU puisque l'adoption d'un nouveau PLU était imminente.
Mais alors, à quoi cela sert-il qu'un CU ait une validité de 18 mois ? Ai-je un recours puisque je dispose d'un CU positif depuis cinq mois, qui n'a jamais été contesté jusqu'à présent ? Dois-je porter l'affaire devant le Tribunal Administratif ? Dans l'affirmative, sous quel délai ma requête peut-elle être examinée ? Merci à toute personne ayant eu à connaître de ce cas de figure de me répondre. Cordialement.
Mais alors, à quoi cela sert-il qu'un CU ait une validité de 18 mois ? Ai-je un recours puisque je dispose d'un CU positif depuis cinq mois, qui n'a jamais été contesté jusqu'à présent ? Dois-je porter l'affaire devant le Tribunal Administratif ? Dans l'affirmative, sous quel délai ma requête peut-elle être examinée ? Merci à toute personne ayant eu à connaître de ce cas de figure de me répondre. Cordialement.
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6 réponses
Bonjour
le maire aurait dû surseoir à statuer sur ma demande de CU
Non. Le CU est simplement un document d'information qui est générateur de droit. Il ne peut donc faire l'objet d'un sursis à statuer.
C'est la demande de permis de construire qui pourra faire l'objet d'un sursis à statuer
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
le maire aurait dû surseoir à statuer sur ma demande de CU
Non. Le CU est simplement un document d'information qui est générateur de droit. Il ne peut donc faire l'objet d'un sursis à statuer.
C'est la demande de permis de construire qui pourra faire l'objet d'un sursis à statuer
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Pour compléter ma réponse d'hier:
Mais alors, à quoi cela sert-il qu'un CU ait une validité de 18 mois
Le Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb)précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet : si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;
S'il est positif, la durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois.
La durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune e des possibilité de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.
La commune auprès de laquelle on fait une demande de CUb est tenue d'y répondre au titre de l'information.
Et pour rester proche de ton cas, un CUb positif ne signifie pas que le permis de construire aurait été autorisé.
Ai-je un recours puisque je dispose d'un CU positif depuis cinq mois, qui n'a jamais été contesté jusqu'à présent ?
Non au titre du CU. Par contre tu peux toujours faire un recours contre le PLU qu'il soit gracieux (auprès de la commune), hiérarchique (auprès du Préfet) ou contentieux (auprès du tribunal administratif).
Mais va falloir trouver de sérieux arguments car dans le processus de révision du PLU, parmi les choses obligatoire à faire, la commune a mis en place une enquête publique, laquelle est annoncée par voie d'affichage au minimum sur 1 panneau de la ville et également dans deux journaux du coin.
Cette enquête publique a permis de présenter le pourquoi du projet de révision et ce que cela allait engendrer en terme tant au niveau du règlement que du zonage. Et pendant le labs de temps où le dossier était consultable, tu avais tout loisir de formuler des remarques ou faire des demandes spécifiques concernant ce terrain.
Cordialement
Mais alors, à quoi cela sert-il qu'un CU ait une validité de 18 mois
Le Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb)précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet : si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;
S'il est positif, la durée du certificat d'urbanisme est de 18 mois.
La durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune e des possibilité de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.
La commune auprès de laquelle on fait une demande de CUb est tenue d'y répondre au titre de l'information.
Et pour rester proche de ton cas, un CUb positif ne signifie pas que le permis de construire aurait été autorisé.
Ai-je un recours puisque je dispose d'un CU positif depuis cinq mois, qui n'a jamais été contesté jusqu'à présent ?
Non au titre du CU. Par contre tu peux toujours faire un recours contre le PLU qu'il soit gracieux (auprès de la commune), hiérarchique (auprès du Préfet) ou contentieux (auprès du tribunal administratif).
Mais va falloir trouver de sérieux arguments car dans le processus de révision du PLU, parmi les choses obligatoire à faire, la commune a mis en place une enquête publique, laquelle est annoncée par voie d'affichage au minimum sur 1 panneau de la ville et également dans deux journaux du coin.
Cette enquête publique a permis de présenter le pourquoi du projet de révision et ce que cela allait engendrer en terme tant au niveau du règlement que du zonage. Et pendant le labs de temps où le dossier était consultable, tu avais tout loisir de formuler des remarques ou faire des demandes spécifiques concernant ce terrain.
Cordialement
Bonjour, etes vous sur de cela M Randall ?
À part déposer un PC, y a t'il une autre solution pour bloqué un terrain constructible, avant que celui ci ne risque d'être déclassé agricole ? Je pensais le faire avec un CU opérationnel mais apparement d'après vos dires, si modif plu et déclassement agricole, même avec CUb on ne pourrai plus rien faire ?
Merci d'avance.
À part déposer un PC, y a t'il une autre solution pour bloqué un terrain constructible, avant que celui ci ne risque d'être déclassé agricole ? Je pensais le faire avec un CU opérationnel mais apparement d'après vos dires, si modif plu et déclassement agricole, même avec CUb on ne pourrai plus rien faire ?
Merci d'avance.
Bonjour
Déposer le PC va juste te permettre de faire ta construction avant la modification du PLU.
Le CUb va permettre de figer les règles d’urbanisme en vigueur au moment où la demande a été faite
Mais rien ne peut "bloquer" un terrain.
Déposer le PC va juste te permettre de faire ta construction avant la modification du PLU.
Le CUb va permettre de figer les règles d’urbanisme en vigueur au moment où la demande a été faite
Mais rien ne peut "bloquer" un terrain.
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bonjour et merci, mais si je pose un PC qui est accepter sans sursis a statuer. Quoi qu'il advienne pendant la validité de ce permis ne changera la valeur du dit permis ? est ce que je me trompe ?
je pensais qu'il en était de meme avec le CUb, mais tu dis que meme sans être frapper d'un sursis a statuer un CUb peut être remis en cause si lors de la révision du plu les terrains sont déclassé en agricole ?
peut tu m'éclaire un peu ?
merci
je pensais qu'il en était de meme avec le CUb, mais tu dis que meme sans être frapper d'un sursis a statuer un CUb peut être remis en cause si lors de la révision du plu les terrains sont déclassé en agricole ?
peut tu m'éclaire un peu ?
merci
En admettant que tu poses une de mande de permis aujourd'hui et qu'il est accepté. Il faut commencer les travaux dans un délai de 3 ans. Cela correspond au délai de validité. Ce délai peut être prolongé d'une année supplémentaire par courrier au moins 2 mois avant la fin de la validité.
Même si les règles d'urbanisme changent, le permis reste valable et tu le mets en oeuvre dans les conditions dans lesquelles il a été accordé.
C'est différent pour le certificat d'urbanisme opérationnel. Tu prends l'exemple du classement du terrain. Il va de soi que si le zonage du PLU diffère, les règles qui sont en adéquation seront différentes.
Un terrain classé en zone U qui se retrouve en zone A suite à une modification du PLU n'est forcément pas soumis aux mêmes règles. Ne serait-ce qu'en premier lieu pour le type de construction possible
Même si les règles d'urbanisme changent, le permis reste valable et tu le mets en oeuvre dans les conditions dans lesquelles il a été accordé.
C'est différent pour le certificat d'urbanisme opérationnel. Tu prends l'exemple du classement du terrain. Il va de soi que si le zonage du PLU diffère, les règles qui sont en adéquation seront différentes.
Un terrain classé en zone U qui se retrouve en zone A suite à une modification du PLU n'est forcément pas soumis aux mêmes règles. Ne serait-ce qu'en premier lieu pour le type de construction possible