Contestation d'un certificat d'urbanisme positif

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CONSTRUX Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2014 - 7 nov. 2014 à 19:02
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 8 mars 2016 à 07:55
Bonjour, j'ai obtenu le 24 juin 2014 un certificat d'urbanisme opérationnel positif à l'effet de construire une maison à usage d'habitation sur un terrain dont je suis propriétaire. Dès lors j'ai mis le terrain en vente comme terrain constructible. Je viens de trouver un acquéreur très intéressé mais qui, légitimement, cherche à s'assurer avant de signer un compromis que le terrain ne présente pas de vice caché (manières par exemple). Il s'est donc renseigné auprès de la mairie qui a délivré le CU positif ainsi que de la DDE qui l'a instruit. Il revient aussitôt vers moi et m'informe que ces organismes lui ont répondu que le droit à construire était loin d'être acquis ! Renseignement pris auprès de la mairie qui vient de me délivrer ce CU opérationnel positif, on m'explique qu'un nouveau PLU a été voté en septembre 2014 par le Conseil Municipal, qui vient d'être entériné en Préfecture, et qu'aux termes de ce nouveau PLU, le terrain n'est plus constructible. On ajoute que, selon la jurisprudence, le maire aurait dû surseoir à statuer sur ma demande de CU puisque l'adoption d'un nouveau PLU était imminente.
Mais alors, à quoi cela sert-il qu'un CU ait une validité de 18 mois ? Ai-je un recours puisque je dispose d'un CU positif depuis cinq mois, qui n'a jamais été contesté jusqu'à présent ? Dois-je porter l'affaire devant le Tribunal Administratif ? Dans l'affirmative, sous quel délai ma requête peut-elle être examinée ? Merci à toute personne ayant eu à connaître de ce cas de figure de me répondre. Cordialement.

6 réponses

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 185
Modifié par Josh Randall le 7/11/2014 à 23:12
Bonjour

le maire aurait dû surseoir à statuer sur ma demande de CU
Non. Le CU est simplement un document d'information qui est générateur de droit. Il ne peut donc faire l'objet d'un sursis à statuer.
C'est la demande de permis de construire qui pourra faire l'objet d'un sursis à statuer

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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