Contestation d'un certificat d'urbanisme positif
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 mars 2016 à 07:55
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 mars 2016 à 07:55
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 7/11/2014 à 23:12
Modifié par Josh Randall le 7/11/2014 à 23:12
Bonjour
le maire aurait dû surseoir à statuer sur ma demande de CU
Non. Le CU est simplement un document d'information qui est générateur de droit. Il ne peut donc faire l'objet d'un sursis à statuer.
C'est la demande de permis de construire qui pourra faire l'objet d'un sursis à statuer
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
le maire aurait dû surseoir à statuer sur ma demande de CU
Non. Le CU est simplement un document d'information qui est générateur de droit. Il ne peut donc faire l'objet d'un sursis à statuer.
C'est la demande de permis de construire qui pourra faire l'objet d'un sursis à statuer
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme