CU positif puis refus du maire au PC

Question

Bonjour à tous 

Il y a de cela 6 mois je tombe sur un bâtiment agricole à rénover en zone NC 
Pas encore propriétaire je demande un CU spécifique (précisant que j'aurais le statut agriculteur secondaire et que la maison aura une superficie de 120m²). Réponse positive selon laquelle je suis a plus de 100m des exploitations agricoles voisines et que selon le POS je peux aménager la grange en habitation principale. 

CU en poche datant de mars, je deviens donc propriétaire fin juin, je dépose le PC mi septembre, la DDT le retourne à la mairie positif, mais le maire refuse sous prétexte qu'il y a une laiterie à 67m de chez moi (laiterie qui n'apparaît pas sur le cadastre et qui ne m'a jamais été stipulée au dépôt et validation du CU).

Rencontre avec le maire mi octobre, qui m'assure verbalement que si je lui fourni le justificatif de la création de mon exploitation agricole à titre secondaire, il me valide le PC malgré tout.

je dépose donc un 2ème PC fin octobre avec mon n°SIRET, la DDT retourne à la mairie un refus (le maire les a mis au courant de la laiterie. mon 1er PC est parti a la cours de légalité) et le maire refuse une 2ème fois le PC alors qu'il m'avait donné sa parole.

Que puis-je faire sachant que jamais je n'aurais acheté si le CU avait été négatif?
On me parle de pouvoir réduire la distance des 100m (du POS) par condition gracieuse ou juste de demander des indemnités, sachant que j'ai créée mon exploitation qui est non viable si l'habitation n'est pas sur place. 

Merci d'avance pour votre aide,

Julien

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour nicolas
étant fils d'agriculteur je mis connais mieux que vous ! 
pas sur !!!!! Je suis fille de médecin et cela ne veux pas dire que je m'y connaisse mieux que ceux qui interviennent sur ce forum...... 
lisez ceci, cela vous prouvera que vous vous y connaissez pas mieux que nous !!!! et même MOINS !

Dans le souci de concilier l'urbanisation des secteurs ruraux avec le maintien des exploitations agricoles et d'éviter les conflits d'usage, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (J.O. du 10 juil. 1999) a posé un principe de réciprocité applicable aux constructions ne revêtant pas une destination agricole : les distances d'éloignement imposées aux élevages par les dispositions législatives et réglementaires seront désormais appliquées également à l'implantation de bâtiments non agricoles à proximité (C. rur., art. L. 111-3). 

Les réformes législatives successives ont toutefois conduit à multiplier les cas de dérogations. En particulier, le plan local d'urbanisme (PLU) peut, dans les parties actuellement urbanisées de la commune, prévoir des règles d'éloignement différentes "pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées". 

Vous devez donc vous reporter au règlement du PLU ou POS de votre commune pour connaître ces règles d'éloignement auxquelles il ne peut être dérogé.

autre chose, nous sommes sur un forum JURIDIQUE, donc vos sources doivent être juridiques et appuyées par des articles ou des jurisprudences; ce qui est arrivé a vos parents ne fait pas force de loi.

bonne journée.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Que puis-je faire sachant que jamais je n'aurais acheté si le CU avait été négatif? 
Chose importante que tu ne pouvais pas savoir: le CU opérationnel donne simplement une indication de la faisabilité du projet en fonction des règles existantes, et des informations liées au terrain (réseaux notamment). Le fait qu'il soit positif ne préjuge pas de l'acceptation du permis de construire (PC).

En effet, l'instruction du PC se fait selon des caractéristiques techniques un peu plus poussées auxquelles le CU ne renvoie pas forcément.
 
Rencontre avec le maire mi octobre, qui m'assure verbalement [...]
Comme on dit: seuls les écrits restent...

réduire la distance des 100m (du POS) par condition gracieuse 
Ce serait sans doute la meilleure solution... Parce que tu pourras royalement t'asseoir sur des indemnités...

Cordialement.

jujudecitron · Answer

pour mon CUb et le permis rien a changer selon le gars de la DDT seul l'info de cette laiterie change la donne, 

Du coup la mairie n'a pas bien fait sont boulot au la delivrance du CU qui aurait du stipuler la laiterie chose qu'elle n'a fait qu'a reception du PC positif pour la DDT 

Donc il y a bien eu faute ? car sans ce CU jamais je n'aurais jamais acheter 

je rencontre le maire mardi soir pour demander a redeposer un PC et qu'il prenne la divergente de l'avis de la DDT (ce qui d'apres le controleur de la DDT est possible) le maire devra se justifier aupres de la cour de legalité ou du prefet de son choix 
Sachant que j'espere avoir une lettre ecrite de l'exploitant de cette laiterie comme quoi je ne pose aucun soucis sachant qu'il y a plein de maisons de location entre mon batiment et la laiterie. 
Et sachant que d'apres une responsable de la DDT ils ont deja vu le fait de reduire cette distance de 100m avec l'accord de toutes les personnes concernées 
Je pense que c'est largement défendable 

Cette hypothese est elle possible ? Si le maire accepte surtout 
Mais si quelque soient mes demarches ( amiable ou tribunal ) je ne peux avoir mon PC, que puis je faire ?

nicolas 2013 · Answer

c'est normal qu'il est refusé car on ne peut construire a moins de 100 d'une exploitation a cause de nuisance et les autres maisons qui sont entre sont surement anciennes et en plus lorsque l'on devient soi-disant agriculteur et que l'on veut créer une maison avec les batiments alors vous devez dans bcp de communes créer votre exploitation et avoir un revenu pendant un certain temps pour pouvoir ensuite demander la construction d'une maison

BmV · Answer

"on ne peut construire a moins de 100 d'une exploitation " : sur la base de quelle loi ou décret ou texte ? 

"avoir un revenu pendant un certain temps" : combien de temps ? Durée définie dans quel article de quel décret ?

nicolas 2013 · Answer

étant fils d'agriculteur je mis connais mieux que vous !
et les 100m la personne qui pose la question le met aussi ,j'ai voulu moi même acheté une ruine et après renseignement au prêt d'une mairie le batiment convoité ne pouvait être transformé en maison car il est a moins de 100 m d'une exploitation agricole et devait resté en entrepôt de stockage 
et pour le revenu avant de construire c'est arrivé pour mes parents 
alors voila mes sources !!!!!!!!!!!!!!!!!!!

jujudecitron · Answer

les 100m sont indiquée dans le POS de la commune jusque la pas de souci 

mais quand j'ai demandé un CU on ma dit pas de souci tout est ok pour faire la maison vous etes a 110 m de tous batiments d'elevage 

Puis a la depose du permis, magie une laiterie est a 65m, stipuler nul part avant 

a ce compte la on donne des CU positif a toutes les granges du pays pour les vendre au prix du constructible et quand l'affaire est faite on dit au nouvel acquéreur "Dsl on sait trompé votre bien a 100 000 ne vaut plus que 30 000 bonne journée "  

je connaisé parfaitement les lois de ma commune mais quand on vous dit au CU y'a 110m et au permis 64  la faute est pas mal visible je pense

Josh Randall · Answer

Bonjour

quand on vous dit au CU y'a 110m et au permis 64 la faute est pas mal visible je pense
Peut-être mais j'en reviens à mon explication de départ: ce n'est ps un CU qui fait un permis.
Et dans l'hypothèse ou il n'y avait pas de construction à moins de 100m de la tienne, il n'y avait pas de certitude que le permis soit accordé.
Avoir un CUb positif, n'inclut pas l'acceptation automatique d'une demande de permis de construire.

jujudecitron · Answer

oui je me doute bien 
je comprend le motif du refus d'ailleur si il m'avait etait precisé au moment du CU  il n'y aurait jamais eu de probleme 

car si je n'est aucun droit et que ce CU n'engage nullement la mairie je peut moi aussi faire des CU positif sur mes 3 ha et vendre le tous  comme terre constructible en arnaquant les futur acheteur 

ce CU doit forcement crée des droit et des engagements

Josh Randall · Answer

Le CU crée des droits au titre du Code de l'urbanisme.
Maintenant, si tu estimes avoir été arnaqué comme tu le dis, et bien dans ce cas engage un procédure de recours gracieux auprès de la commune. Et si cela s'avère nécessaire et que tu estimes être dans ton bon droit, attaque la décision de refus auprès du Tribunal Administratif.

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

jujudecitron · Answer

Merci pour vos reponses, 
je rencontre le maire demain pour faire un recours gracieux 
je vous tiendrais au courant de l'avancement de mon probleme

jujudecitron · Answer

toujours en pour parlé je doit avoir des nouvelles avant vendredi si ils acceptent 
le fait de réduire cette distance des 100 m 
difficile car cela jase (pourquoi lui a droit et pas moi etc ) dans la commune et plus de la moitié du conseil sont des agriculteurs (il n'aime pas que l'on "vole" leur terre .

jujudecitron · Answer

du coup mon recours gracieux pour outrepasser les 100m a été accepté par le maire puis refuser au dernier moment pour des raisons bidons 
maintenant que puis je réclamer ?

le CU  ouvre a des droit d'apres une fille de la ddt  l'art. L 410-1a&b du code de l'urbanisme

maintenant que puis je réclamer ?

le droit a l'application du CU car je respecte toutes les regles au moment du depot de mon CU et du PC ? 
ou 
des dommages et intérêts car mon bien a perdu le double de la valeur a cause d'une laiterie cachée ? 

je precise que cette laiterie n'est pas classé, 
que des habitation de loc sont a moins de 20m 
que le propriétaire fait partit du conseil municipal( a t'il vu le CU passé devant lui ? ) 

merci pour vos conseil

Josh Randall · Answer

Maintenant tu entames un recours hiérarchique.
Suis la procédure sur cette fiche

jujudecitron · Answer

Je viens d'avoir un avocat qui me dit qu'il faut envoyer le recours gracieux et le recours hiérarchique en meme temps 
durant le temps de traitement faire un constat d'huissier( document et photo des batiments en causes) et le retransmettre au prefet en document complémentaire 
puis une fois les 2 mois écouler commencer une procédure judiciaire 

quelqu'un a deja eu a faire a un huissier (temps de traitement, acces sur des terrain privé etc )

CU positif puis refus du maire au PC

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