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Indemnité d'occupation

Résolu
stephane -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, nous sommes en indivision , et nous voulons faire payer une indemnité d'occupation à ma sœur qui s'est "appropriée " la maison de nos parents défunts.Ma question est de savoir es ce que ma sœur doit -être prévenue à l 'avance si nous lui faisons payer une indemnité d'occupation, et qui se charge de la prévenir? Merci beaucoup.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
qui se charge de la prévenir?
Tous les membres de l'indivision étant partie prenante se doivent de lui réclamer cette indemnité d'occupation d'ailleurs perçue par l'indivision globalement et non par membre de cette indivision.
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