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Indemnité d'occupation

Résolu
stephane - 27 août 2018 à 16:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2018 à 16:54
Bonjour, nous sommes en indivision , et nous voulons faire payer une indemnité d'occupation à ma sœur qui s'est "appropriée " la maison de nos parents défunts.Ma question est de savoir es ce que ma sœur doit -être prévenue à l 'avance si nous lui faisons payer une indemnité d'occupation, et qui se charge de la prévenir? Merci beaucoup.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
27 août 2018 à 16:54
qui se charge de la prévenir?
Tous les membres de l'indivision étant partie prenante se doivent de lui réclamer cette indemnité d'occupation d'ailleurs perçue par l'indivision globalement et non par membre de cette indivision.
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