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Indemnité d'occupation

Résolu
stephane -  
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, nous sommes en indivision , et nous voulons faire payer une indemnité d'occupation à ma sœur qui s'est "appropriée " la maison de nos parents défunts.Ma question est de savoir es ce que ma sœur doit -être prévenue à l 'avance si nous lui faisons payer une indemnité d'occupation, et qui se charge de la prévenir? Merci beaucoup.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 328
 
qui se charge de la prévenir?
Tous les membres de l'indivision étant partie prenante se doivent de lui réclamer cette indemnité d'occupation d'ailleurs perçue par l'indivision globalement et non par membre de cette indivision.
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