Indemnité d'occupation
Résolu
stephane
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27 août 2018 à 16:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 août 2018 à 16:54
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1 réponse
condorcet
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27 août 2018 à 16:54
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qui se charge de la prévenir?
Tous les membres de l'indivision étant partie prenante se doivent de lui réclamer cette indemnité d'occupation d'ailleurs perçue par l'indivision globalement et non par membre de cette indivision.
Tous les membres de l'indivision étant partie prenante se doivent de lui réclamer cette indemnité d'occupation d'ailleurs perçue par l'indivision globalement et non par membre de cette indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...